Comment faire une déclaration accident du travail ?
Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est un accident qui survient par le fait ou l’occasion d’une activité professionnelle.
Autrement dit, il doit se produire pendant que le salarié accomplit sa fonction et qu’il est sous l’autorité de l’employeur.
En outre, il faut que le fait soit accidentel et qu’il ait causé une blessure, une douleur musculaire ou un malaise cardiaque.
Voilà ce qui distingue l’accident du travail à la maladie professionnelle.
La première chose à faire quand on est victime de ce genre de mésaventure, c’est de réaliser une déclaration.
Vous pouvez confier cette tâche à quelqu’un d’autre, mais l’idéal est de la prendre en charge soi-même.
La déclaration d'accident du travail peut être faite par voie orale si vous pouvez encore vous déplacer.
Mais ce n’est pas toujours possible lorsque vous devez rester un bon bout de temps à l’hôpital ou si la lésion vous a handicapé physiquement.
Dans ce cas, le mieux est de faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bien entendu, il faut indiquer dans la déclaration le lieu, les circonstances de l’accident ainsi que les noms et les coordonnées des témoins éventuels.
En ajout à tout cela, sachez qu’il est indispensable de respecter le délai pour déclarer un accident du travail.
Vous avez aussi pour obligation de consulter votre médecin traitant via une visite médicale ou une visite d'urgence dans le plus bref délai afin que ce dernier puisse constater les dommages subis.
Son avis est nécessaire dans la reconnaissance de l’accident du travail.
Le professionnel de la santé doit ensuite établir un certificat médical (formulaire S6909) qui explique avec précision l’état de santé de la victime.
Vous devez conserver le volet n°3 et transmettre les deux premiers volets à la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM.
En cas de besoin, le médecin peut délivrer un certificat d’arrêt de travail accompagné d'une ordonnance médicale.
A qui devez-vous envoyer votre déclaration d'accident du travail ?
En fait, votre tâche se limite à remettre la déclaration à votre employeur.
C’est à ce dernier de réaliser les démarches auprès de la CPAM. Il doit également respecter le délai de déclaration d'accident du travail.
Quelle est la procédure à suivre si vous êtes à la place de l’employeur ?
En fait, il suffit de télécharger le formulaire de déclaration et de le remplir correctement. La prochaine étape consiste à l’envoyer à la CPAM.
Si l’accident a entraîné un arrêt de travail, vous devrez aussi remettre à la caisse une attestation qui sert à calculer les indemnités journalières à percevoir par l’employé.
Bien entendu, la CPAM doit délivrer un accusé de réception.
La déclaration doit aussi comporter des informations complètes.
On cite entre autres le lieu de l’accident, les circonstances détaillées ainsi que le type de lésions subies par le salarié.
Si en tant qu’employeur, vous avez des doutes quant au caractère professionnel de l’accident, vous pouvez l’indiquer dans le document.
Enfin, c’est également de votre devoir de délivrer la feuille d’accident ou feuille de soins.
Le document en question est à remplir par le salarié durant la phase de traitement.
Les professionnels de la santé qui le prennent en charge sont aussi tenus d’afficher dans la feuille les notes d’honoraires et les factures.
Il faut souligner que les employeurs qui n’ont pas fait les démarches comme il se doit et dans le délai imparti seront sanctionnés.
A la réception de la déclaration, la CPAM doit procéder à la reconnaissance de l’accident.
Elle est aussi tenue d’informer l’inspecteur du travail en charge de l’entreprise. Une enquête minutieuse est donc au programme.
A l’issue de cet examen, la caisse peut rendre son verdict. Si elle certifie le caractère professionnel de l’accident, l’employé pourra obtenir une indemnisation.
Quel délai avez-vous pour déclarer un accident du travail ?
Le délai pour déclarer un accident du travail à son employeur est de 24 heures au maximum.
Autrement dit, il faut se hâter à effectuer la démarche si on veut qu’elle soit validée.
Pour l’employeur, la déclaration auprès de la CPAM doit être faite dans un délai de 48 heures au maximum.
Notons s’il n’a pas accompli la démarche, vous, en tant que salarié, pourrez toujours la faire dans les deux ans suivant l’accident.
La caisse a exactement 30 jours à partir de la réception de la déclaration pour étudier le dossier et rendre son verdict.
En cas de contestation par l’employeur, la durée d’instruction sera prolongée, car la CPAM se trouve dans l’obligation de demander une expertise médicale.
Cela lui permet de déterminer l’étendue du préjudice subi par l’employé et de s’assurer qu’il soit réellement causé par la pratique de son activité professionnelle.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du délai de déclaration ?
Si vous, en tant qu’employé, n’avez pas averti votre employeur dans le délai de 24 heures, vous perdrez tous vos droits.
Cela signifie que vous n’aurez pas droit à vos indemnisations. Voilà pourquoi, le respect du délai de déclaration a une importance capitale.
En cas de force majeure qui vous empêche de faire la procédure à temps, le retard est toléré. C’est le cas si vous êtes dans le coma.
Cela dit, d’autres personnes comme vos proches ou vos collègues peuvent s’en charger.
Un employeur qui n’a pas respecté le délai imparti pour déclarer un accident du travail doit en revanche payer une amende dont le montant oscille entre 750 € et 3.750 €.
La CPAM peut également porter l’affaire devant le Tribunal de la sécurité sociale.
L’employeur risque de rembourser totalement toutes les dépenses causées par l’accident.
