Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un document qui atteste l’autorisation d’entreprendre une construction.
Il peut être attribué à une personne physique ou morale, publique ou privée. L’octroi d’un permis de construction est conditionné par plusieurs éléments.
D’abord, il faut que le projet respecte les règles de l’urbanisme en vigueur.
En effet, les critères d’obtention du permis de construire peuvent varier selon le caractère de la zone géographique où le projet sera réalisé.
Les règles diffèrent également selon la destination du bâtiment à construire (habitation, bureau, magasin, etc.)
Maintenant, il faut savoir pour quel type de projet le permis de construction est-il obligatoire.
En effet, l’obtention d’une autorisation est requise pour toute nouvelle construction, excepté les constructions dispensées de toute formalité.
C’est le cas des piscines, serres, clôtures éoliennes et autres travaux de dimensions réduites qui ne requièrent qu’une simple déclaration.
Il n’est pas non plus nécessaire de demander un permis de construire pour les aménagements ou installations saisonnières.
Il convient tout de même de souligner que cette démarche ne concerne pas que le neuf.
Certains travaux réalisés dans une construction ancienne peuvent exiger une demande d’autorisation.
Si vous voulez augmenter votre surface de plancher à plus de 20m2, vous devez aussi posséder un permis de construire avant de tout commencer.
Cet acte administratif est aussi requis en cas de modification de la façade d’un bâtiment en raison de changement de destination.
Si les travaux sont réalisés dans un monument historique, le permis de construire est aussi obligatoire.
Comment faire une demande de permis de construire ?
1ère étape : Téléchargement sur internet du formulaire « Cerfa n°13406°01 » sur impots.gouv.fr
Pour faire une demande de permis de construire pour une maison individuelle, il faut télécharger en ligne le formulaire Cerfa n°13406°01.
Si votre projet inclut des travaux de démolition, il faudra également télécharger le formulaire de demande de permis de démolir.
Dans le cas où votre demande se rapporte à la construction d’un autre édifice qu’une maison individuelle, il faut télécharger le formulaire Cerfa n°13409*01.
Ces formulaires sont aussi disponibles en mairie.
2ème étape : Regroupez toutes les documents demandés au permis de construire
Ensuite, il faut constituer le dossier.
Vous trouverez la liste des documents à réunir sur le bordereau de dépôt associé au formulaire de demande de permis de construire.
Il y a au moins huit documents à savoir :
- Le plan de localisation du terrain au sein de la commune
- Un plan de masse des constructions
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
- Un plan des façades et des toitures
- Un document comportant la description du terrain et du projet
- Un dessin ou photographie permettant d’apprécier l’insertion de la construction dans son environnement
- Une photo situant le terrain par rapport aux terrains ou constructions à proximité immédiate
- Une photo montrant le terrain dans l’environnement lointain
3ème étape : Envoyez votre dossier « Dépôt permis de construire » en accusé de réception
Lorsque le dossier est complet, il faut le déposer ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Vous recevrez donc un récépissé dans lequel est marquée la date de dépôt du dossier ainsi que son numéro d’enregistrement.
Quel est le délai nécessaire pour recevoir son permis de construire ?
En vertu de l’art.R. 423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’obtention du permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Cette période correspond au délai d’instruction. Durant ce temps, l’administration procède à l’étude du projet.
Elle vérifie s’il respecte les règles d’urbanisme.
En général, la mairie ne donne aucune notification signalant à l’intéressé que son projet puisse être réalisé.
Alors, si vous ne recevez aucune réponse de l’administration à l’issue des 2 mois, vous pouvez en conclure que vous avez le feu vert.
Dans le cas contraire, si la mairie pense que votre projet ne peut pas être entrepris, il vous le notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, avant l’expiration du délai d’instruction.
Permis de construire et levée des réserves après réception des travaux effectués dans une maison sont deux étapes strictement différentes et n'interviennent pas au même moment.
Combien de temps pour obtenir son permis de construire un garage dans sa maison ?
Pour construire un garage dans sa maison, le propriétaire est donc aussi tenu de demander un permis de construire à la mairie de la commune où il se trouve.
Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois à compter de la date du dépôt du dossier. Ce délai dépend de plusieurs paramètres.
Quoi qu’il en soit, une fois obtenu, le permis est valable pour une période de 3 ans.
Au-delà, il faut refaire une nouvelle demande à la mairie pour pouvoir entamer les travaux.
Notez qu’il est aussi possible de demander une prolongation du délai, mais une seule fois, et au plus tard deux mois avant l’expiration du permis.
L’absence de réponse de l’administration dans les deux mois suivant le dépôt de la demande signifie qu’on dispose d’une année de plus pour entreprendre les travaux.
Quel est le recours à un refus de permis de construire ?
En cas de refus de permis de construire, vous pouvez engager un recours administratif ou un recours contentieux.
Il y a deux types de recours administratifs, le recours gracieux et le recours hiérarchique.
Le premier consiste à demander au signataire de la notification de la décision de refus, de revoir sa décision.
Le second consiste à adresser sa demande à un responsable disposant d’un pouvoir hiérarchique sur celui qui a signé la décision de refus.
Si vous n’avez pas obtenu gain de cause en engageant un recours administratif, vous pouvez disposer d’un recours contentieux, ou plus explicitement, saisir le tribunal administratif du lieu où vous envisagez de construire votre maison ou garage.
