Chaque entreprise doit toujours veiller à ce que les retards de paiement de factures soient réglés rapidement.
Si ce genre de problème s’accumule, l’entreprise pourrait avoir de sérieux problèmes de trésorerie pouvant conduire à d’autres soucis plus importants. La résolution de ce problème passe par quelques étapes.
C’est à l’émetteur de la facture de déterminer les conditions de réclamation d’une facture non payée.
Tout d’abord, il est important de mentionner la date d’échéance dans la facture.
Dans le cas contraire, il faudrait que le paiement ait lieu dans les 30 jours après que le client ait reçu le produit ou le service de l’entreprise.
D’autres cas plus particuliers permettent toutefois de rallonger le délai de paiement d’une facture qui pourrait aller jusqu’à 60 jours.
Il faudrait que les deux parties en soient d’accord.
Il faut aussi noter que l’émetteur de la facture doit aussi respecter ses obligations.
Cela dit, envoi de la facture avant les 30 jours limites, permettant au client d’avoir le temps de régler le paiement.
Il se pourrait que le client ait tout simplement oublié de payer sa facture à temps.
Dans ce cas, la première étape d’une réclamation de facture non payée est de lui envoyer une lettre de relance.
Sinon, vous pouvez aussi l’appeler directement ou lui envoyer un e-mail.
Cependant, l’envoi d’une lettre de relance avec accusé de réception reste la meilleure option.
De cette manière, vous aurez la certitude que votre client ait bien reçu votre lettre de relance.
Après avoir envoyé la lettre de relance, vous devez encore patienter pendant huit jours.
Si vous n’obtenez aucune nouvelle après ce délai, vous devez passer à l’envoi d’une mise en demeure.
Elle va justifier l’impayé.
De plus, vous allez joindre des documents à cette mise en demeure à savoir la facture, un RIB et le bon de commande.
Ce sont des actions à l’amiable qui devraient fonctionner.
Dans le cas contraire, vous devez recourir à une procédure de recouvrement d'impayés.
Si vous avez été assez patient pour régler les problèmes à l’amiable, mais votre client persiste à ignorer vos approches, vous devez frapper plus fort.
En effet, c’est tout à fait au droit de l’entreprise de saisir la justice pour récupérer ses factures impayées.
15 jours après l’envoi de la mise en demeure, l’entreprise doit envoyer une injonction de payer.
Plusieurs conditions sont également à respecter pour recourir à un procès judiciaire.
Il est important de noter que la dette en question doit être financière et que la date d’échéance de la facture soit dépassée de plus de 30 jours.
Vous pouvez aussi vous réjouir du fait que vous pouvez toujours réclamer l’argent, peu importe le montant, car il n’y en a pas de limite.
Vous devez alors présenter tous les documents à fournir pour prouver qu’un client n’a pas réglé sa facture avec motif de la procédure en cours au tribunal de commerce.
Après cette étape, vous n’avez plus qu’à espérer que le tribunal vous donne raison.
Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un huissier qui se chargera de la transmission de votre demande de paiement à votre client.
Ce dernier devrait alors se montrer raisonnable et payer le montant de la facture avec les frais du procès.
Le délai de prescription d’une facture est un délai au terme duquel les tribunaux ne peuvent plus agir pour vous aider à régler une facture impayée.
Dans ce cas-là, vous pouvez essayer la voie amiable à condition que le créancier ne détienne pas un acte notarié.
Il est toutefois possible de prolonger le délai de prescription d’une facture.
Une négociation ou une médiation entre les deux parties peuvent en être l’occasion.
Sinon, une poursuite du créancier pourrait aussi interrompre la prescription.
Cela pourrait se présenter par une citation en justice, un commandement de payer ou encore une déclaration de créance.
Le créancier peut aussi réclamer une dette à un client.
Un acte de reconnaissance de dette que ce dernier effectuera va alors interrompre la prescription.
Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Si cela concerne un paiement à crédit, ce délai de 2 ans aura lieu à compter de chaque mensualité.
Le délai de prescription d’une facture entre professionnels est de 5 ans.
Il est fixé à compter de la date à laquelle le débiteur devait faire le paiement.
S’il s’agit d’un paiement à crédit, il aura lieu à compter de chaque mensualité.