Quel est le délai pour une une rupture conventionnelle ? Combien de temps devez vous attendre entre le moment où vous décidez avec votre employeur d’un licenciement à l’amiable et le moment où la rupture conventionnelle est actée ?

Vous êtes en CDI et vous souhaitez rompre le contrat vous liant à votre entreprise en mettant en place une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez connaître le délai que cela prend pour mettre en place une rupture conventionnelle  ? Est-ce rapide ou non ? Explications

Combien de temps pour mettre en place une rupture conventionnelle ?

Votre employeur est d’accord pour mettre en place une procédure de rupture conventionnelle. Problème, vous ne savez pas quel délai cela prend-il ?

Avant de vous donner le délai que cela prend pour acter une rupture conventionnelle, il est important de savoir qu’un des principaux avantages est la possibilité de percevoir les indemnités chômage après une rupture conventionnelle.

Entre le moment où vous décidez de rompre votre CDI d’un commun accord (procédure de rupture conventionnelle), et le moment où vous êtes complètement libéré des obligations de votre entreprise, comptez environ 1 mois et demi (40 à 45 jours minimum).

Seulement ce délai n’est valable que si un seule entretien préalable au licenciement est nécessaire et qu’à la fin de ce rendez-vous, vous signez votre rupture conventionnelle.

Seulement, s’il y a des divergences ou des points à régler et qu’un deuxième entretien est nécessaire pour acter la rupture conventionnelle, alors le délai peut être rallongé de quelques semaines supplémentaires. Cependant, le délai pour une rupture conventionnelle, n’excède pas 2 mois d’une manière générale.

Attention : Le délai de licenciement suite à l’abandon de son poste de travail est différent du délai de licenciement pour « rupture conventionnelle ». Les délais sont plus longs dans le premiers cas que dans le deuxième.

Quel délai pour une rupture conventionnelle et leurs étapes ?

quel délai pour une rupture conventionnelleVous êtes sur le point de quitter votre entreprise d’un accord amiable mais vous ne savez pas comment se passe une rupture conventionnelle ? Quels sont les délais à respecter entre chaque étape ? Réponses

1ère étape : Vous êtes convoqué par votre employeur à un entretien préalable de licenciement

Tout d’abord, cette étape peut prendre la forme de plusieurs entretiens qui rallonge d’autant le délai de mise en place de la rupture conventionnelle. Il se peut que vous soyez en désaccord avec votre entreprise et que des points divergents (ex : la clause de non concurrence, les indemnités de licenciement …)

2ème étape : Chaque partie (vous et votre employeur uniquement) signent la convention de rupture conventionnelle

Ensuite, une fois que vous vous êtes mis d’accord sur les conditions de licenciement, vous signez, chacun votre tour, la convention de rupture qui stipule que d’un commun accord, vous souhaitez chacun vous libérez de vos obligations.

Voici une convention de rupture conventionnelle. La première étape et la deuxième étape se déroulent généralement en même temps.

3ème étape : Délai de réflexion indispensable de 15 jours

Pendant 15 jours, soit 2 semaines et un jour, vous pouvez revenir en arrière et vous rétracter. Après réflexion, vous pouvez décider de ne pas signer la rupture conventionnelle et reprendre votre poste.

Ce délai est incompressible. S’il venait à ne pas être respecté, vous pourriez engagé une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour non-respect de la procédure de licenciement.

4ème étape : Acter la rupture conventionnelle par la Délégation Départementale du Travail

Puis, la convention de rupture, signé des deux parties est envoyé à la Délégation Départementale du Travail. Ceci pour vérifier s’il y a bien consentement de votre part et de la part de votre entreprise. Il statue donc sous un délai de 15 jours. Sans réponse de leur part, la convention de rupture est acté.

5ème étape : Rupture du contrat de travail

Enfin, dés la période de 15 jours passée, le salarié peut quitter son entreprise le lendemain. La convention de rupture conventionnelle est acté donc le licenciement peut prendre forme. Le salarié et l’employeur sont donc dégagé de toutes responsabilités.

Le délai pour une rupture conventionnelle est de 4 semaines à 6 semaines minimum.

Quel délai pour une rupture conventionnelle ?
4.5 (90%) 2 votes

Vous aimeriez également


Leave a Reply

Your email address will not be published.