Lorsque vous êtes salarié dans une entreprise, votre employeur n’a le droit de vous licencier qu’en cas de fautes graves ou de raisons économiques.
Lorsque vous faites face à un licenciement injustifié, vous disposez d’un délai spécifique pour contester cette décision.
Voici tout ce que vous devez savoir sur le fait d’être licencié, les procédures et les actions que vous pouvez entreprendre ainsi que les délais pour contester cette décision.
Dans un langage purement juridique, le licenciement résume l’action unilatérale par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail.
Toutefois, cette action doit être justifiée et n’a lieu qu’en cas de faute grave commise par l’employé.
Il faut savoir que l’employeur peut également prendre cette décision en cas de difficultés économiques au sein de l’entreprise.
Toutefois, il est tenu d’énoncer correctement le ou les motifs qui lui conduisent à prendre une telle décision.
Dans un sens où cette action n’est pas assez justifiée, ou n’est pas légitime, l’employé dispose d’un délai pour contester son licenciement.
L’entretien préalable, la réception de la lettre de licenciement ainsi que la remise des documents mettant fin au contrat constituent les étapes à respecter lors d’un licenciement.
Pour enclencher la procédure de licenciement, l’employeur est tenu de prévenir l’employé à travers un entretien préalable.
Cette pratique se fait à travers une lettre en recommandée avec accusé de réception dans le but d’aviser le salarié des motifs de l’entretien.
À la suite de cet entretien, l’employeur est alors tenu d’envoyer une lettre de licenciement à travers un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le délai fixé pour l’envoi de cette lettre est de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien si le motif est d’ordre personnel.
Dans le cas où la cause est d’ordre économique, l’entreprise dispose de 7 jours ouvrables.
À la date de départ de l’employé, l’entreprise est tenue de lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte délivré en double exemplaire ainsi qu’une attestation destinée au Pôle emploi.
Ces documents lui seront nécessaires dans la recherche d’un nouvel emploi.
En général, et, quel que soit le motif, la délai de contestation d'un licenciement est d’un an.
Cette action nécessite de saisir les prud’hommes. Ce délai est compté à partir de la date de la notification du licenciement.
Il faut savoir que cette règle s’applique à tous les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.
Dans le cas où votre licenciement a été notifié avant cette date, vous disposez d’un délai, jusqu’au 23 septembre 2018 pour le contester.
Un licenciement pour cause réelle et sérieuse a lieu lorsque le motif est d’ordre personnel.
L’employeur doit alors prouver à partir de faits précis qu’une faute grave a vraiment eu lieu.
Le délai pour contester un licenciement pour cause réelle est d’un an à partir de la date de notification de l’employé.
Dans ce sens, le salarié aura alors une année pour contredire cette décision auprès du Conseil de prud’hommes.
Vous avez un an après la notification pour contester un licenciement pour faute simple.
Toutefois, l’employé peut convaincre son employeur de ne pas le licencier au cours de l’entretien préalable.
Il pourra être accompagné d’un collègue ou non, en fonction des dispositions prévues dans la convocation.
Il faut savoir que pour une faute simple, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour sanctionner son salarié, à partir du moment où il est en connaissance de cause.
De ce fait, cette durée peut élargir le délai pour contester un licenciement pour faute simple.
À partir de ces deux mois, l’employé est alors convoqué pour l’entretien préalable, durant lequel il aura encore la possibilité de se défendre.
Deux ans après la dernière notification,vous pouvez contester un licenciement pour faute grave.
Dans ce sens, lorsque vous constatez que le motif n’est pas légitime, vous avez la possibilité d’aller à l’encontre de la décision.
Il faut savoir que lorsque le motif est une faute grave, vous ne percevez pas d’indemnités de licenciement.
Comme pour tout motif de licenciement, le délai pour rejeter un licenciement abusif est d’un an.
Toutefois, il ne faut pas trop tarder dans la mise en œuvre de la procédure de rejet.
La nouvelle loi qui a été mise en place a raccourci ce délai qui était de deux ans auparavant.
Avant de vous lancer dans une procédure au conseil des Prud’hommes, vous avez la possibilité de régler votre licenciement avec un accord à l’amiable.
Toutefois, dans le but de s’opposer à un licenciement pour inaptitude, un salarié peut intenter une action en justice.
Cette action devra donc se faire 15 jours après la notification.
Lorsqu’un salarié présente des difficultés à effectuer son travail en raison de sa santé, l’employeur est en droit d’amorcer la rupture de son contrat de travail, et donc, de le licencier.
Si aucun arrangement n’a été fait entre vous et votre employeur, vous avez 15 jours pour contester cette décision avec un justificatif venant d’un médecin dans le but de prouver votre aptitude à travailler.
Lorsque votre maladie ou votre accident n’est pas d’ordre professionnel, votre employeur a quand même la possibilité de vous licencier sur avis d’un médecin du travail.
Un salarié dispose d’un an pour contester un licenciement pour inaptitude non professionnel aux Prud’hommes.
Pour contester un licenciement économique, vous avez la possibilité de vous fonder sur trois principaux critères : le non-respect de la procédure, l’absence de motif économique ainsi que l’insuffisance ou encore, l’absence d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Comme pour toute protestation de licenciement, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date de notification.