Quel délai entre décès et enterrement ?

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Vous venez de perdre un proche. C’est une étape difficile de la vie. En plus de la peine à laquelle vous devrez faire face, il faut également respecter les formalités administratives imposées par la législation. En effet, l’organisation d’une cérémonie d’obsèques, civiles et/ou religieuses, ne dépend pas seulement de votre planning. Cela dépend également d’autres contraintes.

Donc, la question est de savoir quel est le délai légal entre le jour du décès et le jour des obsèques. Est-ce qu’on est obligé de respecter ce délai ? Si non, quelles démarches faut-il respecter ? Le point !

Un délai légal de 24 heures minimum et de 6 jours maximum

Le délai légal entre le décès et le jour des obsèques est défini par l’article R2213-33 du Code Général des Collectivités territoriales. Il stipule que :

« L’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :

– si le décès s’est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;

– si le décès a eu lieu dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger, six jours au plus après l’entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais ».

Ainsi, l’ensemble de la famille et les pompes funèbres disposent d’un laps de temps pour effectuer les démarches administratives et l’organisation des funérailles. Pour cette dernière, il est possible que le défunt l’ait déjà orchestrée par le biais d’une assurance obsèques ou d’un testament ou encore d’une ultime volonté.

Et justement, il arrive que ce délai légal ne soit pas suffisant pour faire les préparatifs. C’est le cas lorsque :

  • Il faut attendre l’arrivée de certains proches venant de l’étranger ;
  • Il faut rapatrier le corps de l’étranger ;
  • Les funérailles sont prévues dans un autre pays ;
  • Les opérateurs funéraires sont provisoirement indisponibles par manque d’effectifs ou par manque de place ;
  • Le pays connait un pic de décès (en cas d’épidémie) ;

Dans ces circonstances, il est possible de demander une dérogation auprès de la préfecture en charge du département où aura lieu l’inhumation ou la crémation. Dans ce cas, il appartient aux pompes funèbres, mandataires de la famille du défunt, de déposer un dossier complet dont :

  • Un formulaire officiel obtenu auprès de la préfecture et précisant les motifs de la demande de dérogation ;
  • Un certificat de décès délivré par un médecin ;
  • Un acte de décès délivré et signé par le maire ;
  • Une autorisation de fermeture de cercueil ;
  • Une autorisation d’inhumation ou de crémation ;
  • Une autorisation d’inhumation ou de crémation délivrée par le Procureur de la République (en cas de problème médico-légal) ;
  • Un arrêté d’habilitation de l’opérateur funéraire (si celui-ci exerce son métier dans un autre département)

Il convient de noter que la dérogation au délai prévu entre le décès et l’enterrement est encadrée par le même article R2213-33 du CGCT. Il stipule que :

« Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de l’inhumation, qui prescrit toutes dispositions nécessaires. Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, les dérogations sont accordées par le préfet du département du lieu de fermeture du cercueil ».

Les rites religieux : les principaux facteurs de dérogation du délai légal

Selon la loi, une inhumation ou une crémation peut être réalisée du lundi au samedi matin. Ce sont les dates d’ouverture des cimetières. D’ailleurs, elles découlent également des traditions religieuses. Et pour cause, le dimanche est souvent réservé à la messe et le samedi après-midi aux mariages.

Donc, en principe, les cérémonies religieuses ne peuvent pas déroger aux règles liées au délai légal entre le décès et l’enterrement. Cependant, le préfet ne s’oppose pas à une demande de dérogation si le motif concerne le respect des rituels.

À titre d’exemple, un enterrement juif doit se faire dans les 24 heures à compter la date du décès sauf le samedi. C’est le Shabbat et donc la demande de dérogation aux règles d’ordre public peut être acceptée.

C’est également le cas pour l’inhumation chez les musulmans. Le rite doit s’effectuer sous 48 heures à compter du décès. Autrement dit, le délai religieux est plus court que le délai légal.

