La rupture d’un contrat du travail est une procédure encadrée par la loi. En effet, le Code du travail impose diverses obligations à honorer par le salarié et l’employeur. Les deux parties sont tenues de s’y soumettre au risque de recevoir de lourdes sanctions. Le salarié doit par exemple effectuer un préavis. L’employeur doit en revanche lui établir le solde de tout compte.

Dans cet article, vous allez découvrir toutes les informations y afférentes ainsi que le délai que l’employeur a pour verser le solde de tout compte.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Selon l’article L 1234-20 du Code du travail, il s’agit d’un document qui indique avec précision toutes les sommes à percevoir par le salarié au moment où son contrat prend fin. La rédaction de cet acte administratif revient à l’employeur. Il doit ensuite le remettre au salarié contre reçu.

Notons que la délivrance d’un solde de tout compte est obligatoire, et ce, peu importe la cause de la rupture du contrat. Ainsi, l’employeur doit l’établir lors d’un licenciement, d’une démission, d’une fin de CDD (Contrat à durée indéterminée) ou d’une rupture conventionnelle. Le document peut être remis en mains propres au salarié. Mais il est aussi possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié.

Qu’en est-il du reçu pour solde de tout compte ? Autrefois facultatif, son établissement est rendu obligatoire par la Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009. Il s’agit d’un document qui certifie que l’employeur a réellement remis le solde de tout compte au salarié. Affichant en détail les sommes versées, il peut servir de pièce justificative en cas de contestation par l’employé ou de litige.

Évidemment, pour qu’il soit valable aux yeux de la loi, il faut qu’il soit établi dans le respect des conditions légales. En outre, il doit comprendre la mention « pour solde de tout compte » écrit à la main par l’employé. Ce dernier est aussi tenu d’y apposer sa signature. Le reçu est à établir en 2 exemplaires. Le salarié tout comme l’employeur doit détenir une copie du document. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, le reçu n’a aucune validité lors d’une action en justice.

Comment est calculée cette indemnité de fin de contrat ?

Beaucoup de salariés sont incapables de savoir si le solde de tout compte remis par l’employeur comporte le montant adéquat. En fait, l’employeur prend compte de plusieurs éléments lors de son calcul. Pour commencer, il y a les indemnités de licenciement, de départ à la retraite ou de rupture conventionnelle.

Le solde de tout compte doit aussi comprendre le salaire dû jusqu’au jour où le salarié arrête de travailler, les heures supplémentaires non payées et les congés payés non pris. Le prorata des primes ou gratifications que l’employeur devrait attribuer au salarié comme celui du 13e mois s’ajoute aussi sur la liste. Il ne faut pas oublier l’épargne salariale si l’employé sollicite son déblocage, la prime de précarité en cas de départ pour fin de CDD ainsi que le solde des jours de RTT non pris.

Notons que l’employeur est tenu de détailler le solde de tout compte. Il doit même indiquer dans le document, les formules et les données qu’il a utilisées.

Au bout de combien de temps l’employeur verse le solde tout compte ?

Quel est le délai pour obtenir son solde de tout compte ? C’est une question fréquemment posée par de nombreux salariés. Il faut dire que l’attente est souvent longue. Avant tout, précisons que l’employeur peut effectuer le paiement par chèque. Dans ce cas, le salarié doit venir le récupérer à l’entreprise. Mais il est aussi possible de faire un virement sur le compte bancaire du salarié.

En fait, le solde de tout compte doit être remis au salarié à l’expiration du contrat de travail. Le paiement de l’indemnité de départ devrait donc être fait avant cette date sinon, le salarié ne doit pas signer le reçu de solde de tout compte. Cela dit, il n’y a pas de délai obligatoire à respecter par l’employeur. Il peut effectuer le paiement plus tard.

Pourquoi le paiement de votre solde tout compte a du retard ?

Certes, il n’y a pas d’obligations légales à respecter par l’employeur. Toutefois, quand le règlement des indemnités de fin de contrat prend trop de retard, le salarié a le droit de s’inquiéter.

Alors, combien de temps pour verser le solde tout compte ? En outre, pourquoi le paiement prend t-il du retard ?

La lenteur de la procédure peut être à l’origine de la remise tardive du solde de tout compte. Mais le problème peut aussi venir de la banque quand l’employeur a choisi de faire un virement bancaire. Quoi qu’il en soit, si ce dernier ne vous remet pas votre solde de tout compte après votre départ, vous pouvez prendre contact avec lui. Cela devrait régler le problème.

Dans le cas où l’employeur refuse de vous attribuer vos prestations, vous pouvez saisir les prud’hommes.

Quel délai avez-vous pour contester votre solde de tout compte ?

Lorsque le salarié constate une erreur au niveau des sommes dues, il peut faire une contestation. C’est son droit légal. Notons en effet que l’employeur peut commettre une erreur, intentionnellement ou non, dans le calcul des indemnités à payer. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, il faut l’adresser directement à l’employeur.

En ce qui concerne le délai pour contester un solde de tout compte, il est égal à 6 mois suivant la rupture du contrat si le salarié a signé le reçu. Ce dernier doit donc accomplir toutes les démarches requises pendant cette période. Passé le délai de 6 mois, le document signé devient libératoire pour l’employeur en ce qui concerne les sommes versées.

Dans le cas où le salarié n’a pas signé le reçu, il possède deux ans pour entamer des actions auprès de la justice. En effet, durant cette période, il peut porter plainte pour exécution fautive du document. En revanche, pour faire une réclamation, il a trois ans pour accomplir les démarches.

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