Vous êtes bientôt propriétaire de votre maison et vous souhaitez connaître le délai après un compromis de vente ? Ou vous avez déjà signé un compromis vente et vous souhaitez vous rétracter et ne plus acheter ce bien immobilier. Combien de temps avez-vous pour vous rétracter après avoir signé un compromis de vente ?

Combien de temps attendez vous pour signer un compromis de vente ?

Vous avez eu un « coup de cœur » pour une maison ou un appartement. Votre banque est d’accord pour vous prêter ? Vous êtes prêt à déménager et à rendre votre caution à votre propriétaire et vous souhaitez connaître le délai pour signer un compromis de vente ?

Avant la signature du compromis de vente, il est bon à savoir que le vendeur doit vous remettre, au plus tard le jour où vous signez votre compromis de vente, un document obligatoire … le Diagnostic de Performance Énergétique.

L’objectif est que le futur acquéreur ait, avant d’acheter le bien immobilier, toutes les connaissances suffisantes sur la consommation énergétique de son futur logement. Avant de vendre son logement, le vendeur doit donc faire réaliser par un expert le DPE. Ensuite, il doit le présenter à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.

Entre le moment où vous décider l’achat d’une maison et le moment où vous signez le compromis de vente, comptez environ 1 semaine. Ainsi le vendeur aura déjà en sa possession le Dossier de Diagnostic Technique (ou Diagnostique de Performance Énergétique).

Le délai après un compromis de vente est donc de 7 jours. Ce temps est irrévocable c’est à dire qu’il ne peut pas être raccourci.

Quel délai après un compromis de vente et l’acte d’achat définitif ?

délais après un compromis de venteTrois endroits différents où vous pouvez vous rencontrer pour la signature du compromis de vente :

  1. Entre particuliers. Nous vous la déconseillons car un compromis de vente comporte plusieurs paragraphes et annexes obligatoires. Ainsi, la vente peut échouer si celui-ci manque à seule règle.
  2. Dans une agence immobilière. Cela peut être fait entre vous et l’agent immobilier (si le vendeur donne procuration à l’agent immobilier pour signer à sa place) ou entre le vendeur, l’agent immobilier et vous-même.
  3. Chez un notaire.

Une fois que vous avez signé le compromis de vente de votre futur maison, patientez 3 à 4 mois pour signer l’acte d’achat définitif de votre logement.

Cette période se nomme le délai de réalisation de la vente. Son délai est incompressible puisqu’il est nécessaire de prévoir :

  • Un délai de rétractation de 10 jours prenant effet dès le lendemain de la signature du compromis
  • Le montage du prêt immobilier
  • La mise en place de l’assurance emprunteur
  • Monter le dossier de caution (l’hypothèque est signé chez le notaire au moment de l’acte définitif)

Le délai après un compromis de vente et avant signature de l’acte notarié est donc de 90 à 120 jours.

Combien de temps pour vous rétracter d’un compromis de vente ?

Vous avez réfléchi et vous ne souhaitez plus conclure la vente du bien immobilier. Vous souhaitez donc vous rétracter et refuser la vente.

A partir du moment ou vous signez un compromis de vente, vous avez 10 jours pour refuser la vente si vous changez d’avis.

Ce délai de réflexion commence dès le lendemain de la signature.

Ainsi, vous devez envoyer un courrier en accusé de réception au vendeur ou à l’agent immobilier ou au notaire. Expliquez que vous ne souhaitez plus acheter l’appartement (ou la maison). Ainsi en vertu du délai de rétraction lié au compromis de vente, vous faîtes valoir votre droit.

Quel délai après un compromis de vente ?
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    1 Response to "Quel délai après un compromis de vente ?"

    • philippe

      Bonjour .
      en date du 09/07/2018 j’ai signé un compromis pour vente de mon bien par l’intermédiaire d’un agent immobilier (par procuration).
      pour la signature chez le notaire de l’acte définitif, la date initiale était au 27/09 .
      cette date à été décalée, il m’a fallu faire procuration à l’agent immobilier pour qu’il me représente chez le notaire puisque j’habite dans le sud de la France.
      quel est le délais légal pour que l’acte soit déclaré caduque du seul fait que je n’ai plus aucunes nouvelles du notaire et agent immobilier?
      qu’elles sont les démarches que je dois faire? (relance , annulation de la vente pour non respect des délais légaux)

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