Qu’est-ce qu’une lettre en recommandée ?
Une lettre recommandée c’est quoi ?
C’est un service postal qui induit obligatoirement l’existence d’un récépissé de dépôt pour l’expéditeur et une signature prouvant la réception de la lettre pour le destinataire.
Elle a un caractère solennel puisqu’elle est réservée aux expéditions importantes, pour dater, certifier ou officialiser un événement donné et confirmer sa bonne réception.
Elle peut ainsi avoir un caractère juridique irrévocable (articles 1316 et suivants du code civil).
Nuance : la lettre recommandée simple permet d’avoir la date de dépôt et la lettre recommandée avec accusé de réception permet de savoir à quelle date précise elle a été déposée, distribuée et reçue.
Dans quels cas utiliser une lettre recommandée avec AR ?
La loi impose l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusée de réception dans les situations où il est besoin de faire courir un délai légal.
Dans ce cas, elle sert à respecter une formalité légale.
Elle est imposée pour informer l’acquéreur d’un bien immobilier d’un délai de 7 jours de rétractation, pour les notifications et mises en demeure concernant les copropriétés et la notification de congé à un contrat de bail de locaux à usage d'habitation principale.
La lettre recommandée est également utile pour prendre date, c'est-à-dire pour notifier l’autre partie à un contrat d’un événement inattendu.
Il peut s’agir d’une résiliation, d’une interruption de service, d’un constat, etc.
Elle aide aussi pour effectuer une mise en demeure de réaliser un service, une prestation ou une action.
Ce délai commence généralement à la date de réception effective de la lettre compte tenue de l’importance de l’information à faire passer.
Elle aide à établir la preuve juridique qu’une lettre a été envoyée et qu’il y a eu suite ou non.
C’est donc un moyen de preuve légal le plus sûr et le seul reconnu par la loi, sauf exception.
Quel est le délai de distribution d’une lettre recommandée ?
Le délai prévu pour la distribution des lettres recommandées est de 1 ou 2 jours.
Plusieurs cas peuvent se présenter. Le destinataire peut être absent au moment de la présentation.
Dans ce cas, la date de 1ère présentation et non de réception effective fait courir le délai légal dans le cas d’une formalité juridique.
Mais il peut également refuser la lettre pour une raison quelconque ou ne pas venir la chercher.
Que faut-il faire dans ces cas-là ?
Combien de temps pour retirer une lettre recommandée en cas d’absence ?
Si au moment de la distribution, le destinataire est absent de son domicile, le facteur remet dans sa boîte aux lettres un avis de passage.
Le destinataire dispose de 15 jours pour aller la retirer à la poste, à partir du passage du facteur, c'est-à-dire de la date mentionnée sur l'avis de passage.
Le destinataire peut mandater une personne pour la chercher à sa place.
Passé ce délai pour retirer une lettre recommandée et sans que le destinataire se soit déplacé pour retirer la lettre, elle est renvoyée avec la mention « non réclamée » ou « refusée ».
Il peut aussi réclamer un deuxième passage ou une mise à disposition de la lettre à la poste.
Dans le cas où le destinataire est présent, mais qu’il refuse la lettre, le courrier sera retourné également.
Pour l’expéditeur, cette mention certifie le refus du destinataire et de sa négligence vis-à-vis de l’information à passer.
Exception faite des lettres recommandées à envoyer en cas de résiliation de bail d’un bien à usage d’habitation.
Le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire doit l’en informer 6 mois au préalable à l’échéance du bail.
Ce dernier doit détenir cette information de façon certaine au moins 6 mois avant l'échéance du bail.
Ainsi, le congé n’aura aucun effet si le locataire dépasse le délai de 15 jours, mais le bail sera automatiquement renouvelé. Il peut même garder sa maison pendant 3 ans.
Il est ainsi préférable d’envoyer la demande de congé 8 à 9 mois avant l’échéance. Et à défaut de réception, l’avis de congé peut être adressé par acte d’huissier.
Combien de temps pour recevoir l’accusé de réception ?
Seule la lettre recommandée avec AR (ou avec accusé de réception) prouve la réception effective de la dernière aux regards de la loi.
Seulement, elle ne garantit pas pour autant la réception du document envoyé, mais de son enveloppe.
L’enveloppe pourrait être vide ou contenir un autre document, ce qui n’engage pas la responsabilité de la poste.
Le délai pour recevoir l’accusé de réception est de 2 jours à 7 jours en temps normal.
S’il n’est pas reçu au premier passage de la poste, il faut attendre les 15 jours et recompter 2 à 7 jours.
