Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Le contrat de travail, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée est tout d’abord le document qui lie un salarié à son employeur.
Il mentionne également les droits et les obligations de chacune des parties liées par ce contrat.
Le contrat de travail se présente obligatoirement sous la forme écrite qu’il s’agisse de contrats particuliers à durée déterminée, de contrats à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, de contrat d’apprentissage ou de formation en alternance.
Le contrat de travail peut exister dans de rares cas sous une forme verbale pour les durées indéterminées.
Ces cas sont cependant très rares.
Dans le cas d’un contrat verbal, l’employeur doit tout de même remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d’embauche.
Un contrat de travail doit impérativement préciser les éléments suivants :
- La date d’embauche ;
- La date de fin du contrat pour les CDD ou les contrats de travail temporaires ;
- La cause du renouvellement éventuel pour les CDD ;
- L’emploi qui sera occupé par le salarié ;
- Le lieu et les horaires de travail ;
- Le montant du salaire convenu ;
- La durée de la période d’essai et des futurs congés payés ;
- Le nom de la collection si elle existe ;
- La dénomination et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.
Qu’est ce qu’un contrat à durée déterminée ?
Pour mieux répondre à cette question, la distinction doit d’abord se faire entre le CDD et le CDI ou contrat à durée indéterminée.
Ce dernier, comme son nom l’indique, engage un salarié et son employeur pour une durée indéterminée.
Ce contrat ne nécessite pas un document écrit sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable dans son cas n’exige pas de document écrit.
Une période d’essai peut aussi être envisageable, mais n’est pas obligatoire. Sa durée peut varier entre un et 6 mois.
Cette période permet à l’employeur de s’assurer des capacités professionnelles de l’employé qu’il souhaite embaucher.
Ce dernier peut aussi s’assurer que le poste et les conditions de travail lui conviennent.
La démission peut être donnée à tout moment sans justification.
Aucun préavis n’est nécessaire cependant, l’usage et les conventions collectives précisent un délai à respecter compris entre 1 et 3 mois.
En cas de démission, les congés non pris, les primes d’ancienneté et d’intéressement ainsi que le 13ème mois doivent être payés.
Le CDD ou contrat à durée déterminée est différent du premier contrat en ce qu’il lie l’employeur et l’employé pour une durée fixe.
La durée du CDD ne doit pas dépasser 18 mois.
Dans certains cas il peut atteindre 24 mois, mais n’ira pas au-delà.
Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement être écrit autrement, il sera considéré comme un CDI.
Un salarié en CDD jouit des mêmes droits que tout autre salarié d’une entreprise.
Il percevra en plus une indemnité de fin de contrat qui doit être égale à 10% de sa rémunération totale brute et une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où il n’aurait pas pu les prendre.
A l’expiration d’un CDD, l’employeur peut proposer un contrat à durée indéterminée à l’employé.
Dans le cas où le salarié continuerait de travailler à l’expiration de son CDD, celui-ci est obligatoirement transformé en CDI et ce, en l’absence de signature d’une nouveau CDD.
Quelles formalités suivre en cas de rupture d’un CDD ?
L’employeur et le salarié ont tous les deux des droits et des obligations.
L’employeur doit respecter la législation du travail et la convention collective.
Il a pour obligation de fournir le travail convenu, de donner les moyens à la réalisation de ce travail et de payer le salaire convenu.
Le salarié doit quant à lui respecter le droit du travail, la convention collective et le règlement intérieur de l’entreprise.
Il ne doit pas exercer une autre activité en concurrence avec celle de son employeur.
La décision de rupture d’un contrat de travail peut être prise par le salarié en cas de démission ou de départ à la retraite, ou par l’employeur en cas de licenciement ou de mise à la retraite.
L’employeur ne peut refuser une démission, car il s’agit d’un droit reconnu au salarié.
Il n’a pas à fournir de motif, mais doit respecter un préavis qui correspond au délai entre l’annonce de la démission et la fin effective du contrat.
La démission ne doit pas nuire à l’employeur.
Elle est réversible dans certains cas et peut se faire de façon orale ou écrite.
Une lettre recommandée à l’employeur est conseillée afin d’éviter tout litige futur.
La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf dans certains cas.
Parlant maintenant du licenciement, l’employeur peut licencier un salarié dans 2 cas :
L’employeur doit convoquer le salarié pour un entretien durant lequel il exposera les motifs du licenciement envisagé et recueillir les explications du salarié.
Une indemnité de licenciement doit être octroyée.
