Le divorce reste toujours une procédure complexe surtout en cas de litige entre les époux. En effet, il faudra trouver une entente.
En général, la décision finale revient au juge des affaires familiales. Il arrive que le jugement du divorce qu’il prononce ne convient pas à l’un des époux. Dans ce cas, la partie mécontente peut faire appel.
Justement, cet article vous donne quelques informations y afférentes.
Avant de rendre son verdict, le juge étudie d’abord les dossiers de plaidoiries et prend note des déclarations des époux au cours de l’audience.
Il se peut aussi qu’il demande une enquête spéciale. Ainsi, il attend la remise du rapport d’expertise avant de prendre une décision.
Une fois prononcée officiellement, celle-ci devient le jugement de divorce. Il peut s’agir d’une validation ou d’un rejet du divorce.
Cette décision du juge doit faire l’objet d’une notification entre avocats.
Ensuite, le conjoint ayant obtenu gain de cause doit le signifier par acte d’huissier à l’autre partie.
Notons que le divorce est rejeté lorsque la demande n’est pas bien fondée.
Mais dans le cas où il est validé, le juge doit formuler des mesures adéquates concernant l’autorité parentale, la répartition des biens, les pensions alimentaires des enfants et la prestation compensatoire.
Il est tout à fait possible de contester un jugement de divorce. Il faut seulement accomplir la procédure dans les règles de l’art.
L’époux insatisfait de l’issue de la procédure de divorce peut donc faire appel.
C’est un recours qui pourrait engendrer une modification de la décision du juge.
Bien entendu, il doit recourir au service d’un avocat qui prendra en charge toute la procédure. Il va également s’occuper de la plaidoirie.
Le conjoint qui n’a pas fait appel, nommé l’intimé, peut aussi riposter. En effet, il est en mesure de former ce qu’on appelle « appel incident ».
Il est important de préciser que si l’un des époux décide de faire appel, toutes les mesures qui accompagnent le jugement de divorce sont suspendues.
Un conseiller de la mise en état prendre en charge l’affaire. Il est en mesure de modifier les mesures fixées par le juge aux affaires familiales.
Lorsque la cour d’appel rend son verdict, sa décision est qualifiée d’arrêt.
Il y a beaucoup d’idées reçues concernant le délai pour faire appel d’un jugement de divorce.
Certaines personnes disent que le conjoint mécontent dispose de 2 mois.
Mais en fait, le recours doit être fait dans un délai d’un mois suivant le jour où le jugement de divorce a été signifié par huissier.
Passé ce délai, l’avocat procède immédiatement à la transcription de la décision du juge.
Le divorce sera alors définitif rendant les autres voies de recours impossibles sauf en cas de constatation de fraude.
Le pourvoi en cassation est le dernier recours qu’on peut faire quand on n’est pas satisfait du jugement de divorce.
Il peut être lancé après que la cour d’appel ait rendu sa décision.
Quel délai pour recourir au pourvoi en cassation ?
Le recours doit être fait dans les deux mois suivant la signification de l’arrêt de la cour d’appel dans le cas d’un divorce contentieux et de 15 jours en cas de divorce à l’amiable.
Notons que la Cour de cassation ne peut s’occuper que des problèmes de droit.
Ainsi, il veille seulement à ce que l’arrêt soit conforme à la loi.
En cas d’irrégularité, elle peut casser partiellement l’arrêt et remet l’affaire entre les mains de la Cour d’Appel.
C’est cette dernière qui doit trancher à nouveau et prononcer le jugement de divorce.
Dans le cas où l’un des époux a commis une fraude afin que le jugement de divorce lui soit favorable, le recours en révision peut être lancé.
La fraude en question peut être une déclaration mensongère, remise d’une fausse pièce ou dissimulation d’un élément de patrimoine.
Le délai pour le recours en révision est de deux mois suivant la date de prise de connaissance de la fraude.
Comme il a été annoncé auparavant, le juge aux affaires familiales a tout à fait le droit de refuser une demande de divorce.
Que faire quand le verdict est définitif ?
S’il est impossible de contester le jugement de divorce, l’époux qui a entamé la procédure est en mesure de demander au juge une séparation de fait entre lui et son conjoint.
Notons en effet que selon le Code civil, le juge peut prendre des mesures concernant la contribution aux charges de mariage et l’autorité parentale en cas de rejet du divorce.
Cette loi a été mise en vigueur en tenant compte du fait que les deux époux n’arrivent plus à reprendre une vie à deux, et ce, même s’ils sont encore mariés légalement.