Combien de temps faut-il pour un regroupement familial ?

Comment déposer une demande de regroupement familial ?

Vous souhaitez demandez à l'Etat Français le regroupement de votre famille en France et vous ne savez pas comment procéder ?

Vous devez envoyer à l'OFFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), votre demande de regroupement familial accompagné des pièces justificatives.

Dans un premier temps, voici le Formulaire demande de regroupement familial à remplir.

Quels sont les justificatifs à fournir pour demander un regroupement familial en France ?

Voici la liste des pièces à fournir pour compléter votre demande de regroupement familial :

Justificatif de son titre de séjour en cours de validité pour une demande de regroupement famille

• Carte de résident
• Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France
• Carte de séjour pluriannuelle
• Carte de séjour temporaire d’une durée supérieure ou égale à un an
• Certificat de résidence d’un an ou de dix ans
• Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
• Carte d'identité

Si vous n'avez pas un de ces documents en votre possession, envoyez donc le titre de séjour de votre conjoint(e)

Justificatif d’état civil dans la langue d’origine pour valider sa demande de regroupement famillial

Traduction en langue française établie par un traducteur assermenté près une Cour d’appel ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

• Copie intégrale de l’acte de mariage avec mentions marginales
• Copie de la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Certificat de vie commune ou de concubinage délivré par la Mairie de votre lieu de résidence
• Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales
• Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint(e) bénéficiaire avec mentions marginales
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre conjoint(e) avec mentions marginales y compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France
• Passeport

Si vous ne possédez pas ces documents justificatifs, envoyez donc :

• Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre conjoint(e)
• Jugement attribuant l’autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)
• Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)
• Lettre de l’autre parent autorisant la venue de l’enfant en France
• Jugement d’adoption
• Kafala judiciaire algérienne
• Acte de décès de votre conjoint (e), de votre premier(e) conjoint(e) ou de l’autre parent
• Décision judiciaire prononçant le retrait de l’autorité parentale de l’autre parent
• Déclaration d’abandon de l’enfant par l’autre parent, de disparition ou d’absence de l’autre parent auprès du Tribunal
• Livret de famille
• Attestation de votre partenaire autorisant la résidence de l’enfant bénéficiaire au domicile
• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents sur le territoire

Justificatif à fournir pour un regroupement partiel

• Si le regroupement familial n’est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l’intérêt de ou des enfants.

Justificatifs de ressources pour obtenir l'accord d'un regroupement famille en France

A produire pour les 12 derniers mois)

• Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l’année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
• Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens

Vous êtes salarié : 

• Contrat de travail ou attestation de travail de l’employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l’entreprise (Pour les missions d’intérim, uniquement l’attestation de travail de l’employeur et non pas les contrats pour chaque mission)
• Certificat de travail (si vous avez plusieurs employeurs, fournissez les certificats de chacun d’eux)
• Bulletins de salaire (Pour les missions d’intérim, uniquement l’attestation de travail de l’employeur et non les bulletins de salaire pour chaque mission)
• Justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP, si vous êtes salarié du BTP
• Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d’un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d’un accident de travail

Vous êtes commerçant : 

• Extrait de moins de 3 mois d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes artisan : 

• Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire des métiers
• Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous exercez une profession libérale : 

• Extrait de moins de 3 mois d’inscription au répertoire SIRENE
• Dernier bilan d’activité comptable et compte de résultat de l’exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes auto-entrepreneur : 

• Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
• Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

Vous êtes demandeur d’emploi : 

• Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d’indemnités par Pôle Emploi

Vous êtes retraité ou en invalidité : 

• Décision d’attribution d’une pension de vieillesse ou d’invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires
• Avis de versement par l’organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l’intitulé de chacune des pensions)

Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) :

• Décision d’attribution
• Dernière attestation de paiement de l’organisme payeur

Autres revenus : 

• Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l’origine des revenus et de leur périodicité
• Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d’une décision de justice

Si vous n'avez pas ces documents, envoyez les justificatifs de ressources de votre conjoint(e), partenaire de Pacs ou concubin(e).

