C’est quoi une succession ?
Selon la définition d’une succession, il s’agit de la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers ou à des personnes en particulier.
Les héritiers ou successeurs, c’est-à-dire ceux qui reçoivent le bien font dans la majorité des cas partie de la famille proche du défunt, dont les premiers concernés sont souvent ses enfants.
La loi en vigueur en elle-même stipule que ces derniers sont les successeurs légitimes.
Sachez toutefois qu’il est possible pour un successeur de refuser sa part d’héritage.
Il faut présenter des raisons bien fondées pour pouvoir renoncer à une succession. Il faut également suivre une procédure spécifique pour que cette décision puisse être retenue.
Pour quelles raisons renoncer à une succession ?
Pourquoi renoncer à une succession ? Un héritier peut avoir différentes raisons qui pourraient l’amener à refuser son héritage.
En effet, être le successeur d’une personne peut être dans certaines situations lourdes. Vous pouvez hériter des biens meubles et immeubles.
En outre, les dettes du défunt peuvent également devenir les vôtres à sa mort.
Ce sera justement le cas lorsque la valeur des biens est inférieure à celle des arriérées du défunt.
Les raisons de refuser une succession peuvent également concerner une décision visant un objectif à long terme.
Les règles sur les transmissions des biens indiquent les enfants comme héritier suivant la loi. Les parents ascendants passent ensuite sur la liste.
Il s’agit des enfants des successeurs. Renoncer à l’héritage permet alors aux filles et fils du défunt de donner indirectement le patrimoine à leurs descendants.
Comment renoncer à une succession ?
Pour refuser un héritage, il faut commencer par adresser sa demande par courrier (en accusé de réception) au notaire chargé de la succession.
C'est lui qui est en charge d'organiser le bon déroulement de la succession.
Votre demande doit comporter des informations sur votre identité et sur votre lien avec le décédé vous désignant comme son héritier.
Vous aurez également à remplir un formulaire et une notice de renonciation.
Pour un mineur, cette déclaration doit être appuyée par une autorisation venant du juge aux affaires familiales chargé des tutelles des mineurs.
Quelles sont les pièces à fournir pour renoncer à une succession ?
Comme suscités, vous devez renseigner votre identité et votre relation avec le défunt dans votre requête.
Vous devez alors remettre avec votre demande une copie de votre acte de naissance pour démontrer qu’il s’agit bien de vous.
Notez qu’elle n’est valable que pour un délai de 3 mois. De même, une copie de votre carte d’identité fait également partie des documents indispensables.
Elle doit être faite en recto et verso. Toutefois, le passeport, la carte de séjour ou la carte de résident peuvent la remplacer.
L’acte de décès doit également être compris parmi les pièces à fournir pour stipuler que vous refusez votre part d'héritage.
Pour un enfant mineur, un document stipulant l’autorisation des affaires familiales est nécessaire.
Le formulaire concernant la renonciation doit également être fourni ainsi que la notice.
Combien de temps pour refuser une succession ?
Vous devez respecter un délai pour renoncer à une succession.
En effet, quelles que soient les démarches juridiques que vous souhaitez réaliser, il faudra suivre les délais impartis pour assurer que votre demande soit reconnue et acceptée.
En effet, vous disposez de quatre mois (après la date du décès de votre proche) pour déclarer que vous ne souhaitez pas hériter de son patrimoine.
Dans certains cas, les autres héritiers, l’institution responsable et même le créancier (celui à qui le défunt présente des dettes), peuvent demander au successeur de donner une réponse de refus ou d’acceptation à une succession.
S’il ne se manifeste pas au bout de deux mois, cela implique qu’il accepte l’héritage.
Quelles sont les conséquences d’une renonciation à la succession ?
Le fait de renoncer à son héritage présente des conséquences.
Cette requête implique que vous serez exclu de la liste des successeurs du défunt quel que soit votre lien de parenté avec lui.
Vous ne recevez alors rien de votre parent décédé.
Les effets du refus d’une succession la plus apparente concernent la fiscalité.
En effet, les héritiers possèdent des avantages au niveau des droits à payer.
En renonçant, il permet à la seconde génération qui sera les successeurs de bénéficier d’un coût de transfert de patrimoine réduit.
Toutefois, l’héritier en question peut révoquer cette demande dans un délai de 10 ans maximum.