Donc, le préfet peut accepter la demande de dérogation.

Enfin, les catholiques ne réalisent pas un enterrement le dimanche en raison de la fermeture des cimetières. Cependant, si les températures ne permettent pas de conserver correctement le corps, il est possible de faire une inhumation ou une crémation un dimanche ou un jour férié.

Vous l’aurez compris, les rites religieux peuvent influencer le délai entre le décès et l’enterrement. L’idéal est de confier la demande de report du délai d’inhumation ou de crémation par une entreprise funéraire. Elle est la plus habituée à procéder à cette démarche et donc, la mieux placée pour trouver le bon motif afin de décider le préfet à modifier la date d’enterrement.

Dans la pratique, l’idéal est de respecter ce délai légal d’un jour minimum et de 6 jours maximum. D’ailleurs, plus ce délai augmente, plus cela peut avoir un impact sur l’état du corps et sur la famille soumise à une attente insupportable. Donc, dans les paragraphes qui suivent, nous allons vous détailler un planning qui peut vous aider à mieux organiser un enterrement.

Dans les premières 24 heures

Lorsqu’on parle d’organisation de funérailles, toutes les premières formalités doivent être effectuées dans les premières 24 heures. Cela concerne la constatation du décès, la déclaration en mairie et le choix du lieu où le corps va demeurer jusqu’aux obsèques.

La constatation du décès

C’est la première démarche à suivre en cas de décès d’un proche. Vous devrez obtenir un certificat médical de constatation de décès. Lorsque celui-ci survient dans un hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, il appartient systématiquement à l’établissement ou au médecin du service d’établir ce document.

Par contre, si le décès survient à domicile, les proches et/ou les premiers témoins du décès doivent contacter un médecin pour établir ce certificat médical de constatation de décès. Cela peut être un médecin généraliste ou un médecin spécialiste.

S’il s’agit d’un décès suite à un accident ou à un suicide, les témoins du décès doivent immédiatement avertir la police ou la gendarmerie la plus proche. Ensuite, cette dernière va délivrer un procès-verbal des circonstances de la mort.

La déclaration du décès en mairie

Si le décès survient à la maison, les proches du défunt disposent de 24 heures pour faire une déclaration en mairie. Sont exclus les week-ends et les jours fériés. Cette déclaration doit se faire auprès de la municipalité où a lieu le décès.

Pour cela, vous aurez besoin du certificat de décès obtenu d’un médecin ou du PV (en cas de mort accidentel) obtenu de la police ou de la gendarmerie. De plus, vous devrez également apporter une pièce d’identité du défunt, son livret de famille et autres pièces d’identité qui peuvent servir d’informations précises à la mairie.

Il convient de noter que l’entreprise de pompes funèbres choisie peut être mandatée pour effectuer cette démarche administrative. C’est recommandé pour un décès à domicile ou pour une mort accidentelle. Par contre, s’il s’agit d’un décès à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, il appartient à l’établissement de le faire gratuitement.

Suite à votre demande, l’officier d’état civil va dresser l’acte de décès du défunt et vous remettra immédiatement en plusieurs copies. Cet acte de décès vous servira pour prévenir les divers organismes et administrations.

Bon à savoir : il est possible d’obtenir de nouvelles copies auprès de la même mairie si le nombre des premiers exemplaires est insuffisant.

Le choix du lieu où le corps va demeurer jusqu’aux obsèques

Si la personne est décédée à son domicile, il est possible d’y garder son corps jusqu’aux obsèques. Cependant, la famille du défunt a la possibilité de le transférer dans un autre domicile ou dans une chambre funéraire à condition que cela s’effectue avant la mise en bière et pendant les premières 24 heures du décès. Dans ce cas, il est obligatoire de faire appel aux pompes funèbres. Il faut noter que le transport du corps ne peut s’effectuer sans une déclaration à la mairie.

