Pierre angulaire du secteur immobilier, la loi Pinel propose aux propriétaires-bailleurs d’importants avantages fiscaux. En contrepartie, ces investisseurs doivent respecter certaines obligations quant à leur financement et à leur achat. Ils doivent surtout s’engager à louer leur bien pour une période précise. Très attractif financièrement, le dispositif Pinel soumet donc le bailleur à des délais conséquents et irrévocables dont il faut avoir la connaissance et la maîtrise. On zoome pour vous sur les différentes durées et échéances fixées par la loi Pinel.

Les délais d’achèvement du logement de la loi Pinel

Visant à soutenir l’investissement immobilier, le dispositif de la loi Pinel permet aux propriétaires de réduire leur impôt sur le revenu tout en bénéficiant des avantages financiers d’une location. Cherchant aussi à stimuler l’offre de logements sur le marché locatif, cette loi permet également aux locataires de bénéficier de loyers encadrés. Concernant les règles en matière d’encadrement des loyers, vous trouverez plus d’information ici.

Pour se voir appliquer sa réduction d’impôts, l’investisseur doit acquérir un bien neuf ou rénové. Concernant les logements à construire, le délai d’achèvement requis pour entrer dans le dispositif Pinel est de 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

Pour les biens devant faire l’objet d’une rénovation, le délai qui permet d’être éligible à la loi Pinel court jusqu’au 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement.

Le futur bailleur peut également investir dans un logement acquis selon le principe de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Dans ce cas, le délai d’achèvement Pinel est de 30 mois à partir de la date de signature de l’acte authentique.

Les délais d’engagement locatif de la loi Pinel

Dès l’acquisition de son bien, et avant même l’achèvement de celui-ci, le propriétaire doit s’engager à le louer pour une période déterminée. Cet engagement de location est irrévocable. Il devra être respecté par le bailleur et fera l’objet de contrôle par l’administration fiscale.

Les durées d’engagement proposées à l’entrée dans le dispositif sont de 6 et 9 ans. A la fin de la période d’engagement, le bailleur a la possibilité de proroger celui-ci pour 3 ans supplémentaires. La durée maximale d’application du dispositif Pinel est de 12 ans. C’est d’ailleurs sur cette dernière période que la réduction fiscale devient la plus importante.

Pour un engagement de 6 ans, la réduction Pinel appliquée sur votre impôt sur le revenu est de 12 %. Cette réduction est plafonnée à 6 000 € par an. Par exemple, pour un investissement de 150 000 €, vous bénéficiez d’une réduction de 3 000 € chaque année durant la période, soit 18 000 € sur la totalité.

Pour un engagement de 9 ans, l’impact sur votre impôt s’avère encore plus profitable avec un taux de réduction qui monte à 18 %. Le plafonnement reste le même que dans la tranche précédente, à 6 000 € par an. Dans ce cas, en reprenant l’exemple d’un investissement à 150 000 €, votre réduction d’impôts s’élève à 27 000 € sur la totalité de la période, ventilée à 3 000 € par an.

Enfin, dans le cas d’une prolongation du dispositif Pinel à 12 ans, la réduction dont vous profitez est de 21 %. Elle est cependant plafonnée à 5 250 € par an. Pour un investissement à 150 000 €, vous pouvez alors bénéficier de 31 500 € de réduction d’impôts soit 2 625 € par année de location durant cette période.

Loi Pinel : Maîtrisez les délais du dispositif !
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