Vous souhaitez connaître le délai que vous avez pour déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ? N’est-il pas trop tard pour un dépôt de plainte ? Avez vous dépasser le délai de prescription pour porter plainte ? Voici les réponses à vos questions.

Combien de temps avez vous pour déposer plainte ?

Le délai pour déposer une plainte dépend de la gravité de l’infraction. Plus l’infraction constatée est importante (ou grave), plus le délai pour porter plainte s’allonge.

  • Pour les infractions mineures ou de faible gravité (trouble sur la voie publique, violation d’une propriété sans dégradation ni violences .. ), vous avez 1 an à compter du jour où s’est passé l’infraction pour déposer plainte. Passé ce délai, vous ne pouvez plus porter plainte auprès des autorités compétentes.
  • Pour les infractions de deuxième ordre (violences volontaires, harcèlement, escroqueries … ) appelés délits, la prescription est de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour déposer plainte.

Si le délit a lieu le 23 décembre 2018, vous avez jusqu’au 23 décembre 2021 pour vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie

  • Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans. Cependant, pour les mineurs, la prescription commence à courir à partir de la majorité de la victime et le délai de prescription est doublé.

Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?

Un délai de prescription est une période à partir de laquelle vous ne pouvez plus déposer plainte puisqu’il est dit « prescription ».

Seulement pour les situations les plus graves (ex : viol sur mineur), la loi permet de doubler ce délai de prescription.

De plus, un délai de prescription n’est valable que pour les personnes majeurs. C’est à dire que si un mineur est victime d’un crime ou d’un délit, la date à laquelle il pourra déposer plainte ne commencera qu’à sa majorité.

Délai de prescription pour les infractions les moins graves : 1 an

Délai de prescription pour les délits : 3 ans

Délais de prescription pour les crimes : 10 ans

Combien de temps s’écoulent entre le dépôt de plainte et la confrontation ?

Suite à votre plainte, une confrontation peut être organisé entre vous et la personne susceptible d’être l’auteur des faits. Deux personnes peuvent organiser une rencontre entre vous deux :

  • Un Officier de Police Judiciaire (OPJ)
  • Le juge d’instruction en charge de votre dossier

Le délai entre le moment ou vous déposez plainte et où vous rencontrez votre agresseur varie d’une affaire à l’autre.

Il n’y a pas de délai imposé. Si vous souhaitez plus d’informations concernant la confrontation, nous vous conseillons de vous informer au Commissariat où vous avez porter plainte.

Quel délai pour porter plainte ?
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    1 Response to "Quel délai pour porter plainte ?"

    • Miza9

      Si au mois de novembre j’ai éraffle une voiture. Combien de temps la personne à qui j’ai éraffle la voiture à de temps pour déposer plainte ?

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