Le licenciement est une procédure délicate. Il est souvent à l’origine d’un énorme conflit entre l’employeur et le salarié concerné. Voilà pourquoi, des règles précises ont été établies pour mieux l’encadrer.

Notons que plusieurs raisons peuvent amener un employeur à licencier un salarié. L’inaptitude est l’une d’entre elles. Il existe une démarche précise à appliquer lors d’un licenciement pour inaptitude. Cet article vous révèle quelques détails y afférent.

Que signifie « être licencié pour inaptitude » ?

Avant de définir ce que c’est le licenciement pour inaptitude, il faut déjà comprendre ce qu’est l’inaptitude. En fait, c’est une incapacité à accomplir son travail correctement suite à un problème d’ordre physique ou mental. L’inaptitude peut avoir une cause professionnelle. Dans tous les cas, elle peut être à l’origine d’un licenciement.

Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque l’employeur estime que le salarié n’est pas en mesure d’accomplir la ou les fonctions pour lesquelles on l’a engagé. Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. Pour que la procédure soit légale, quelques conditions sont à respecter.

Le licenciement ne doit avoir lieu qu’après une longue démarche de constatation. L’employeur peut également y procéder lorsqu’il enregistre des arrêts de travail fréquents qui n’ont pas permis un progrès au niveau de l’état de santé du salarié. En outre, seul le médecin du travail peut attester l’inaptitude de ce dernier.

Il est tout aussi nécessaire de préciser que le handicap ou la maladie professionnelle (ou non) ne doit en aucun cas être une cause de licenciement. Si c’est le cas, la procédure revêt un aspect discriminatoire.

Cependant, d’après l’article L1133-3 du Code du travail, on peut licencier un salarié lorsque le médecin du travail constate que son handicap ou sa maladie l’empêche de faire son travail.

Bien entendu, le médecin du travail est tenu de mener une enquête avant de donner son verdict. En effet, il doit d’abord convoquer le salarié pour un entretien. Ensuite, ce dernier va subir deux visites médicales. Le médecin va aussi étudier le poste occupé par l’employé ainsi que les conditions de travail dans la société. Lorsqu’il constate que la santé ou la sécurité de ce dernier et de ses collègues sont menacés, l’inaptitude est déclarée.

Le salarié tout comme l’employeur a le droit de contester la décision du médecin du travail. S’ils souhaitent faire un recours, ils doivent saisir le Conseil des Prud’hommes qui va désigner un médecin expert pour réétudier la situation. En attendant que la décision finale soit prononcée, le salarié peut garder son poste. Si l’employeur n’est pas d’accord à ce qu’il reprenne le travail, il devra attribuer une rémunération à ce dernier.

Le médecin expert peut confirmer l’avis d’inaptitude. Dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement. Mais il se peut aussi qu’il déclare un reclassement. Dans ce cas, le licenciement n’est plus à l’ordre du jour. L’employeur se trouve dans l’obligation de proposer au salarié un poste adapté à son état de santé. Bien entendu, il doit consulter les délégués du personnel tout en tenant compte de la décision du médecin du travail.

Il doit donc convoquer le salarié pour un entretien. Ce dernier a tout à fait le droit de refuser le poste qu’on lui propose. Dans ce cas, l’employeur doit lui trouver un autre poste. Sinon, il peut procéder au licenciement pour inaptitude. Il faut préciser que le refus du salarié ne doit pas être considéré comme une faute.

Quelle est la durée légale à respecter pour être licencié pour inaptitude ?

En général, la durée légale à respecter pour être licencié pour inaptitude est de 1 mois suivant l’avis d’inaptitude. Ainsi, l’employeur est tenu d’envoyer la lettre de licenciement dans ce délai. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. Il est tout aussi nécessaire de préciser que lors d’un licenciement pour inaptitude, aucun préavis n’est requis. Le contrat prend fin la même date d’envoi de la lettre de licenciement.

En cas de contestation par l’employé, la procédure risque de se prolonger. En effet, le salarié peut entamer divers recours en vue d’obtenir gain de cause. Il peut entre autres saisir l’inspecteur du travail dans un délai de 2 mois. La décision de ce dernier peut encore être contestée, ce qui va accroître le délai de licenciement de 2 mois. En somme, il faut parfois attendre 6 mois avant d’être licencié définitivement pour inaptitude.

Ce qu’il faut également préciser, c’est que l’employeur n’est pas obligé de respecter le délai pour un licenciement pour inaptitude d’un mois. Mais dans ce cas, il doit continuer à verser du salaire à son employé. S’il veut éviter cela, il a intérêt à procéder au licenciement dans le délai imparti. Néanmoins, le ministère du Travail estime qu’il est prudent d’attendre la décision de l’inspecteur du travail si le salarié a décidé de contester la décision du médecin.

Quoi faire lorsque lorsque votre licenciement pour inaptitude prend du retard ?

Comme on vient de l’indiquer auparavant, l’employeur a le droit de ne pas respecter le délai pour un licenciement pour inaptitude. Autrement dit, on ne peut pas vraiment parler d’un retard s’il ne met pas fin au contrat dans l’immédiat. Cependant, après la durée d’un mois fixée, il doit vous verser un salaire ou vous proposer un reclassement jusqu’à ce qu’il vous licencie définitivement.

Il faut souligner que votre employeur n’est pas obligé de verser le salaire au cours du délai d’un mois. En revanche, s’il manque à son obligation, vous pouvez saisir les délégués du personnel ou bien l’inspecteur du travail. Lorsque ces recours ne suffisent pas, vous pouvez vous adresser au conseil de prud’hommes.

Si votre employeur ne cherche pas à vous reclasser alors qu’il ne procède pas au licenciement, vous avez le droit de solliciter une résiliation judiciaire. Pour effectuer cette démarche, il faut s’adresser au Conseil de prud’hommes. Bien sûr, on doit prouver le fait que l’employeur n’a entamé aucune procédure de reclassement.

Enfin pour résumer, voici une vidéo explicative de ce qu’est le licenciement pour inaptitude au travail

Quel est le délai pour un licenciement pour inaptitude ?
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