Justificatifs de logement à fournir pour une demande de regroupement familial

• Justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture EDF/GDF, téléphone fixe, eau) ou attestation d’assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

Si vous êtes locataire : 

• Bail
• Dernière quittance de loyer

Si vous êtes sous-locataire : 

• Engagement de sous-location et justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

Si vous êtes propriétaire : 

• Acte de propriété ou attestation notariale

Si vous êtes hébergé à titre gratuit : 

• Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l’hébergeant
• Attestation de domicile établie par l’hébergeant vous accordant l’hébergement ainsi qu’à votre famille à venir et précisant la durée de l’hébergement autorisé
• Attestation de l’employeur vous accordant l’hébergement ainsi qu’à votre famille à venir et précisant la durée de l’hébergement autorisé, si le logement est mis à disposition par l’entrepris
• Justificatif d’identité de l’hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte d’identité française)

Si aucune des propositions n'est adapté à votre situation : 

• Promesse de location d’un logement
• Justificatif d’acquisition future d’un logement

Ou envoyer votre demande de regroupement familial ?

Vous souhaitez savoir à quel organisme devez-vous vous adresser pour regrouper votre famille en France ? Voici les adresses

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Aisne (02), la Somme (80) ou l'Oise (60) :

Direction territoriale de l’OFII
275, rue Jules Barni – Bat D
80000 AMIENS

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Doubs (25), le Jura (39), la Haute Saône (70) et le Territoire de Belfort (90) :

Direction territoriale de l’OFII
3, avenue de la Gare d’Eau
25000 BESANCON

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Seine Saint Denis (93) :

Direc on territoriale de l’OFII
13, rue Marguerite Yourcenar
93000 BOBIGNY

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Dordogne (24), en Gironde (33), dans les Landes (40), dans le Lot et Garonne (47) et en Pyrénées Atlantiques (64) :

Direction territoriale de l’OFII
55, rue Saint Sernin
CS 90370
33002 BORDEAUX Cedex

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Calvados (14), la Manche (50) et l'Orne (61) :

Direction territoriale de l’OFII
Rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 9

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Guyane (973) :

Direction territoriale de l’OFII
17/19, rue Laloue'e
BP 245
97325 CAYENNE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Val d'Oise (95) :

Direction territoriale de l’OFII
Immeuble « Ordinal »
Rue des Chauffours
95002 CERGY PONTOISE Cedex

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Allier (03), le Cantal (15), la Haute Loire (43) et le Puy de Dôme (63) :

Direction territoriale de l’OFII
1, rue Assas
63033 CLERMONT FERRAND

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Essonne (91) ou le Val de Marne (94) :

Direction territoriale de l’OFII
13/15, rue Claude Nicolas Ledoux
94000 CRETEIL

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Cote d'Or (21), dans la Nièvre (58), en Saône et Loire (71) et dans l'Yonne (89) :

Direction territoriale de l’OFII
Cité administra ve Dampierre
6, rue Chancelier de l’Hospital
21000 DIJON

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Isère (38), en Savoie (73) ou en Haute Savoie (74) :

Direction territoriale de l’OFII
Parc Alliance
76, rue des Alliés
38100 GRENOBLE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Nord (59) ou le Pas de Calais (62) :

Direction territoriale de l’OFII
2, rue de Tenremonde
59000 LILLE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Corrèze (19), dans la Creuse (23) ou en Haute Vienne (87) :

Direction territoriale de l’OFII
19, rue Cruveihier
87000 LIMOGES

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Ain (01), en Ardèche (07), dans la Drome (26), dans la Loire (42) ou dans le Rhône (69) :

Direction territoriale de l’OFII
7, rue Quivogne
69286 LYON Cedex 02

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans les Alpes de Haute Provence (04), les Hautes Alpes (05), les Bouches du Rhône (13), en Corse du Sud (2A), en Haute Corse (2B), dans le Var (83), dans le Vaucluse (84) :

Direction territoriale de l’OFII
61, boulevard Rabatau
13295 MARSEILLE Cedex 08

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Seine et Marne (77) :

Direction territoriale de l’OFII
2 bis, avenue Jean Jaurès
77000 MELUN

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez à Mayotte (976) :

Antenne Mayotte OFII
N15 Espace Coralium
RN1 – CS 80058 Kaweni
97600 MAMOUDZOU

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Ariège (09), dans l'Aveyron (12), en Haute Garonne (31), dans le Gers (32), dans le Lot (46), dans les Hautes Pyrénées (65), dans le Tarn (81) ou en Tarn et Garonne (82) :

Direction territoriale de l’OFII
7, rue Arthur Rimbaud
CS 40310
31203 TOULOUSE Cedex2

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Bas Rhin (67) ou le Haut Rhin (68) :

Direction territoriale de l’OFII
4, rue Gustave Doré
CS 80115
67069 STRASBOURG Cedex

