Quel délai pour déposer une main courante ?

Toutes les procédures judiciaires font l’objet de démarches, et parmi elles se trouve la main courante. Elle constitue la manière la plus simple et directe de signaler des événements pouvant conduire à un dépôt de plainte. Les fonctionnaires de police l’enregistrent : voici ce que vous devez savoir à son sujet.

Chaque citoyen a la possibilité de se rendre en commissariat pour déposer une main courante. Il est également possible de se rendre en gendarmerie pour le faire. Dans ces locaux, un officier assermenté va prendre notre déposition et enregistrer notre doléance au sein des registres et des fichiers nationaux. Le fonctionnaire conserve alors précieusement l’heure et la date du dépôt de main courante. Attention, cette démarche est très différente du dépôt de plainte !

Les délais pour déposer une main courante

Il faut savoir que les faits que l’on rapporte lors d’une main courante ne constituent pas nécessairement une infraction. Cette procédure permet simplement de dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime, comme des bruits de voisinage, le départ de votre époux (se) du domicile ou la non-présentation d’enfant malgré la décision de justice.

Généralement, ces faits ne suffisent pas à déposer plainte, mais ils peuvent faire l’objet d’un signalement. La main courante va donc permettre de dater avec précision (et de manière officielle) les faits que vous rapportez. Aucune enquête ne va être lancée (hormis pour des cas exceptionnels ou graves).

Dans quels délais se dépose une main courante ?

En règle générale, il n’y a pas de délai pour déposer une main courante. Celle-ci peut donc signaler des faits qui viennent de se dérouler, comme des faits ayant eu lieu plusieurs semaines auparavant.

Par exemple, la date du départ de l’époux(se) du foyer familial peut se déclarer des semaines ou des mois après, afin de constituer une base pour une demande de divorce, par exemple. Elle revêt un caractère purement informatif : prenez toujours note du jour et du lieu des faits que vous rapportez dans vos déclarations. Un avocat peut tout à fait demander une copie de la main courante.

Existe-t-il un délai de prescription ?

La main courante n’entraîne pas d’enquête, mais elle n’est pas inutile pour autant. Une victime d’infraction peut signaler des faits plusieurs mois ou plusieurs années après qu’ils se sont produits. Il peut aussi les signaler à chaque fois qu’ils se produisent. En revanche, une victime a trois ans pour porter plainte. Dans le cadre de violences, il convient de se rendre chez un médecin pour faire constater les blessures. Dans ce cas, si vous êtes victime d’une infraction à l’image de violence, la main courante n’est pas suffisante : il faut porter plainte.

Pour des faits ne constituant pas une infraction, il n’y a pas de réel délai de prescription. Il peut être important de répéter les mains courantes au fur et à mesure que les événements se produisent.

Le délai de validité de la main courante

Les mains courantes sont enregistrées et conservées dans les registres nationaux. Elles y demeurent aussi longtemps que les archives sont actives, soit durant plusieurs années. Les mains courantes peuvent aussi venir étayer des dossiers en cas de plaintes ultérieures pour des faits similaires ou reliés. Elles ne sont pas des preuves, mais engagent les personnes à leur origine en cas de diffamation.

Ainsi, les mains courantes n’ont pas de délai de validité. Ces signalements sont donc enregistrés et demeurent dans les fichiers durant des années. Par la suite, ils peuvent être utilisés ou non, en fonction des cas.

Les suites de la main courante

Le dépôt d’une main courante n’est pas un dépôt de plainte. Elle n’a donc aucune suite directe, puisqu’il s’agit uniquement de signaler et de consigner un événement. En revanche, les officiers peuvent considérer les faits rapportés comme étant suffisamment graves et sérieux pour constituer une infraction. Dès lors, ils sont en droit d’agir sans attendre.

Le dépôt de main courante en ligne est impossible

À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déposer une main courante en ligne. Seule la pré-plainte peut faire l’objet d’un signalement par le biais d’Internet. Ce type de signalement peut concerner les vols de téléphone portable, de l’escroquerie, une dégradation ou la destruction d’un bien privé…

Pour cela, il suffit de se rendre sur le pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Une fois la pré-plainte déposée, le commissariat le plus proche va contacter son auteur dans les vingt-quatre heures afin de convenir d’un rendez-vous et finaliser le procès-verbal. Il n’est pas possible de faire ce type de dépôt pour une main courante : vous serez dans l’obligation de vous déplacer.

Ce qu’il faut retenir

Les dépôts de mains courantes sont souvent assimilés aux dépôts de plaintes, alors que ces deux démarches sont très différentes.

La main courante sert uniquement à dater et à signaler des faits pouvant conduire à une infraction. Si les faits rapportés constituent une infraction aux yeux de la loi, les policiers ou gendarmes pourront décider d’intervenir rapidement. En revanche, la main courante n’est pas dépôt de plainte : la personne visée peut ne pas en être informée et ne sera pas inquiétée suite à une main courante. Par ailleurs, des faits répétés pourront, selon les cas, constituer une base solide pour un dépôt de plainte.

En tous les cas : il n’existe aucun délai à respecter en matière de main courante.

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