En cas de décès à l’hôpital ou en clinique, la famille du défunt doit demander à l’établissement, le transfert du corps à domicile ou dans une chambre funéraire privée. Cette démarche doit être effectuée dans les 24 heures à compter le décès du défunt. La démarche est la même : le transfert du corps ne peut s’effectuer qu’avec une déclaration préalable auprès de la mairie et par une entreprise des pompes funèbres.

Pour un établissement qui possède une chambre mortuaire, la famille peut demander le transfert du décès dans cet endroit le temps d’organiser les obsèques. Dans ce cas, le transfert du corps et les trois premiers jours dans la chambre mortuaire sont gratuits. Au-delà, vous devrez vous renseigner sur le tarif imposé par l’établissement. Par contre, si c’est l’hôpital ou la clinique qui demande le transfert du corps dans une chambre funéraire privée faute de lieu, il doit prendre en charge le transfert et les trois premiers jours.

S’il s’agit d’un décès en maison de retraite, le corps peut être gardé gratuitement dans le reposoir jusqu’aux obsèques. Par contre, si vous décidez de le transférer à domicile ou dans une chambre funéraire privée, le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire et les coûts sont à votre charge.

Bon à savoir : si le corps est transporté dans une autre commune que celle du décès, vous devrez adresser une déclaration de transport à la mairie où le corps sera transporté. Cette démarche doit être effectuée avant la mise en bière. Par contre, si le transfert est prévu après la mise en bière, vous devrez faire une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil.

Dans les 48 heures

Il s’agit ici des préparatifs des obsèques. En premier lieu, il convient de noter que votre organisation doit dépendre en priorité de la volonté du défunt. Il est possible qu’il ait rédigé un testament ou qu’il ait souscrit un contrat obsèques. Si ce n’est pas le cas, il appartient à la famille du défunt de choisir entre un enterrement religieux ou civil et une inhumation ou une crémation.

Dans les 48 heures à compter du décès du défunt, vous devrez effectuer les démarches suivantes :

Les préparatifs de l’inhumation ou de la crémation

L’enterrement du défunt doit être conforme aux volontés qu’il a exprimées. Si ce n’est pas le cas, la famille peut prendre la décision la plus appropriée : l’inhumation ou la crémation.

L’inhumation

L’inhumation peut s’effectuer dans un cimetière de la commune où le décès avait lieu. Elle peut également avoir lieu dans un cimetière de la commune où le défunt a sa résidence principale ou secondaire. Autre possibilité : l’inhumation peut se faire dans une commune où se situe le caveau de la famille. Pour ce dernier, vous devrez demander l’autorisation du maire. Par contre, celui-ci ne peut pas la refuser sauf en cas d’ouverture très récente du cimetière en question.

Si le défunt n’a aucune concession, il peut être inhumé dans une fosse individuelle fournie gratuitement par la commune pendant 5 ans. Au-delà de ce délai, la commune a le droit de reprendre le terrain. Si la famille du défunt ne procède pas à une réinhumation, le corps sera déposé dans un ossuaire.

La crémation

La crémation peut avoir lieu dans la commune où s’est produit le décès ou dans celle du lieu de fermeture du cercueil. Dans les deux cas, la famille doit disposer d’une autorisation de crémation délivrée par le maire de la commune concernée.

Pour faire la demande d’autorisation, il faut fournir un certificat médical qui atteste l’absence d’un problème médico-légal ou d’un stimulateur cardiaque. Pour la crémation, les cendres doivent être gardées dans une urne funéraire.

Cette urne ne peut pas être conservée par les proches du défunt, mais doit être déposée dans un caveau familial. Sinon, il est possible de disperser les cendres dans un espace tel qu’un jardin du souvenir ou un site cinéraire en pleine nature et/ou aménagé. Dans ce cas, vous devrez faire une déclaration préalable à la mairie du lieu de naissance du défunt.

En attendant la décision de la famille, l’urne peut être gardée au crématorium pendant un an. Une fois la date expirée, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir si la famille n’a pas décidé sur le sort des cendres du défunt.

