Quel délai pour porter plainte ?

Vous souhaitez connaître le délai que vous avez pour déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ? N’est-il pas trop tard pour un dépôt de plainte ? Avez vous dépasser le délai de prescription pour porter plainte ? Voici les réponses à vos questions.

Combien de temps avez vous pour déposer plainte ?

Le délai pour déposer une plainte dépend de la gravité de l’infraction. Plus l’infraction constatée est importante (ou grave), plus le délai pour porter plainte s’allonge.

  • Pour les infractions mineures ou de faible gravité (trouble sur la voie publique, violation d’une propriété sans dégradation ni violences .. ), vous avez 1 an à compter du jour où s’est passé l’infraction pour déposer plainte. Passé ce délai, vous ne pouvez plus porter plainte auprès des autorités compétentes.
  • Pour les infractions de deuxième ordre (violences volontaires, harcèlement, escroqueries … ) appelés délits, la prescription est de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour déposer plainte.

Si le délit a lieu le 23 décembre 2018, vous avez jusqu’au 23 décembre 2021 pour vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie

  • Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans. Cependant, pour les mineurs, la prescription commence à courir à partir de la majorité de la victime et le délai de prescription est doublé.

Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?

Un délai de prescription est une période à partir de laquelle vous ne pouvez plus déposer plainte puisqu’il est dit « prescription ».

Seulement pour les situations les plus graves (ex : viol sur mineur), la loi permet de doubler ce délai de prescription.

De plus, un délai de prescription n’est valable que pour les personnes majeurs. C’est à dire que si un mineur est victime d’un crime ou d’un délit, la date à laquelle il pourra déposer plainte ne commencera qu’à sa majorité.

Délai de prescription pour les infractions les moins graves : 1 an

Délai de prescription pour les délits : 3 ans

Délais de prescription pour les crimes : 10 ans

Combien de temps s’écoulent entre le dépôt de plainte et la confrontation ?

Suite à votre plainte, une confrontation peut être organisé entre vous et la personne susceptible d’être l’auteur des faits. Deux personnes peuvent organiser une rencontre entre vous deux :

  • Un Officier de Police Judiciaire (OPJ)
  • Le juge d’instruction en charge de votre dossier

Le délai entre le moment ou vous déposez plainte et où vous rencontrez votre agresseur varie d’une affaire à l’autre.

Il n’y a pas de délai imposé. Si vous souhaitez plus d’informations concernant la confrontation, nous vous conseillons de vous informer au Commissariat où vous avez porter plainte.

Administration, argent, cuisine, nature, santé, maternité .... Vous vous posez des questions des des délais à venir ? Queldelai.fr vous répond ! Retrouvez dans chaque rubrique, la réponse à une de vos interrogations : Combien de temps pour ... ? Quelle est la durée de ... ?

1 commentaire

  1. Si au mois de novembre j’ai éraffle une voiture. Combien de temps la personne à qui j’ai éraffle la voiture à de temps pour déposer plainte ?

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