Parfois, certaines personnes ont du mal à déterminer le délai de paiement d’une facture. En principe, la loi fixe plusieurs délais de paiement pour régler facture. Toutefois, ils varient en fonction du secteur d’activité et du type de bien.

Qu’est-ce qu’une facture ?

Une facture c’est quoi ? Il s’agit d’un document comptable, prouvant un achat ou la vente d’un produit ou d’un services. Ce document atteste et vérifie la créance de l’entreprise envers un client. Le montant, la nature de l’opération et la date doivent figurer visiblement sur la facture. Elle doit être établie lors de la vente ou lors de l’achat de produits ou d’une prestation de service.

Généralement, il existe deux types de facture. Il y a la facture proforma et la facture définitive. Cette dernière sera établie lors de la livraison ou à la fin d’une prestation. Quant à la facture proforma, elle est établie avant l’achat et à la demande de l’acheteur. Dans les deux cas, la facture fera apparaître le montant de l’achat ou le coût de la prestation.

La facturation est nécessaire dans une entreprise. Au cas où vous ne savez pas comment faire, vous pouvez vous renseigner ou tout simplement faire appel à un comptable pour établir des factures professionnelles et assurer la comptabilité générale de votre entreprise.

Il est possible d’établir une facture en format papier ou en format électronique. Pour ce dernier, l’utilisation d’une signature électronique est obligatoire. De même, le transfert des factures doit se faire via un échange de données informatisées. S’il s’agit d’une facture sous format papier, elle doit être numérisée, envoyée et reçue électroniquement.

La facture est-elle obligatoire ou non ?

En principe, l’établissement d’une facture est une obligation pour les entreprises et les structures qui veulent justifier sa situation au regard de la TVA. Un principe qui s’applique sur diverses opérations entre professionnels à savoir la vente des marchandises et les prestations de service. Les détails concernant une facture obligatoire sont expliqués dans certains articles du Code de Commerce et du Code Général des Impôts.

Normalement, en cas de vente ou de prestation de services entre professionnels, la facture est obligatoire sous certaines conditions. Si le montant de la prestation dépasse 25 euros, l’émission d’une facture est nécessaire. Par contre, s’il s’agit d’une vente, la facture sera fournie à la demande du client.

Hormis l’opération entre professionnels et entreprises, la facture est aussi obligatoire pour certaines activités avec les particuliers. Lorsqu’il s’agit d’une livraison aux enchères publiques, une facture doit être délivrée à un acheteur particulier. De même pour les opérations de ventes à distance.

La facture non obligatoire est valable au régime des entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA. Mais pour faciliter le contrôle des achats et des ventes, il est plus judicieux d’émettre une facture. Il faut également préciser que lorsque la prestation est fournie à un professionnel, l’établissement d’une facture est toujours obligatoire.

Il faut également souligner qu’il y a une différence entre l’établissement de facture et l’obligation d’être immatriculé. Outre les entreprises, les prestataires de services doivent être immatriculés. Il est imposé sous le régime d’auto entrepreneur.

Quel est le délai si le vendeur n’a pas fixé une date limite ?

Le client est considéré comme le socle fondamental, la raison d’être d’une entreprise. Sans client, l’entreprise ne peut pas fonctionner. Il faut prendre soin de sa clientèle et entretenir une relation de confiance durable afin de la fidéliser et la satisfaire. Pourtant, les incidents de paiement peuvent perturber cette relation.

En effet, les impayés ont un impact négatif sur la trésorerie d’une entreprise. Pour mieux gérer le problème, le dirigeant doit évaluer l’importance du client et les sommes dues.

Afin de minimiser les risques, les entreprises doivent intégrer des contrats dans certains documents (condition de vente, devis, facture…). Le délai maximal pour payer une facture doit figurer dans cette clause.

Outre le délai maximal pour le paiement de la facture, le chef d’entreprise doit intégrer d’autres documents comme la clause concernant la durée de réclamation et la clause pénale.

Il pourra également s’appuyer sur les textes juridiques en vigueur. Ce sont des précautions, permettant d’éviter les risques et les conflits.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement de facture ?

Pour déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect du délai de paiement de facture, le chef d’entreprise doit se référer aux clauses de retard de paiement.

En effet, dès le premier jour de dépassement, le débiteur doit des pénalités de retard à son créancier.

Il doit également prendre en compte les différents articles du Code Générale des Impôts. Un document qui précise les différentes obligations et les informations autorisant le créancier à réclamer des pénalités, dont le taux d’escompte, la date d’échange et le taux d’intérêt. Si le débiteur ne respecte pas les conditions de paiement notées sur la facture, l’entreprise doit le lui rappeler et préciser les sanctions comme le montant de pénalités.

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