Le choix des pompes funèbres

Le choix d’une entreprise des pompes funèbres peut se faire dans les 24 heures lorsque vous avez prévu de transférer le corps de l’hôpital à son domicile par exemple. Ainsi, il deviendra votre mandataire pour effectuer la déclaration en mairie.

Par contre, il est conseillé de la choisir juste après la prise de décision sur les funérailles et le mode de sépulture. Il faut noter que c’est une activité non réglementée. Du coup, les entreprises sont libres d’imposer leur prix. Par ailleurs, les pompes funèbres peuvent être des régies communales, des entreprises privées ou encore des associations.

Dans tous les cas, elles ne peuvent pas exercer ce métier en cas de non-habilitation du préfet de sa circonscription. Lors de votre choix, il est judicieux de jeter un œil sur la liste de ces organismes auprès de la mairie ou auprès d’une chambre mortuaire ou encore auprès d’une chambre funéraire privée. Si l’entreprise ne figure pas dans la liste, il vaut mieux vous tourner vers d’autres entreprises. À noter que le démarchage est interdit dans ce domaine.

En effet, une entreprise de pompes funèbres doit jouer la transparence sur son tarif. Pour cela, elle doit mettre à la vue du public le document général qui indique le tarif. De plus, il doit établir un devis qui détaille ses prestations obligatoires et optionnelles. Selon la législation, le cercueil avec quatre poignées (sans les accessoires intérieurs et extérieurs), la plaque d’identité et la mise en œuvre de l’inhumation et de la crémation figurent parmi ces prestations obligatoires.

Votre entreprise de pompes funèbres doit également vous fournir un bon de commande dès lors que vous acceptez son devis. Il semble important de souligner qu’elle ne peut pas ajouter d’autres prestations (optionnelles) sans l’accord de la famille du défunt.

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Il faut noter que les tarifs des entreprises de pompes funèbres varient d’une entreprise à une autre. Du coup, il n’y a rien de plus efficace que de comparer leur prix et les prestations incluses. Certes, la perte d’un proche ne permet pas toujours de réaliser correctement cette comparaison. D’autant plus que le temps que vous disposez est court. Cependant, il reste indispensable de faire jouer la concurrence.

Pour bien choisir votre entreprise de pompes funèbres, vous devrez prendre en compte : le souhait du défunt et le budget de la famille. L’idéal est de vous faire accompagner par un ami proche. Il est mieux placé pour discuter et négocier avec les entreprises de pompes funèbres.

Sachez que leurs prestations ne se limitent pas à l’organisation des obsèques. Elles peuvent également prendre en charge les démarches à effectuer après l’enterrement. À ne citer que les demandes des allocations. C’est souvent intéressant dans la mesure où vous ne voudriez pas passer à côté de vos droits.

Dans les 6 jours qui suivent le décès

Il existe également d’autres démarches à suivre avant l’enterrement d’un défunt. En cas de contrat obsèques souscrit par ce dernier, vous devrez effectuer quelques démarches pour bénéficier d’un capital pour organiser les obsèques ou d’un financement et d’une prise en charge des funérailles.

Avertir l’employeur du défunt

Suite à un décès, les proches du défunt doivent avertir son employeur le plus tôt possible. Ainsi, ce dernier doit verser le solde de salaire et les différentes indemnités. C’est également l’occasion pour la famille de savoir les éventuels contrats de prévoyance souscrits par le défunt.

Avertir l’organisme d’assurance obsèques

En cas de contrat obsèques en capital

Le premier objectif d’un contrat obsèques en capital est de permettre à la famille du défunt d’avoir un budget de financement de l’organisation des obsèques. En principe, le contrat ne prévoit aucune prestation funéraire. Donc, le bénéficiaire désigné dans ce document est libre de choisir les organisations à mener. Cela peut être un membre de la famille du défunt ou une entreprise de pompes funèbres.

