La durée de la garde à vue heures par heures
En règle générale, une garde à vue dure 24 heures.
Seulement, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, le Procureur de la République ou le magistrat compétent peut décider de prolonger le maintien du gardé à vue dans les locaux de la police ou gendarmerie.
Ainsi après chaque période de 24 heures, le juge chargé de l'enquête décide si oui ou non, la personne gardée à vue reste à la disposition des enquêteurs.
Voyons ensemble les différentes prolongations des gardes à vue et leurs raisons ...
Le suspect est mis en garde à vue dès la première heure de son arrestation
S'il existe une ou plusieurs raisons valables de vous soupçonner d'un délit, crime ou acte de terrorisme, l'officier de police judiciaire décide de vous placer en garde à vue afin de répondre aux différentes questions des enquêteurs.
Le temps de la garde à vue commence à partir du moment où un enquêteur vous signifie votre placement en garde à vue et vos droits.
Pour un délit puni au maximum d'un an d'emprisonnement, la garde à vue dure 24 heures.
Par exemple, si vous êtes placé en garde à vue le 06 janvier à 06h00 du matin, votre garde à vue prendra fin le 07 janvier à 06h00 du matin.
Seulement pour un crime ou délit puni de plus d'un an d'emprisonnement, le magistrat en charge du dossier peut décider, selon les éléments qu'il a en sa possession de prolonger votre garde à vue.
Ainsi, il informe l'officier de police judiciaire de votre maintien en garde à vue.
1ère prolongation de la garde à vue de 24h à 48h
Uniquement sur autorisation spécifique du Procureur de la République, la garde à vue peut être allongée de 24 heures supplémentaires.
En effet, si le Procureur de la République a des raisons de penser que vous êtes impliqué directement ou indirectement dans un crime ou délit requérant une peine de prison d'un an ou plus, il peut prolonger votre garde à vue jusqu'à 48 heures soit 2 jours pleins.
2ème prolongation de la garde à vue de 48h à 72h
Principalement pour les crimes et délits en bande organisée, le magistrat instructeur de l'enquête peut faire durer le placement en garde à vue.
Ainsi le gardé à vue reste disponible dans les locaux du service d'enquête pour répondre aux question de l'officier de police judiciaire.
Seul l'autorité judiciaire (le magistrat chargé de l'enquête) autorise cet prolongation.
Sa décision doit être motivée.
3ème prolongation : une garde à vue qui passe de 72h à 96h
Si après 3 jours de mise en garde à vue, l'officier de police judiciaire sous contrôle d'une autorité judiciaire (par exemple le Procureur de la République) estime que le maintien en garde à vue est nécessaire, la durée de la garde à vue est prolongé de 24 heures supplémentaires passant ainsi à 96 heures au total soit 4 jours.
La durée maximale d'une garde à vue pour un délit ou crime en bande organisée passible d'un emprisonnement minimum d'un an est de 96 heures.
4ème prolongation d'une mise en garde à vue de 96h à 120h
Cependant, pour les actes ou les tentatives de terrorisme, s'il existe un risque avéré pour la société, la durée de la garde à vue peut être allongée à 120 heures.
En effet, au titre de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme, une mesure exceptionnelle peut être ordonnée par le magistrat en charge des affaires terroristes.
5ème prolongation d'un placement en garde à vue de 120h à 144h
Si 120 heures de garde à vue ne suffisent pas pour déterminer l'implication direct ou indirecte du gardé à vue, celle-ci peut être prolongée jusqu'à 144 heures au maximum (6 jours).
En conclusion, la durée minimale d'une garde à vue est de 24 heures pour les délits passibles d'une peine de prison inférieure à 1 an.
En revanche, une garde à vue dure au maximum 6 jours (144 heures), uniquement pour actes et risques liés au terrorisme.
Combien de temps un mineur peut-il être en garde à vue ?
Selon l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, un mineur peut être placé en garde à vue. Seulement, en fonction de son âge au moment de son interpellation, la durée diffère. Explications :
Placement en garde à vue d'un enfant âgé de 10 à moins de 13 ans
Seulement si celui-ci a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de 5 ans d'emprisonnement, la garde à vue dure 12 heures au maximum.
Pour les enfants de moins de 13 ans, nous ne parlons pas de « gardé à vue » mais de « enfant retenu ».
Mise en garde à vue d'un mineur de 13 ans à 15 ans
En général, la période de garde à vue dure 24 heures.
Seulement, si le délit ou crime commis est passible de 5 ans de prison, la garde à vue peut être prolongé de 24 heures supplémentaires.
Celle-ci passerait donc à 48 heures soit 2 jours.
La garde à vue d'un adolescente de 16 à 18 ans
Pour un mineur âgé de 16 ans à 18 ans, la loi est stricte :
- Acte commis seul : 48 heures de garde à vue
- Acte commis à plusieurs ou en bande organisée : 72 heures de placement en garde à vue
