Le PEL ou Plan d’Epargne Logement est une épargne bloquée qui permet d’obtenir des intérêts sous conditions, mais surtout un prêt immobilier et une prime d’Etat.

Les intérêts du PEL ont été exonérés d’impôts sur le revenu jusqu’en 2018, mais soumis aux prélèvements sociaux. Tous les PEL ouverts depuis 2017 ne disposent en effet plus de cette prime. Depuis 2018, les intérêts sont donc fiscalisés.

Conditions d’ouverture

En France, toute personne majeure ou mineure peut être titulaire d’un PEL. Un seul PEL peut être accordé pour un même individu.

Les personnes détentrices d’un CEL ou Compte Epargne Logement peuvent encore souscrire à un PEL. Une condition subsiste toutefois, celle qui exige que le PEL soit souscrit dans le même établissement bancaire que celui du CEL.

Afin de souscrire au PEL, un contrat doit être signé dans un établissement bancaire. Un montant minimum doit aussi être versé.

Montant des versements et plafond

Le montant minimal du versement à la souscription du PEL est de 225€. S’en suivent alors d’autres versements et au cours d’une année, le total de ces derniers doit atteindre un seuil minimum de 540,00 €. Le contrat peut inclure des versements périodiques dont le montant est fixé dans les stipulations contractuelles.

En général, ces montants sont de 45€ par mois ou 135€ par trimestre ou encore 270€ par semestre.

En plus de ces versements périodiques, il reste toujours possible de faire des versements exceptionnels et ce, suivant le souhait du titulaire du PEL. Le plafond associé au Plan Epargne Logement est de 61200€.

Durée du Plan Epargne Logement

Le PEL a une durée minimale de 4 ans. Tout retrait avant cette période entraîne une perte des avantages qui lui sont associés.

La durée maximale est quant à elle fixée à 10 ans. Au-delà de cette période, il n’est plus possible de procéder à des versements. Le Plan Epargne Logement lui-même continue néanmoins à générer des intérêts pour les années qui suivent.

Taux d’intérêt du PEL

Depuis le 1er août 2016, le taux d’intérêt du PEL est de 1%. Le taux de rémunération est fixé à l’ouverture du PEL.

Ces intérêts sont capitalisables ce qui signifie qu’au 31 décembre de chaque année, ils s’ajoutent au capital déjà existant et épargné et deviennent donc de nouveaux producteurs d’intérêts supplémentaires.

Fiscalité liée au PEL

Les intérêts des PEL souscrits depuis 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire dont le montant est de 30%. Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12.8% et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.

Le montant de ces intérêts doit être mentionné sur la déclaration de revenus. L’impôt dû pour les intérêts du Plan Epargne Logement correspondra alors au montant du prélèvement forfaitaire de 12.8% sauf si l’on dispose d’un barème progressif pour l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12.8% peut modifier l’impôt dû qui sera alors inférieur ou supérieur à ce dernier. Deux cas de figures se présentent alors. Soit il faudra payer un supplément d’impôt, soit l’administration devra faire un remboursement.

Clôture du Plan Epargne Logement

Il est aussi possible pendant toute la durée de la phase d’épargne de procéder à la clôture du Plan Epargne Logement. Il faut savoir que si le PEL est fermé avant 4 ans, des pénalités sont appliquées.

  • Si cette clôture est faite avant 2 ans : les intérêts seront recalculés aux taux du CEL à la date de fin. Les droits aux prêts et primes sont alors perdus.
  • Entre 2 et 3 ans : le taux de rémunération du Plan Epargne Logement est maintenu par contre, les droits aux prêts et primes sont également perdus.
  • Entre 3 ans et 4 ans : le souscripteur garde les bénéfices du taux de rémunération du PEL et les droits à prêts et primes sont réduits.

En cas de décès

Dans le cas du décès du titulaire du Plan Epargne Logement, deux cas peuvent se présenter :

Si à la date du décès, le PEL n’est pas encore parvenu à terme, c’est-à-dire que le PEL date encore de moins de 10 ans, l’héritier peut reprendre le Plan Epargne Logement sous la condition qu’il accepte de reprendre tous les engagements du défunt. Ces engagements sont liés à la durée ou encore au montant des versements.

Si l’héritier dispose lui-même d’un PEL, il peut aussi le conserver. Dans le cas où aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci sera clôturé.

Dans le cas où le décès surviendrait alors que le Plan Epargne Logement est déjà parvenu à terme, le PEL sera simplement clôturé.

Cas des comptes inactifs

Un compte est considéré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée pendant 5 années consécutives. L’établissement qui gère le compte est tenu d’informer le titulaire chaque année.

Si au bout de 20 ans, le titulaire ou ses proches ne se manifestent pas, les fonds sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations ou CDC où ils sont conservés pendant 20 ans. Si au bout de cette période, ils ne sont pas réclamés par le titulaire ou ses ayants-droits, ils sont définitivement conservés par l’Etat.

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