En cas de contrat obsèques en prestations

Outre le capital constitué jusqu’au décès du souscripteur, le bénéficiaire désigné dans le contrat est déchargé de toutes les opérations de funérailles prévues dans ce document. En principe, la famille du défunt ne doit plus avoir à prendre en charge d’autres prestations.

Bien évidemment, cela dépend des différentes clauses du contrat. Contrairement au contrat en capital, ce type de contrat obsèques prévoit déjà en détail toutes les prestations funéraires qu’une entreprise de pompe funèbre doit exécuter.

En cas d’ignorance d’un contrat obsèques

Dans tous les cas, si jamais le défunt a oublié d’informer ses proches sur la présence de ce contrat obsèques, ils peuvent saisir l’Agira, un organisme chargé de rechercher les contrats d’assurance-vie non réclamés, afin de savoir si le défunt en question a souscrit un contrat obsèques ou non.

Pour cela, vous devrez remplir un formulaire sur le site agira.asso.fr. ou envoyer directement la demande à l’adresse Agira recherche des contrats obsèques – TSA 20179 – 75441 Paris cedex 09. En effet, la demande doit comporter une copie de l’acte de décès et une attestation de la prise en charge des obsèques en cas de collaboration avec une entreprise funéraire.

C’est l’Agira qui se chargera à votre place de chercher l’éventuel contrat obsèques du défunt. S’il constate qu’un contrat a été souscrit, il informe l’assureur et celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter la réception de la demande pour vous signaler l’existence de ce contrat.

Par ailleurs, le capital sera versé au bénéficiaire désigné dans le contrat sous 48 ou 78 heures après la déclaration du décès auprès de l’assureur. En revanche, la majorité des contrats obsèques sont assortis d’un délai de carence lorsqu’il s’agit d’un décès par maladie. Ce délai varie entre 9 mois à 2 ans. Autrement dit, la famille du défunt ne peut bénéficier du capital qu’une fois ce délai expiré.

Donc, plus vous déclarez rapidement le décès auprès de l’assureur, vite vous pourrez bénéficier du capital et/ou des prestations prévues dans le contrat du défunt.

Bloquer les comptes du défunt

La famille du défunt doit également prévenir son banquier dans les 6 jours qui suivent le décès. Pour cela, elle doit fournir un acte de décès et des pièces d’identité du défunt. Cela permettra de bloquer les comptes personnels du défunt sauf le compte joint. Ainsi, toute procuration signée devient inutilisable.

Par contre, les mouvements de comptes peuvent toujours avoir lieu. À l’exemple des mouvements sur chèques et par carte bancaire effectués par le client de son vivant. Idem pour les prélèvements automatiques des factures antérieures à la date du décès. Les différents livrets et les produits d’épargne sont également clôturés. Ensuite, le banquier doit procéder à l’attribution des capitaux aux héritiers.

Pour le compte joint

Comme son nom l’indique, le compte joint est ouvert au nom de deux conjoints ou de deux partenaires. Si le défunt est l’un d’entre eux, le compte reste ouvert et peut être librement utilisé. Cependant, dès lors que la famille déclare le décès auprès du banquier, la moitié du solde sera intégré dans la succession. Sauf si la famille du défunt prouve que le compte est alimenté par un seul cotitulaire du compte.

Pour l’assurance-vie

En ce qui concerne l’assurance-vie, les proches du défunt doivent également déclarer le décès auprès de l’organisme d’assurance. Cela entraîne la fin du contrat et les bénéficiaires désignés obtiendront le versement du capital. S’il s’agit du conjoint ou du partenaire pacsé du défunt, il bénéficiera d’un capital qui sera versé en franchise d’impôt.

Encore faut-il prouver que vous êtes le bénéficiaire désigné dans le contrat. Si jamais vous ne trouvez pas la copie du contrat d’assurance-vie du défunt, il est conseillé d’adresser un courrier à l’Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09. Pour cela, vous devrez fournir en pièce jointe l’acte de décès du défunt et une preuve de lien de parenté qui unit le souscripteur au présumé bénéficiaire.

