Les procédures de mise en demeure
D’une manière générale, deux procédures de mise en demeure se distinguent : la procédure progressive et la procédure directe.
Ainsi, elles constituent une étape préalable au recouvrement judiciaire.
La procédure progressive
La procédure progressive désigne le fait d’envoyer une lettre de mise en demeure à un client refusant de régler une facture.
Ainsi, le créancier (l’entreprise) relance le client afin de convenir d’un règlement à l’amiable.
Dans ce cadre, le créancier choisit de débuter une procédure de mise en demeure dès lors que cette tentative de relance échoue.
Le débiteur disposera d’un délai de huit jours pour régler sa dette.
La procédure directe
Dans le cadre d’une procédure directe, le créancier ne relance pas le débiteur. Ce dernier ne reçoit aucun rappel et il ne reçoit aucune lettre de relance.
Le créancier décide alors d’envoyer directement une lettre de mise en demeure à son client afin de lui demander de rembourser sa dette.
Pour cette procédure directe, le débiteur bénéficie d’un délai de trente jours pour régler la facture.
Sans action de sa part, le créancier va pouvoir entamer une procédure de recouvrement judiciaire à l’encontre du client débiteur.
Le recouvrement judiciaire
La mise en demeure est une dernière sommation avant la mise en œuvre d’une procédure judiciaire à l’encontre d’un client débiteur.
Si celui-ci n’y répond pas, quels sont donc les nouveaux délais à considérer ?
L’injonction de payer
Le recouvrement judiciaire comprend plusieurs procédures, dont l’injonction de payer.
Celle-ci va alors permettre au créancier de contraindre le débiteur à payer sa dette.
Et ce, sans avoir à comparaître devant le tribunal.
Ici, le créancier va simplement adresser une demande d’injonction de payer au greffe du tribunal compétent.
Cette demande s’accompagne de la lettre de mise en demeure.
Dans cette demande, le créancier doit apporter l’ensemble des informations liées au litige avec son client.
Le juge va les utiliser pour rendre une décision et si toutes les conditions sont remplies, alors il va accorder une ordonnance d’injonction de payer au créancier, à délivrer au débiteur.
Un huissier va se charger de la signifier à ce dernier : les délais peuvent varier en fonction de chaque tribunal.
Après cette signification, le débiteur dispose de trente jours de délai pour s’opposer à cette décision, à partir de la date de notification.
Au-delà de ce délai, le créancier pourra donc formuler une demande de titre exécutoire auprès du tribunal dans le but d’effectuer des saisies.
En parallèle et dans l’attente de cette décision, le créancier aura la possibilité d’utiliser l’injonction de payer pour effectuer une mesure conservatoire sur les biens du client.
Le référé-provision
Il s’agit là d’une seconde procédure de recouvrement judiciaire.
Le référé-provision intervient lorsque le débiteur reconnaît l’existence de ses dettes, mais ne s’en acquitte pas.
Cette procédure est rapide : elle aboutit généralement en moins de quinze jours.
Pour cela, le créancier doit formuler une demande auprès du juge des référés.
Il constitue alors un dossier réunissant toutes les preuves permettant de prouver l’existence de la dette ainsi que l’absence de règlement du débiteur.
Dans ce cadre, le juge des référés a huit jours pour étudier la demande et convoquer les parties afin de les entendre.
Sa décision peut être rendue à la fin de l’entretien ou dans les huit jours qui suivent.
À l’issue de la procédure, il se peut que le juge accorde une provision au créancier.
Celle-ci est exécutoire de plein droit.
Cela signifie que le créancier peut (et sans délai) notifier la décision avec un acte d’huissier.
Dès notification de la décision, le débiteur doit régler ses dettes sous peine de saisie de ses biens.
Et l’assignation au paiement ?
Le créancier peut alors, si sa demande de mise en demeure n’aboutit pas dans les délais requis, assigner le débiteur à comparaître devant un tribunal par le biais d’un huissier.
Si le débiteur reconnaît sa dette, il est contraint de la payer.
S’il la conteste, il doit apporter des éléments de preuve au juge.
Ce dernier rendra une décision qui sera notifiée aux deux parties dans les six mois, seulement si la décision est rendue par défaut.
Dans le cas inverse, il peut la rendre dans un délai de deux ans.
Les deux parties peuvent alors faire appel de la décision du juge et disposent pour cela d’un délai de trente jours.
Le délai est de soixante jours pour un pourvoi en cassation.
Ce qu’il faut retenir
Dans le cadre d’une procédure de mise en demeure progressive, un courrier de relance devra précéder l’envoi d’un courrier de mise en demeure au débiteur.
Le délai de paiement sera alors de huit jours.
S’il s’agit d’une procédure directe, c’est une mise en demeure directe qui est envoyée.
Elle comprend un délai de paiement de trente jours. La mise en demeure peut ne pas apporter de résultats.
Dans ce cas, le créancier peut donc décider de lancer des procédures de recouvrement judiciaire.
