Les conditions à remplir pour jouir d’un congé parental
Afin d’obtenir un congé parental, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette ancienneté se calcule soit à la date de naissance de l’enfant, soit à la date d’arrivée dans le foyer familial de l’enfant adopté de moins de 16 ans ou encore la date à laquelle cet enfant adopté a été effectivement confié à la famille.
Concernant la procédure, le salarié doit faire parvenir à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, ou utiliser une lettre remise en main propre contre décharge afin de notifier de sa volonté de prendre congé.
La lettre doit mentionner la date de début et la durée du congé parental envisagé par le salarié.
Il faut savoir qu’un congé parental peut débuter immédiatement après un congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Dans ce cas, le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou au moins 2 mois avant le début du congé de maternité.
Un employeur ne peut pas refuser de donner un congé parental à un de ces salariés tant que cette procédure est respectée.
En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes ou CPH.
La prolongation ou la modification du congé
Le salarié peut modifier son congé parental en activité à temps partiel à défaut de le prolonger.
Il doit alors en avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé.
L’employé ne peut pas refuser cette demande émanant de son salarié.
La durée du congé parental d'éducation
Le nombre d’enfants nés conditionne la durée du congé parental et sa date de fin.
Dans le cas de la naissance d’un enfant, le salarié peut prétendre à un congé parental d’une durée maximale d’un an.
Ce congé parental d'éducation est renouvelable 2 fois.
Il prend fin au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant.
Dans le cas d’une naissance simultanée de 2 enfants, le salarié peut prétendre à un an de congé parental.
Ce congé est renouvelable 2 fois et sa date de fin est fixée au plus tard à la date d’entrée à l’école maternelle.
Dans le cas de la naissance de 3 enfants ou plus, le salarié peut prétendre à un congé parental d’un an renouvelable 5 fois.
Ce congé prend fin au plus tard le jour du 6ème anniversaire des enfants.
Le congé parental doit être pris de façon continue même s’il y a renouvellement.
Les périodes de renouvellement peuvent être plus courtes ou plus longues que le congé précédent.
Dans le cas d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave de l’enfant, le congé peut être prolongé d’une année supplémentaire.
Un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du salarié doit alors être fourni.
Un handicap grave peut entraîner la perception d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
La situation du salarié durant son congé parental
Le contrat de travail est suspendu lors du congé parental.
L’ancienneté du salarié est alors calculée en prenant en compte la durée du congé pour moitié.
Durant cette période, le salarié conserve tous ses avantages déjà acquis.
Le salarié ne peut pas exercer une autre activité professionnelle durant son congé.
L’employeur ne rémunère plus son employé durant la période non travaillée.
Des exceptions peuvent exister en cas de conventions collectives.
Le salarié peut recevoir une allocation de base de la part de la Caf sous certaines conditions de ressources.
De plus, le salarié peut prétendre à la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE.
Il faut savoir que la date de fin de versement des allocations de la Caf peut être différente de celle de la fin du congé parental.
Le salarié peut suivre une formation professionnelle durant son congé.
Il peut également faire un bilan de compétence.
A la fin de son congé, le salarié reprend son emploi précédent.
Il peut bénéficier d’une action de formation si les techniques ou les méthodes de travail ont changé.
La fin anticipée du congé parental
Le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord sur une rupture anticipée du congé parental.
Cet accord de l’employeur n’est toutefois pas nécessaire dans certains cas tels que le décès de l’enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage.
Cette diminution ne doit pas être liée au congé lui-même.
Le salarié devra alors informer l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de reprise du travail.
Le salarié reprend son emploi antérieur ou un poste similaire avec un salaire au moins équivalent au précédent.
La fin du congé parental d'éducation
Une fois le congé expiré, le salarié doit rejoindre son entreprise.
Il y retrouvera son poste précédent ou un emploi similaire dans la rémunération est équivalente à celle touchée avant le congé.
Un entretien professionnel préalable peut être envisagé par l’employeur.
