Vous avez commis une infraction concernant un stationnement, un excès de vitesse ou encore, le franchissement d’un feu rouge.
Dans ce cas, il est très probable que vous receviez une amende, mais il est difficile de savoir quand exactement. Alors, quel est le délai habituel pour recevoir une amende ?
Il faut savoir qu’il n’existe aucun délai légal en ce qui concerne la transmission de procès-verbaux, communément appelés « PV ».
En effet, tout peut dépendre de la période de l’année, du délai de traitement des autorités ou encore, de l’état du trafic routier.
Lorsque ce dernier est important (comme durant la période estivale), les infractions sont généralement plus nombreuses et impliquent un traitement des contraventions généralement plus long que la normale.
L’amende se présente alors sous la forme d’un avis de contravention, qui s’accompagne d’un formulaire de requête en exonération.
Elle est envoyée à l’adresse présente sur la carte grise du véhicule, qui est donc celle du propriétaire de ce dernier.
Cependant, le propriétaire du véhicule n’est pas toujours le conducteur responsable de l’infraction : plusieurs conducteurs, prêt du véhicule, location du véhicule, etc.
Dans ce cas, le traitement de la demande sera différent.
Le délai de paiement de l’amende est de quarante-cinq jours.
Au-delà, elle se transforme en amende majorée (montant supérieur à l’amende initiale).
Par ailleurs, le délai de paiement peut être allongé si le propriétaire du véhicule formule une requête en exonération avec envoi de lettre de contestation.
C’est généralement le cas lorsqu’il n’était pas au volant au moment de la constatation de l’infraction.
Lorsqu’un radar fixe constate une infraction (essentiellement franchissement de feu rouge ou excès de vitesse), le délai moyen de réception de l’amende est d’environ cinq jours à dix jours.
Mais si elle n’est pas arrivée dans ces délais, ne vous réjouissez pas trop rapidement.
En effet, les amendes peuvent arriver une semaine, en quinze jours et jusqu’à un mois entier après la constatation de l’infraction !
Cependant, pour être valable, le procès-verbal doit être envoyé dans les douze mois qui suivent l’infraction.
Au-delà de ce délai d’un an, l’infraction est alors prescrite. Le conducteur ne peut donc plus être inquiété.
Ces dernières années, les radars mobiles ont gagné les routes de France.
Dans certaines régions, ils sont très présents et ils sont aussi à l’origine de nombreuses constatations d’infractions.
Le plus souvent, les conducteurs ne remarquent pas leur présence : ils ignorent alors que l’administration est sur le point de leur adresser un avis de contravention.
La surprise lors de la réception de l’amende est donc souvent très importante.
S’il s’agit de radars mobiles que l’on déplace, les conducteurs n’ont bien souvent pas connaissance de leur emplacement.
Il faut savoir que le délai de verbalisation est souvent un peu plus long lorsqu’un radar mobile constate une infraction.
Ce délai peut être d’une semaine à un mois, en règle générale.
Cela vaut donc pour les radars de chantiers, les radars embarqués, les radars mobiles de nouvelle génération et les radars à double-face.
Comme pour tous les types d’amendes, envoyé après un délai d’un an, elle n’est plus valable.
Il est possible de constater les infractions de différentes manières.
Or, quelle qu’elle soit, l’avis de contravention est toujours expédié par lettre simple.
Le délai de paiement ou de constatation de quinze jours débute donc à partir de cette date d’envoi.
Si le propriétaire du véhicule ne paie pas, ou ne conteste par l’amende dans les quarante-cinq jours, l’administration lui envoie une lettre recommandée.
Cette dernière l’informe alors qu’il est dans l’obligation de s’acquitter de l’amende majorée liée à l’avis de contravention.
Sachez qu’il est toujours possible de constater ce type d’amende, malgré la majoration.
Cependant, il vous faudra appuyer votre contestation d’une preuve formelle.
Par ailleurs, si votre déménagement remonte à quelques mois, mais que vous n’avez pas pris soin de modifier l’adresse présentée sur votre carte grise, vous ne pourrez pas contester l’amende majorée pour ce fait.
De plus, cela peut même vous valoir une contravention supplémentaire.
Les propriétaires de véhicules ont un mois pour faire modifier leur adresse sur la carte grise en cas de déménagement.
Au-delà, ils sont susceptibles de recevoir une amende notamment en cas de contrôle.
Lorsque vous vous acquittez de l’amende, vous reconnaissez l’infraction commise.
La date du paiement définit donc celle du retrait de points éventuel sur votre permis de conduire.
À condition, bien entendu, que l’infraction commise entraîne un retrait de points sur ce dernier.
Dans le cas contraire, vous n’en perdez aucun.
En règle générale, le propriétaire du véhicule qui a commis l’infraction reçoit l’amende entre cinq jours et un mois après la constatation de l’infraction.
Celle-ci pouvant être faite par un équipement fixe, un radar mobile ou par un agent de police.
Il n’est pas possible d’établir un délai plus précis : plusieurs facteurs entrent en compte tels que la méthode de constatation, l’état du trafic, le délai de traitement des infractions par l’administration…
Quoi qu’il en soit, l’administration doit toujours envoyer une amende dans l’année qui suit l’infraction pour être valable.
Au-delà d’un an, l’amende est prescrite et le conducteur ne peut plus être inquiété pour cette infraction.