Nombreuses sont les raisons qui conduisent les employeurs à recourir aux heures supplémentaires. Dans tous les cas, ils sont tenus de respecter les règles. La modulation des heures de travail est en effet encadrée par la loi.
Les employeurs doivent remplir leurs obligations au niveau de la rémunération et en même temps, ils doivent respecter la durée légale.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos des heures supplémentaires !
En général, le temps de travail légal est fixé à 35h par semaine ou 1607 heures annuelles.
Mais dans certaines circonstances comme un surcroît d’activité ou une augmentation des commandes, l’employeur peut dépasser cette durée légale.
Dans ce cas, il doit recourir aux « heures supplémentaires ».
Ce sont donc les heures de travail réalisées au-delà de la durée légale en vigueur, à la demande de l’employeur.
Le nombre d’heures supplémentaires à effectuer est limité. Il ne doit pas dépasser les 10 heures par jour (8 heures pour le travail de nuit) ou les 48 heures par semaine.
L’employeur est aussi tenu de respecter le contingent annuel établi suite à un accord de branche, un accord collectif d’entreprise ou une convention.
En général, il est fixé à 220 heures par salarié par an.
Enfin, concernant les formalités relatives aux heures supplémentaires, l’employeur doit effectuer une demande écrite ou orale.
Notons que les salariés n’ont pas le droit de refuser. Un refus est considéré comme une faute grave. Il donne lieu à des sanctions.
Il peut même servir de motif de licenciement et l’employeur a le droit de mettre fin au contrat dans l’immédiat.
Évidemment, l’employeur doit proposer une contrepartie aux salariés qui doivent travailler plus que d’habitude. Deux options s’offrent à lui.
Il y a deux sortes de rémunération des heures supplémentaires.
La première, c’est la majoration de salaire. Le taux est égal à 25% pour les 8 premières heures réalisées durant la semaine et à 50% pour le reste.
Certains accords pourraient fixer un mode de rémunération différent. Mais dans tous les cas, la majoration de salaire doit être de 10% au minimum.
L’employeur peut également opter pour une contrepartie en repos compensateur.
La durée est calculée selon la majoration mise en vigueur et non au temps de travail réalisé.
Pour les heures majorées à 25% donc, le repos compensateur est fixé à 1h15.
En revanche, pour les heures majorées à 50%, il est égal à 1h30.
Si le nombre de temps de travail additionnel dépasse le contingent annuel, la contrepartie est fixée par défaut.
La durée du repos est égale à 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises réunissant moins de 20 salariés et à 100 % pour les autres.
Il faut souligner que l’organisation des temps de repos revient librement aux employés.
Il est important de mentionner qu’un employeur qui décide de modifier les horaires de travail de ses salariés doit effectuer une demande écrite ou orale.
Le délai pour vous prévenir d’heures supplémentaires à travailler est fixé par le Code du travail. Il est égal à 7 jours ouvrés.
Mais certaines conventions pourraient le réduire à 3 jours ou même moins surtout en cas de situation d’urgence. Il faut donc se renseigner à ce sujet.
Si l’employeur n’a pas respecté le délai de prévenance des heures supplémentaires, le salarié a bel et bien le droit de rejeter sa demande.
Il est logique de dire non quand on vous demande de rester au bureau 2 heures de plus d’une manière inattendue ou de façon tardive.
Le non-respect du délai de prévenance pourrait en effet générer des problèmes personnels aux salariés concernés par les heures supplémentaires.
Ils ont besoin de gérer leurs obligations familiales. Dans ce genre de circonstance, le refus du salarié n’est pas considéré comme une faute.
Ainsi, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée.
Il y eut un temps où les rémunérations obtenues en faisant des heures supplémentaires n'étaient pas imposables. Mais depuis 2012, elles ne sont plus exonérées d’impôt.
Ainsi, il est primordial de les déclarer. Par ailleurs, cela permet au fisc de déterminer votre revenu fiscal de référence.
Ce montant est indispensable dans le calcul de certains avantages fiscaux.
Comment effectuer la déclaration des heures supplémentaires dans votre déclaration d’impôt ?
Il suffit d’inscrire le montant dans la case dédiée à cet effet sur votre avis d'imposition.
La rémunération des heures supplémentaires doit être perçue en fin de mois.
Mais il se peut que l’employeur oublie de la payer. Il arrive aussi qu’il conteste le nombre d’heures de travail effectué.
Que faire dans ce genre de situation ? La première chose à faire est d’envoyer une demande par courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur.
La lettre en question doit récapituler le total des heures supplémentaires réalisées.
En cas de contestation, vous devez détailler la date des heures et les circonstances.
Si nécessaire, ajoutez des justificatifs comme des emails, des relevés ou bien des témoignages de collègues.
Si votre employeur refuse de prendre en considération votre demande, vous pourrez demander de l’aide auprès du délégué du personnel ou bien du syndicat d’entreprise.
Sinon, on peut également aviser l’Inspection du Travail afin qu’elle joue le rôle de médiateur.
Si toutes vos tentatives sont infructueuses, le dernier recours pour réclamer des heures supplémentaires non payées est de saisir le conseil des Prud’hommes.
Le salarié peut alors demander une indemnisation.
Il a également le droit de rompre le contrat de travail si le préjudice subi est prouvé.
Pour information, les heures supplémentaires non payées et non déclarées par l’employeur sont qualifiées de travail dissimulé.
Il fait l’objet d’une lourde sanction.
Il s’agit d’un paiement d’une indemnité de 6 mois de salaires. Pour bien connaître toutes les voies de recours possibles, demandez conseils à un avocat spécialisé.