Quelle est la procédure de licenciement ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi un employeur décide de licencier un de ses salariés.
On dit que le motif est personnel lorsqu’il est basé sur des faits fautifs.
Evidemment, la faute doit être vraiment grave pour que l’employeur opte pour une sanction aussi lourde.
Le licenciement peut également avoir lieu pour un motif économique.
Il est justifié dans le cas où la société se trouve dans une situation économique difficile.
Il en est de même en cas de suppression ou de transformation d’emploi.
Quelles sont donc les étapes à suivre par votre patron ?
Avant tout, il faut préciser que la procédure à suivre peut varier selon le motif du licenciement.
Mais tout débute par la convocation du salarié à un entretien préalable.
Envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre suivie d’une signature de décharge, le document doit comprendre plusieurs mentions.
Il y a la date, l’heure et le lieu de l’entrevue et l’objet de la rencontre.
L’employeur a aussi pour obligation d’y indiquer le fait que le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel.
Ensuite, votre patron doit vous envoyer la notification ou la lettre de licenciement. En cas de remise en mains propres, vous devez signer la décharge.
En revanche, en cas d’envoi par courrier, il doit y avoir un accusé de réception.
Il faut souligner que cette notification a un rôle crucial en cas de litige. Raison pour laquelle, la rédaction de ce courrier est à faire avec grand soin.
Elle doit mentionner le motif du licenciement. L’employeur n’a pas le droit de citer un motif non indiqué dans le document devant le juge.
Dans le cas d’un licenciement économique, la lettre doit aussi comporter d’autres mentions.
On cite entre autres la possibilité d’accéder à un CSP, un congé de reclassement et une priorité de réembauche.
Votre patron doit aussi y indiquer les délais de prescription pour une contestation.
Il est également obligé de respecter le temps qu’il faut pour envoyer une lettre de licenciement à un salarié.
Notons que le décompte du préavis débute au moment où le salarié reçoit la lettre de licenciement.
Quel délai a votre patron pour vous envoyer votre lettre de licenciement ?
Comme il a été mentionné précédemment, la notification doit comporter toutes les mentions requises. De plus, il est à envoyer à temps.
Dans le cas contraire, la procédure peut être considérée comme non sérieuse et sans cause réelle.
Quel délai possède un employeur pour envoyer une lettre de licenciement pour motif personnel ?
Pour commencer, votre patron doit vous remettre la convocation dans un délai de 5 jours ouvrables.
En ce qui concerne l’envoi de la notification, la durée minimale est de 2 jours ouvrables suivant l’entretien préalable.
Quant à la durée maximale, elle est de 1 mois après la date de l’entrevue.
Quel délai a un employeur pour notifier un licenciement pour motif économique ?
Il doit procéder à la démarche au moins 7 jours ouvrables suivant la date de l’entretien préalable.
Si le salarié en question est un cadre de l’entreprise, cette durée minimale peut aller jusqu’à 15 jours.
Contrairement au licenciement pour motif personnel, aucun délai maximal n’est imposé.
Sachez que vous avez le droit de contester le licenciement.
Comment est calculé l'indemnité de licenciement ?
Si vous n’avez pas commis de faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement est un droit qui vous est acquis.
C’est le Code du Travail qui définit le mode de calcul à appliquer.
Mais en général, votre patron doit prendre en compte votre ancienneté et votre salaire de référence brut.
Comment calculer ce salaire de référence ?
Soit il est égal à 1/12e de la rémunération brute au cours des 12 derniers mois qui précèdent la réception de la notification de licenciement.
Soit il est équivalent à 1/3 du salaire brut au cours des trois derniers mois. Le droit du travail stipule qu’il faut opter pour le montant le plus favorable.
A titre d’exemple, vous avez travaillé pour votre entreprise durant 12 ans.
Pour trouver votre indemnité de licenciement, votre employeur doit d’abord calculer votre salaire moyen au cours des 12 derniers mois.
Ensuite, il va calculer le salaire moyen des 3 derniers mois. Il doit alors prendre le montant le plus favorable.
Puis, il lui reste d’appliquer la formule : (montant trouvé x ¼ x 10 ans) + (montant trouvé x 1/3 x 2 ans).
Il est important de mentionner que l’indemnité de licenciement n’est pas un salaire. C’est une sorte de dommages et intérêts.
Pour savoir si votre patron vous a versé la somme adéquate, vous devez vous référer à l’indemnité mentionnée dans le contrat de travail ou celle imposée par la convention collective.
S’il y a un écart, vous devez revendiquer le montant le plus favorable.
Pourquoi votre licenciement prend t-il du retard ?
Le non respect des délais imposés rend la procédure de licenciement irrégulière.
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine des retards. On cite entre autres l’égarement de la lettre de convocation ou de notification en cas d’envoi du courrier par lettre recommandée.
Il se peut aussi que l’employeur ait pris du temps dans la vérification des faits reprochés.
Votre licenciement risque aussi de prendre du retard lorsque la société connaît de graves difficultés économiques.
Les procédures de redressement ou de liquidation sont souvent lentes, ce qui peut retarder le versement de vos droits.
Dans tous les cas, vous devez saisir les prud’hommes si vous constatez des irrégularités.
