La procuration permet de disposer d’une personne de confiance pour nous représenter si l’on ne peut pas se déplacer.
Elle est utilisée pour faciliter la vie des personnes incapables ou inaptes. Seulement, établir une procuration peut soulever plusieurs questionnements.
Qu’entend-on exactement par procuration ? Quels sont alors les pouvoirs pouvant être délégués ? Quel délai peut-on donner à son mandataire pour nous représenter ? Et quelles sont les limites possibles ?
Selon la définition d’une procuration, aux termes de la loi, une procuration est un mandat écrit, par lequel le mandant (la personne qui donne la procuration) donne pouvoir au mandataire (la personne qui reçoit la procuration) de le représenter pour certaines formalités administratives ou autres.
Dans ce mandat, vous devriez y prescrire la nature et l’étendue des pouvoirs ainsi délégués.
Il existe plusieurs raisons d’établir une procuration.
On le fait généralement par manque de temps et pour qu’une personne puisse nous représenter, par manque de compétence, ou à cause d’une incapacité, sachant que le mandataire est plus apte à nous déléguer.
En d’autres termes, une procuration est nécessaire lorsqu’on a besoin de votre signature alors que vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de signer, ou si vous n’êtes pas en mesure de comparaître en personne à la date annoncée.
Attention, une personne sous tutelle légale ne peut donner procuration, car elle ne peut signer de contrat. C’est son représentant légal qui le fait à sa place.
Pour ce qui est du mandataire, il doit accepter par écrit ou tacitement le mandat pour que la procuration ait une force obligatoire suffisante.
Il engage ainsi à respecter les termes de ce contrat et à rendre compte au mandant de sa gestion. S’il commet une faute, il doit en répondre.
Une procuration temporaire est limitée dans le temps, pendant quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, le temps des vacances ou de sa convalescence après une opération chirurgicale.
Prenons l'exemple du vote où il est possible que vous donniez procuration à un tiers pour voter.
Une procuration permanente est un mandat dans lequel aucun délai ni précision de durée n’est cité.
Une procuration limitée est nécessaire dans le cas où la procuration est juste ponctuelle, c'est-à-dire prévue pour un acte en particulier comme signer un contrat ou un acte de vente ou voter lors d’une réunion de travail.
Une procuration générale s’étend sur tous les domaines de la vie, depuis la gestion de la vie courante jusqu’à la gestion des biens. Les pouvoirs délégués sont donc infinis.
Il peut donc s’agir d’un simple paiement de facture comme de la tenue de votre compte bancaire, les encaissements de loyers et autres.
Le mandataire est alors tenu d’accomplir le mandat dont il est en charge et n’a pas le droit d’outrepasser les pouvoirs qui lui sont conférés.
C’est pour cela que les proches doivent être informées lorsque vous donnez un mandat général à quelqu’un.
Pour les tiers étrangers, il leur est conseillé de vérifier les pouvoirs du mandataire avant de régulariser un acte pour le compte du mandant.
Le fonctionnement d’une procuration est simple, il faut suivre les modalités de rédaction.
La rédaction d’une procuration peut être faite de deux façons. La procuration sous seing privé est plus rapide et moins onéreuse.
Elle est recommandée pour les procurations spéciales et temporaires.
Elle doit contenir l’état civil des deux parties et mentionner la nature ainsi que l’objet de la procuration, s’il est général ou limité.
La procuration notariée est payante et se fait par-devant un notaire.
Et s’il est plus facile d’établir une procuration sous seing privé, avec votre signature seule, il est préférable de le signer par-devant un notaire.
Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ».
Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).
Pour les actes plus particuliers comme la signature des actes de vente ou de crédit, une procuration notariée donc un acte notarial à proprement dit serait plus adaptée.
Le délai pour une procuration dépend de la durée de la prestation.
Si elle est limitée et donc temporaire, la procuration prend fin dès lors que la prestation a eu lieu et quand le délai fixé est à son terme.
La procuration générale et le mandat permanent n’ont plus aucun effet si le mandant revendique ses droits et s’il ne souhaite plus se faire représenter.
De même si le mandataire renonce à recevoir le mandat. Il doit cependant le notifier au mandant.
Mais il est tout fait possible qu’une procuration prenne fin sans que l’une des parties ait renoncé.
Ainsi, elle peut prendre fin par décès du mandat ou du mandataire, car seuls les signataires originaux sont tenus par la loi.
Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration.
La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.