Le pourvoi en cassation, voie de recours exceptionnelle, lorsque contestez la décision d’une juridiction, permet de statuer sur un litige civile ou pénale. Seulement, combien de temps avez-vous pour vous pourvoir en cassation ? Le délai est-il plus court (ou plus long) pour un pourvoi en cassation dans une affaire civile ou pénale ? Voici les réponses à vos questions.

Combien de temps avez vous pour vous pourvoir en cassation en matière civile ?

A peine un jugement décidé et vous souhaitez former un pourvoi en cassation pour une affaire civile … sauf que vous ne savez pas quel est le délai pour un pourvoi en cassation en matière civile ?

Lorsque vous vous pourvoyez en cassation, le délai de recours est de 2 mois à compter du moment ou vous recevez la notification du jugement contesté. Clairement, dans une affaire civile ou commerciale, vous avez 8 semaines pour former un pourvoi en cassation.

Passé ce délai, il n’est plus possible d’avoir recours à la compétence de la Cour de Cassation situé à Paris.

Délai de pourvoi en cassation en matière pénale

En revanche, vous contestez une décision de justice rendue dans une affaire pénale, le délai pour recourir à la Cour de Cassation est de 5 jours à compter du prononcé du délibéré (annonce du jugement).

Il est bien évident que former un pourvoi en cassation dans une affaire civile est plus long (deux mois) qu’en matière pénale (5 jours).

Sous quelle durée recevez vous le jugement de la Cour de Cassation ?

Vous vous pourvoyez en cassation et vous souhaitez savoir à partir de quel moment aurez vous connaissance de la décision de la Cour de Cassation ? L’effet est-il immédiat ou non ?

Dès la prononciation du jugement, à la fin de l’audience, la décision est immédiate et irrévocable. Vous recevez le jugement de la Cour de Cassation dès la fin de l’audience.

Il n’existe pas en France de juridictions plus élevés que la Cour de Cassation. Une fois que celle-ci rend son jugement, les autres décisions prises auparavant se soumettent à la décision de la Cour de Cassation.

Pour quelles raisons pouvez-vous vous pourvoir en cassation ?

La cour de cassation ne juge pas les faits mais juge uniquement sur le droit appliqué lors du précédent jugement. Cette haute juridiction juge sur la forme et non pas sur le fond de l’affaire. Alors qu’est ce qui justifie un pourvoi en cassation ?

  1. Deux jugements qui se contredisent
  2. La motivation du jugement n’est pas justifiée. Un jugement a été rendu mais les motivations ne sont pas clairement exprimées
  3. Les lois mises en avant pour le précédent jugement ne sont pas adéquates
  4. Une violation de la procédure
  5. Une violation du droit
Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?
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