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Eure (27) ou la Seine Maritime (76) :

Direction territoriale de l’OFII
Immeuble Montmorency 1
15, place de la Verrerie
76100 ROUEN

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez à La Réunion (974) :

Direction territoriale de l’OFII
Préfecture de la Réunion
Place du Barachois
97405 SAINT DENIS Cedex

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans les Côtes d'Armor (22), dans le Finistère (29), en Ille et Vilaine (35) ou dans le Morbihan (56) :

Direction territoriale de l’OFII
8, rue Jean Julien Lemordant
35000 RENNES

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans les Ardennes (08), dans l'Aube (10), dans la Marne (51) ou en Haute Marne (52) :

Direction territoriale de l’OFII
2, rue du Grand Crédo
51100 REIMS

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Charente (16), en Charente Maritime (17), dans les Deux Sèvres (79) ou dans la Vienne (86) :

Direction territoriale de l’OFII
86, avenue du 8 Mai 1945
86000 POITIERS

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Guadeloupe (971) ou en Martinique (972) :

Direction territoriale de l’OFII
Immeuble Plazza - Bvd. Chanzy
97110 POINTE A PITRE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez à Paris (75) :

Direction territoriale de l’OFII
48, rue de la Roquette
75011 PARIS

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans le Cher (18), l'Eure et Loir (28), l'Indre (36), l'Indre et Loire (37), le Loir et Cher (41) ou le Loiret (45) :

Direction territoriale de l’OFII
4, rue de Patay
45000 ORLÉANS

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans les Alpes Maritimes (06) :

Direction territoriale de l’OFII
Immeuble SPACE- Bât. B
11, rue des Grenouillères
06200 NICE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Loire Atlantique (44), dans le Maine et Loire (49), en Mayenne (53), dans la Sarthe (72) ou en Vendée (85) :

Direction territoriale de l’OFII
93 bis, rue de la Commune de 1871
44400 REZÉ

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans les Yvelines (78) ou dans les Hautes Seine (92) :

Direction territoriale de l’OFII
221, avenue Pierre Brossolette
92120 MONTROUGE

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez dans l'Aude (11), dans le Gard (30), dans l'Herault (34), en Lozere (48) ou dans les Pyrénées Orientales (66) :

Direction territoriale de l’OFII
Le Régent
4, rue Jules Ferry
34000 MONTPELLIER

Adresse pour déposer votre demande de regroupement familial si vous habitez en Meurthe et Moselle (54), dans la Meuse (55), en Moselle (57) ou dans les Vosges (88) :

Direction territoriale de l’OFII
2, rue Lafayette
57000 METZ

Combien de temps pour valider un regroupement familial ?

Une fois que vous avez rempli votre formulaire regroupement familial et envoyez tous les documents justificatifs, quelle est la procédure ensuite ?

Quelles sont les différentes étapes, une fois que votre dossier demandant à ce que votre famille vienne vivre en France avec vous, a été envoyé ?

1ère étape : Pendant 2 mois des enquêtes sont ouvertes sur vous et votre famille

Dès réception de votre dossier par l'OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration vous envoie une attestation de dépôt et ouvre différentes enquêtes.

Ces « enquêtes » portent sur vos conditions de vie (quel est votre logement ?) et vos conditions de ressources (quels sont vos revenus ?)

L'OFII a 60 jours pour procéder aux enquêtes, une fois votre dossier réceptionné et transmet sa décision au Préfet

2ème étape : Le Préfet vous notifie sa décision dans un délai de 6 mois

Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer : Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l'enquête.

3ème étape : Si la décision est favorable, la Préfecture vous délivre un Visa.

Ensuite, votre famille a 3 mois après obtention du visa pour entrer en France

Ensuite, votre demande pour regrouper votre famille est transmis soit au Consulat de France compétent soit à la représentation de l’OFII.

Dans un délai maximum de 90 jours après la délivrance du visa, votre famille peut entrer en France.

4ème étape : Quelques semaines plus tard, un titre de séjour pour votre conjoint est délivré

Quels sont les conditions pour qu'un regroupement familial soit accepté ?

1. L'étranger doit résider depuis au moins 18 mois en France
2. Le demandeur du regroupement familial doit justifier de ressources stables et suffisantes
3. Le demandeur doit justifier d'un logement pour pouvoir accueillir sa famille (conditions de salubrité et d'équipement corrects et superficie habitable minimum)