Lorsque nous faisons l’acquisition d’une voiture d’occasion (ou de tout autre type de véhicule d’occasion), nous devons effectuer une demande de changement de propriétaire, et donc, une demande d’immatriculation.
En France, cette démarche administrative doit être faite dans un certain délai après l’achat de la voiture.
Voici ce que vous devez savoir au sujet des délais d’immatriculation des voitures d’occasion.
En France, la loi prévoit un délai d’un mois pour tout particulier qui achète un véhicule d’occasion afin d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation de ce dernier.
De cette manière, le nouveau propriétaire de la voiture peut obtenir un certificat d’immatriculation, que l’on nomme aussi le plus souvent « carte grise ».
Il s’agit là du délai légal que l’État octroie aux nouveaux propriétaires des véhicules d’occasion.
Passé ce délai, s’ils ne sont pas en mesure de présenter une carte grise à leur nom dans le cadre d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, ils encourent une amende forfaitaire de 135 euros.
Cette dernière peut cependant aller jusqu’à 750 euros, en fonction des cas.
Par ailleurs, il faut savoir que ce délai est le même pour les véhicules étrangers. Le risque d’amende est exactement le même.
Il faut savoir que depuis 2018, la demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion ne se fait plus auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son département.
Elle doit être formulée auprès d’un professionnel habilité ou en ligne, auprès de l’ANTS (qui est l’Agence National des Titres Sécurisés).
Les délais de traitement sont ainsi bien plus rapides.
Les véhicules qui possèdent déjà un numéro d’immatriculation le conservent, même en cas de changement de propriétaire.
Ce numéro est attribué au véhicule, et non aux personnes qui le possèdent.
Par ailleurs, le nouvel acquéreur peut, s’il le souhaite, faire modifier le numéro du département qui apparaît sur les plaques de la voiture.
Notamment si ce dernier ne lui convient pas.
Mais sachez que cela n’a rien d’obligatoire : votre voiture ne doit pas nécessairement porter le numéro de votre département de résidence.
Les véhicules qui sont relativement vieux peuvent être immatriculés sous l’ancien système d’immatriculation (FIV).
Dans ce cas, l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule va permettre le passage dans le nouveau système (SIV).
La voiture se verra attribuer un nouveau numéro d’immatriculation, qui se présente sous la forme suivante : AA-123-AA.
Le propriétaire va donc devoir acquérir de nouvelles plaques et les faire poser sous un très court délai.
Il est de 48 heures.
Les propriétaires de véhicules d’occasion n’ont donc qu’un mois, ni plus ni moins, pour formuler une demande d’immatriculation de leur voiture.
Une fois la demande effectuée, ils reçoivent leur nouveau certificat d’immatriculation à leur domicile.
Mais qu’en est-il du délai d’obtention de la carte grise ?
L’immatriculation de votre véhicule d’occasion va vous permettre d’obtenir un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Sa délivrance est immédiate.
Il vous permettra de présenter un document attestant de votre démarche en cours auprès des autorités en cas de contrôle.
Bien entendu, on ne peut pas céder un véhicule avec ce certificat, qui n’est que provisoire.
De plus, ce document ne permet pas de circuler avec le véhicule à l’étranger.
Il faut donc attendre la réception du véritable certificat d’immatriculation avant de pouvoir circuler hors du territoire français.
C'est l’Imprimerie Nationale, qui se situe à Charleville-Mézières, qui se charge d'imprimer et d'envoyer les cartes grises définitives.
Sa réception a généralement lieu entre trois et cinq jours ouvrés.
Le titulaire du certificat d’immatriculation se verra attribuer un courrier en recommandé à son domicile.
S’il n’est pas présent pour le réceptionner, il devra se déplacer en bureau de poste pour l’obtenir.
La carte grise ne peut jamais être envoyée à une adresse différente de celle qui figure sur le justificatif de domicile fourni au moment de la création du dossier de demande d’immatriculation.
Cela permet notamment de vérifier que les informations fournies dans le dossier transmis par le titulaire sont exactes.
Dans la même logique, seuls le ou les propriétaires de la voiture peuvent réaliser une demande d’immatriculation !
Il n’est pas utile de formuler une nouvelle demande d’immatriculation en cas de déménagement.
Seules la vente ou la cession d’un véhicule d’occasion doivent en faire l’objet.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule de la carte grise doit signaler sa nouvelle adresse.
Il s’adressera pour cela à l’Agence National des Titres Sécurisés.
Il recevra alors rapidement une étiquette officielle à coller directement sur sa carte grise.
En règle générale, cette étiquette lui est envoyée sous pli sécurisé en sept jours ouvrés.
Si le titulaire ne reçoit pas l’étiquette dans ces délais, il doit contacter à nouveau l’ANTS.
Ainsi, chaque acquéreur d’une voiture ou d’un véhicule d’occasion doit formuler une demande d’immatriculation dans le mois qui suit l’achat.
Passé ce délai de trente jours, le propriétaire de la voiture peut faire l’objet d’une contravention allant de 135 à 750 euros, lors d’un contrôle des forces de l’ordre.
Par ailleurs, les cartes grises sont désormais réalisées uniquement en ligne ou auprès d’un professionnel agréé.
Le ou les nouveaux propriétaires du véhicule d’occasion reçoivent leur certificat d’immatriculation très rapidement (sous trois à cinq jours ouvrés).