Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Alors, c’est quoi le vote par procuration ?
Il s’agit d’une procédure encadrée par la loi, qui permet à un individu d’exprimer son opinion même s’il ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
A priori, le recours à cette démarche a été élevé au cours de l’élection présidentielle de 2007 en France.
Qui peut voter par procuration ?
Selon l’article L.71 du Code électoral, les personnes concernées par le vote par procuration sont classées en trois catégories.
La première catégorie réunit les électeurs qui, pour des raisons professionnelles, doivent s’absenter de la commune où ils sont inscrits.
On y trouve également les individus qui ne peuvent pas se déplacer.
Soit, ils sont malades ou infirmes, soit ils sont en charge d’un individu en situation d’handicap.
La seconde catégorie réunit les électeurs en vacances, obligés de suivre une formation ou qui résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits.
Cela signifie qu’ils seront absents le jour du scrutin.
Enfin, il y a aussi les individus placés en détention provisoire ou les détenus pouvant conserver le droit à l’élection.
Notons que tous les électeurs mentionnés auparavant doivent faire une déclaration sur l’honneur concernant leur impossibilité de se déplacer jusqu’aux urnes.
Comment établir une procuration ?
Avant d’établir une procuration, il faut d’abord choisir un mandataire.
C’est la personne qui va aller aux urnes à votre place. Vous, en tant que mandant, avez le choix libre dans la sélection de votre mandataire.
Il faut seulement que vous soyez inscrits sur les listes électorales d’une même commune.
En outre, la personne choisie ne peut pas déjà être mandataire d’un autre électeur.
La prochaine étape consiste à réaliser les démarches administratives.
Le mandant doit se rendre directement auprès des autorités compétentes.
Une fois sur place, il est tenu de remplir le formulaire de demande de vote par procuration.
C’est sur le document qu’il doit attester sur l’honneur en indiquant le motif de son absence au bureau de vote le jour de l’élection.
Il doit également fournir un justificatif d’identité.
Lorsque les formalités sont accomplies comme il se doit, le mandant reçoit un récépissé.
Il peut alors aviser son mandataire de l’établissement de la procuration et du bureau de vite dans lequel il devra se rendre.
Notons qu’il est nécessaire de fournir quelques données concernant son mandataire comme son nom, son prénom, son adresse ainsi que sa date et lieu de naissance.
Pour éviter les erreurs, il suffit de retirer le formulaire en ligne et de le remplir ensemble.
Pour les détenus, il est primordial de joindre un extrait du registre d’écrou à la demande.
Si le mandant ne peut pas se déplacer, il pourra effectuer une demande écrite et joindre un certificat médical attestant son infirmité.
Le dossier est à envoyer aux autorités compétentes.
Un officier de police judiciaire ou bien un agent de police judiciaire délégué se rendra à son domicile pour qu’il puisse accomplir la démarche comme il se doit.
Où s’adresser pour établir une procuration ?
La question qui se pose maintenant est : où établir une procuration ? Les démarches sont à réaliser au commissariat, à la gendarmerie ou encore au tribunal d’instance du lieu de domicile ou de travail du mandant.
Comme il a été mentionné auparavant, sa présence est indispensable sauf s’il ne peut pas se déplacer suite à un problème de santé.
Quand établir une procuration ?
Concernant le moment pour établir une procuration, la procédure peut être faite tout au long de l’année.
Autrement dit, il n’y a aucune date limite. Cependant, il vaut mieux effectuer la demande à l’avance pour éviter la forte affluence à l’approche du jour de scrutin.
En s’y prenant trop tard, on risque de ne pas obtenir la procuration au moment opportun.
Quel est le délai de validité d’une procuration ?
Avant tout, il faut préciser que la procuration est uniquement valable pour une seule élection.
Ainsi, s’il y a un second tour, on doit demander une nouvelle procuration. En revanche, il est possible d’opter pour le même mandataire.
Pour ce qui est du délai de validité d’une procuration, il est de 1 an au maximum pour les électeurs qui résident en France.
En revanche, pour les électeurs à l’étranger, on peut prolonger ce délai jusqu’à 3 ans.
Le mandant a également le droit d’opter pour une durée plus courte de 3 à 6 mois. Tout dépend de sa situation.
Notons qu’on peut également procéder à la résiliation de la procuration.
Les procédures à suivre sont similaires aux démarches accomplies lors de la demande de l’autorisation.
Quels délais pour effectuer les formalités pour voter par procuration ?
Normalement, on peut établir une procuration jusqu’à la veille du scrutin. Toutefois, il s’agit d’un énorme risque.
Notons en effet que le temps nécessaire pour réaliser les formalités pour voter par procuration est assez long.
Il faut compter plusieurs jours avant que le dossier ne soit traité. Raison pourquoi, il faut s’y prendre à l’avance.
Il est important de souligner que si le mandataire n’a pas reçu l’autorisation à temps, il ne peut pas se rendre aux urnes.
Comment voter par procuration ?
Pour voter par procuration, la démarche est simple. Le mandataire doit se rendre au bureau de vote du mandant le jour du scrutin.
Il n’a pas besoin de porter un document spécial. Il faut seulement qu’il s’y présente avec sa pièce d’identité.
Il pourra voter à la place du mandant dans les mêmes conditions que les électeurs présents sur le lieu.