Pour le Plan d’épargne en actions

Le PEA est fermé le jour de la déclaration du décès du souscripteur. Toutefois, les différents titres tels que les actions ou les fonds communs de placement peuvent être vendus ou transférés sur un compte titres ordinaire. Dans ce cas, il appartient aux héritiers de décider. En principe, le capital obtenu d’un PEA ne sera exonéré d’impôt sur le revenu que si le compte a été détenu au moins 5 ans par le souscripteur. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un décès du titulaire du compte, aucun impôt ne sera dû.

Pour l’assurance maladie

Dès lors que la famille du défunt déclare le décès, le conjoint survivant continue de bénéficier le remboursement des frais de soins pendant un an à compter de la date du décès. S’il a plus de trois enfants à charge, ce remboursement sera à vie. Par contre, ce droit prend fin lorsqu’il aura une autre couverture sociale. C’est le cas lorsqu’il obtient une activité professionnelle.

Avertir les organismes qui versent des prestations au défunt

Si vous ne voulez pas recevoir des allocations indues qu’il faut rembourser plus tard lorsque vous déclarez le décès du défunt, il faut avertir les différents organismes le plus tôt possible.

C’est le cas du Pôle Emploi si le défunt perçoit une allocation de chômage ou une préretraite.

Si le défunt est retraité, vous devrez également avertir les caisses de retraite. Ainsi, le conjoint du défunt peut bénéficier d’une partie de la retraite perçue par le défunt ou à percevoir s’il était encore en activité.

C’est également le cas s’il bénéficiait de l’APA pour financer son hébergement en maison de retraite. Dans ce cas, vous devrez prévenir le département qui assure ce type d’Aide sociale.

Enfin, il faut prévenir la caisse d’allocations familiales si le défunt bénéficie d’une aide au logement.

Qu’en est-il de la succession ?

La déclaration de succession à l’administration fiscale n’est pas une démarche urgente. Tout comme la transformation du compte joint en compte personnel, elle peut avoir lieu dans les 6 mois à compter la date du décès.

Par contre, dans les 6 jours après le décès, la famille du défunt doit tout simplement informer le bailleur (si le défunt est locataire) ou le syndic (si le défunt est copropriétaire). Elle doit aussi prévenir les locataires si le défunt est bailleur et leur donner les nouvelles coordonnées de la personne qui va encaisser les loyers.

Juste à titre informatif, la succession qui ne comprend pas de biens immobiliers ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. C’est également le cas en l’absence d’un contrat de mariage, de donation, ou de testament. Cependant, c’est fortement recommandé en raison de la complexité des droits de succession et de la fiscalité.

Finalement, combien de temps dispose-t-on avant d’enterrer un défunt ?

Selon la loi française, le délai légal entre le décès et l’enterrement est donc de 24 heures minimum et 6 jours maximum. De plus, les obsèques ne peuvent avoir lieu les jours fériés et le dimanche. Par contre, pour des circonstances spécifiques telles que :

  • le respect des rites religieux,
  • l’attente de certains proches venant de l’étranger,
  • le rapatriement du corps de l’étranger,
  • la réalisation des funérailles dans un autre pays,
  • l’indisponibilité des opérateurs funéraires,
  • le pic de décès ou autres encore,

Il est possible de demander une dérogation à ce délai prévu par le Code Général des Collectivités territoriales. En effet, l’idéal est de prendre en compte l’état du corps et l’impact de la prolongation de ce délai légal sur la famille et sur ses proches avant de demander une dérogation.

S’il s’avère nécessaire de demander cette dernière, il est recommandé de vous faire accompagner par une entreprise funéraire. Elle est plus habituée à trouver le bon motif pour décider le préfet à modifier la date de l’enterrement.

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