Qu'est-ce qu’un préavis de démission ?
Quand un salarié souhaite quitter son emploi avant que son contrat n’arrive à terme, il doit démissionner.
Évidemment, son départ n’est pas immédiat même si son employeur décide d’acquiescer sa demande.
En effet, il faut respecter un délai pour le préavis démission.
Il s’écoule entre le jour de la notification du départ du salarié et le jour où il arrête définitivement de travailler.
Durant le préavis, l’employé doit continuer à exercer sa fonction et à se soumettre à toutes les conditions indiquées dans son contrat.
En outre, il peut toujours percevoir son salaire.
Grâce au préavis, l’employeur est également en mesure de chercher un remplaçant au salarié qui va partir, ce qui est important si ce dernier occupe un poste important.
Toutefois, il y a des cas particuliers qui dispensent un salarié du préavis en cas de démission.
Cela signifie qu’il peut arrêter de travailler immédiatement. En outre, un employé a aussi le droit de demander d’être dispensé du préavis.
Bien sûr, l’employeur peut refuser cette demande. Mais s’il accepte, le salarié devra s’acquitter d’une indemnité compensatrice.
Le montant est déterminé en fonction de la rémunération perçue s’il avez effectué le préavis.
Sachez aussi que le préavis de démission n’est pas obligatoire pour les femmes en état de grossesse apparente.
Il en est de même si la démission survient à la fin du congé de maternité.
Enfin lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié n’est plus obligé d’effectuer un préavis.
C’est le cas lorsqu’il n’a pas respecté les règles concernant la modification du contrat ou le paiement du salaire.
Pour rappel, vous n’êtes pas obligé de déposer une lettre de démission. Vous pouvez aviser votre employeur verbalement.
Toutefois, une trace écrite de votre décision pourrait toujours vous éviter certains problèmes.
Le courrier est à adresser à votre employeur ou votre supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne son contenu, il faut seulement y préciser la date de début du préavis. En revanche, il n’est pas obligatoire d’y mentionner le motif.
Vous êtes en CDI : Combien de temps pour envoyer votre préavis annonçant votre démission ?
Normalement, si vous êtes en CDI (contrat à durée indéterminée), vous pouvez démissionner à tout moment. Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision.
Concernant la durée pour envoyer le préavis annonçant la démission, elle dépend de votre ancienneté si votre contrat a été signé après le 1er Janvier 2014.
À titre d’exemple, pour un contrat datant de moins de 3 mois, le délai de préavis démission est de 1 semaine.
Il est de deux semaines si le contrat a duré entre 3 et 6 mois.
Ensuite, il augmente d’une semaine pour chaque tranche de 6 mois. À partir de 8 ans de service, le délai de préavis est fixé à 13 semaines. C’est le plafond.
Quelle est la règle en vigueur pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 ?
Il faut associer les règles anciennes et les nouvelles règles afin de connaître la durée pour envoyer un préavis informant d'une démission.
Cela signifie que la première partie du délai est calculée en fonction du montant du salaire perçu.
En revanche, pour la seconde partie, il faut appliquer la règle sur l’ancienneté. Dans tous les cas, le plafond de 13 semaines est toujours en vigueur.
Quelle est la durée légale pour envoyer votre préavis de démission si vous êtes en CDD ?
Lors d’une rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou CDD, le Code du travail n’a fixé aucun délai spécifique à respecter.
Pourtant, ce genre de contrat est régi par des règles plutôt strictes. Quoi qu’il en soit, il y a quelques conditions à respecter pour que vous puissiez quitter votre emploi en toute légalité.
Tout d’abord, sachez que la rupture d’un CDD ne peut avoir lieu sans l’accord préalable de l’employeur. Alors, déposez votre demande au bon moment.
Le délai pour envoyer un préavis de démission pour un salarié en CDD est de 1 jour par semaine de contrat au cas où l’employeur a accepté la demande.
Ainsi, si vous avez conclu un CDD de 10 semaines, vous devez effectuer un préavis de 10 jours.
Notons toutefois que la durée de préavis est limitée à 2 semaines au maximum.
Il est possible d’être dispensé de ce préavis si on obtient l’accord de l’employeur.
Quelles conséquences si vous démissionnez sans préavis ?
Si vous êtes dispensé de préavis, vous avez le droit de quitter votre emploi sans le moindre souci après la mise en vigueur de la rupture du contrat.
En revanche, si vous n’avez pas droit à un tel privilège alors que vous décidez de ne pas exécuter votre préavis, il y aura des sanctions.
En effet, sachez que dans ce genre de situation, vous avez commis une faute.
Votre agissement permet à votre employeur d'exiger une indemnité compensatrice de préavis.
Le montant est égal à celui défini par loi en cas de dispense de préavis accordé par l’employeur.
Ainsi, vous serez condamné à des dommages-intérêts pour motif de rupture abusive de contrat.
Si vous refusez de respecter vos engagements, votre employeur aura le droit de vous poursuivre en justice. Les sanctions s’annoncent très lourdes.
Lettre Type d'un préavis de démission
Objet : Envoi Lettre de préavis de Démission
Madame, Monsieur
Par la présente lettre, je vous informe de ma décision de quitter ma fonction de (poste), que j’occupe depuis (date) au sein de votre entreprise.
Conformément à la convention collective (aux termes de mon contrat de travail), je me soumettrai au délai de préavis de (durée à préciser). La date d’expiration de mon contrat sera donc le (date).
À la date de mon départ, je vous demanderai de bien vouloir me remettre mon solde de tout compte et un certificat de travail.
Je vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), mes respectueuses salutations.
Signature
