Une rupture conventionnelle se présente comme le choix le plus simple pour mettre fin à un contrat de travail. Il s’agit d’une procédure à l’amiable régie par l’article L 1237-11 du Code du travail qui s’applique uniquement aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée).
La demande de rupture conventionnelle peut provenir aussi bien de l’employeur que du salarié.
Comment répondre à une telle demande ? Existe-t-il des délais légaux à respecter ? Découvrez les détails !
Pour commencer, il faut préciser qu’un employeur ou un salarié qui veut procéder à une rupture conventionnelle peut formuler sa proposition par voie orale ou écrite.
Si la décision émane du salarié, ce dernier peut informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’initiative vient de l’employeur, il doit entamer la même démarche.
En même temps, il est tenu d’informer le salarié sur son droit de se faire assister par un délégué du personnel ou par un conseiller externe figurant sur la liste de la Direccte.
A la réception de la demande, les deux parties devraient programmer au moins un entretien pour discuter de la rupture du contrat.
La date et l’heure de l’entrevue devraient figurer dans la lettre, de quoi permettre à la personne convoquée de se préparer.
Si les deux parties sont en accord pour entamer la procédure, l’idéal est d’organiser trois entretiens durant lesquelles, le principe et le contenu de la rupture seront discutés en détail.
La troisième rencontre sera consacrée à la signature de la convention.
Notons que les deux parties sont libres de décliner la proposition sans donner la moindre explication.
Un refus de rupture conventionnelle ne constitue en aucun cas un motif de sanction ou de licenciement.
Si la demande émane du salarié et qu’il souhaite quitter l’entreprise à tout prix, il peut tenter de convaincre l’employeur en présentant un motif valable. C’est le cas d’une démotivation.
En contrepartie, il doit se montrer raisonnable en s’engageant à remplir ses fonctions correctement jusqu’à la fin du contrat.
Si en dépit de toutes ces tentatives, l’employeur décide de camper sur sa décision, le salarié doit opter pour un autre recours.
Soit il choisit de démissionner, soit il fait un abandon de poste.
Comment répondre à une demande de rupture conventionnelle ?
En principe, il faut formuler par écrit sa réponse, et ce, qu’il s’agit d’une acceptation ou d’un refus.
C’est d’ailleurs un signe de respect envers son salarié ou son employeur. Cependant, le fait de ne pas donner suite à la demande peut déjà constituer un refus évident.
Pour être sûr d’obtenir une réponse, il vaut mieux privilégier l’approche orale.
Ce sera bien sûr un entretien informel. En cas d’acceptation de la demande, la suite de la procédure est à formaliser par une convocation écrite à un premier entretien.
En cas de refus, aucune formalité n’est requise. Notons que le salarié, tout comme l’employeur, peut demander un délai de réflexion.
Le Code du travail n’impose aucun délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Ainsi, si vous souhaitez obtenir une réponse rapidement, vous devrez discuter directement avec votre salarié ou votre employeur.
C’est aussi la démarche avantageuse en cas de refus de la demande. Vous pourrez connaître les motifs de votre interlocuteur.
Vous aurez également l’occasion de le convaincre à accepter votre demande en lui présentant de bons arguments.
Qu’en est-il du délai de 15 jours ?
En fait, c’est une information erronée. Ce n’est pas un délai légal pour donner réponse à une demande de rupture conventionnelle, mais un délai de rétractation.
En effet, après la signature de la convention, les deux parties ont exactement 15 jours pour revenir sur leur décision.
En cas de désir de rétractation, il faut formaliser votre décision par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai indiqué.
Dans le cas contraire, la procédure suivra son cours.
Si elle se déroule dans les bonnes conditions, la rupture du contrat ne tardera pas à devenir effective, car elle bénéficiera de la validation de l’autorité compétente.
Pour information, la rupture conventionnelle n’est pas valable et tout à fait contestable si elle a été conclue d’une manière frauduleuse.
Cela signifie qu’il y a eu un vice du consentement. Si vous êtes victime d’un tel préjudice, vous avez 12 mois pour saisir le Prud’hommes et demander une annulation de la rupture conventionnelle.
La démarche est aussi interdite si la demande est envoyée alors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
Il faut aussi mentionner que la rupture conventionnelle ne doit en aucun cas servir de moyen pour régler un litige.
En d’autres termes, en cas de conflit entre un salarié et un employeur, entamer une telle procédure n’est pas une bonne solution. Vous devez d’abord régler vos différends.
Enfin, sachez que la loi n’impose aucun délai précis entre l’envoi de la demande de rupture conventionnelle et de la date du premier entretien.
Toutefois, un délai de 6 jours ouvrables est recommandé.
Comme il a déjà été indiqué auparavant, ni le salarié ni l’employeur n’est obligé de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
Par ailleurs, le fait de ne donner aucune suite est déjà une réponse. Cela signifie que vous n’êtes pas intéressé par la proposition.
Ainsi, le demandeur devrait envisager une autre solution s’il souhaite par-dessus tout mettre fin au contrat.
Mais la démarche choisie doit être faite dans le respect de la loi.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Nom de l’employeur]
A l’intention de [La partie concernée]
[Adresse] A [ville], la [date]
Objet : acceptation de rupture conventionnelle du contrat de travail
[Madame/Monsieur],
Je fais suite à votre courrier recommandé en date du ------------ dans lequel, vous avez mentionné votre souhait d’entamer la procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Par la présente, je vous informe ma décision de donner une suite favorable à votre demande. Je suis dans l’attente de la convocation pour un premier entretien en vue de convenir les modalités de la rupture du contrat.
Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], mes respectueuses salutations.
Signature