Les délais de prescription pour agir devant les prud’hommes
Comme nous l’avons évoqué, les délais peuvent varier en fonction des demandes et des requêtes formulées auprès du conseil.
Pour une action portant un licenciement (motif personnel) et l’exécution du contrat de travail, le délai de la saisie du CPH est de deux ans.
Pour une action portant sur le licenciement (pour motif personnel) et la rupture du contrat de travail, le délai de saisie du conseil est de douze mois à partir de la notification de la rupture du contrat.
Détail des délais de prescription
Pour les requêtes liées à/au :
- Salaire (salarie non versé, primes non versées, heures supplémentaires non payées) : 3 ans
- Discrimination, harcèlement (moral ou sexuel) : 5 ans
- Contestation du licenciement (à compter du licenciement en question) : 2 ans
- Remboursement de frais professionnels : 3 ans
- Solde de tout compte : 6 mois
- Participation et intéressement (les sommes n’ayant pas été versées par l’employeur) : 5 ans
- Annulation d’un licenciement économique en raison de la nullité de la procédure, résultant d’une absence de plan de sauvegarde de l’emploi : 12 mois
- Contestation d’une rupture conventionnelle homologuée : 12 mois
- Refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique : 15 jours
- Refus de l’employeur d’accorder un temps partiel ou un congé pour la création d’entreprise (entreprise de moins de deux cents salariés) : 15 jours
- Contestation du motif économique de licenciement (en cas de liquidation judiciaire ou de redressement) : 10 jours
- Dommages corporels survenus durant le travail : 10 ans
Quand débutent les délais de prescription ?
En termes de salaire, le délai de trois ans débute à partir des échéances de paie pour le montant du salaire dû au salarié.
Pour les indemnités de congés payés, la date d’expiration de la période conventionnelle ou légale durant laquelle les congés auraient dû être pris marque le point de départ du délai de prescription.
Différents événements peuvent venir interrompre la prescription. Ils permettent donc le départ d’un nouveau délai.
Par exemple, c’est le cas si le demandeur n’a pas saisi le bon tribunal ou conseil.
Mais aussi pour la saisine du conseil des prud’hommes (aussi en référé).
Prud’hommes : faire la demande à temps
En matière de droit du travail, il existe des délais de prescriptions.
Ces délais sont de véritable « deadline » qui peut avoir une réelle incidence sur le procès.
Lorsqu’ils se sont écoulés, il n’est plus possible d’agir en justice et donc de mener son procès devant le conseil des prud’hommes.
Ainsi, une fois les délais dépassés, toute démarche devient impossible : action, réclamation, revendication, demande…
Un risque réel de perdre le procès
Si le demandeur intente un procès aux prud’hommes et que sa demande est formulée hors délais, le défendeur peut lui opposer une fin de non-recevoir.
Celle-ci se base donc sur l’existence d’une prescription.
Elle a donc pour effet d’enrayer la demande et de la rendre irrecevable devant le conseil des prud’hommes.
De plus, le défendeur va pouvoir demander au conseil de refuser d’examiner la demande, et donc de juger l’affaire en se basant sur le fond.
Il pourra aussi demander d’accueillir sa fin de non-recevoir et de constater que le délai de prescription est dépassé au moment de la demande, ce qui la rend donc irrecevable.
Quel conseil des prud’hommes saisir ?
Comme vous l’aurez compris, il est essentiel de formuler sa demande dans les délais.
Cependant, il est important de saisir le bon conseil pour permettre à la procédure d’aboutir le plus rapidement possible.
Le demandeur aura le choix entre le conseil du lieu où se trouve l’établissement dans lequel le salarié travaille, celui où le contrat de travail a été signé ou celui du siège social de la société qui l’emploie.
Le demandeur peut aussi saisir le conseil des prud’hommes du lieu de domicile du salarié si celui-ci travaille en dehors de tout établissement ou à domicile, tout simplement.
La demande pourra alors se faire par courrier ou directement sur place.
Elle doit mentionner les coordonnées du demandeur, celles du défendeur et l’objet de la demande.
Le dossier transmis aux prud’hommes doit aussi comporter un exposé rapide des motifs de la demande.
Mais aussi les prétentions du demandeur.
Enfin, on y trouvera aussi les pièces que le demandeur souhaite soumettre pour appuyer ses prétentions.
Ce qu’il faut retenir
Les délais pour saisir le conseil des prud’hommes varient en fonction de la nature du litige opposant le salarié à l’employeur.
Si vous devez saisir ce conseil, réunissez toutes les pièces nécessaires et formulez votre demande le plus tôt possible.
