La signature du contrat de travail fait partie des grandes étapes d’une procédure d’embauche. Ce document a une importance capitale.
Cependant, certains salariés ne signent leurs contrats qu’après quelques jours, voire quelques semaines, après l’entrée en fonction.
Il se trouve que cela n’a rien d’illégal. N’y a-t-il donc pas de délai pour signer le contrat de travail ?
Un contrat de travail, c’est quoi ?
En fait, c’est le document qui indique qu’un salarié s’engage et met son service au profit d’un employeur en contrepartie d’une rémunération.
Ce dernier a donc une autorité sur lui. Il existe différents types de contrat de travail.
Parmi les plus connus, on cite le CDD (contrat à durée déterminée) et le CDI (contrat à durée indéterminée).
L’établissement d’un contrat que ce soit au niveau de la forme ou du contenu est régi par la loi.
Selon les règles de l’art, la signature d’un contrat devrait également avoir lieu avant la prise de fonction.
C’est un moyen de mettre au point les termes de la collaboration afin d’éviter les conflits plus tard.
Cependant, si pour une raison ou une autre, la démarche n’a pas été faite à ce moment précis, il est possible de la réaliser ultérieurement.
Quel est donc le délai pour signer un contrat de travail ?
D’après l’article L1242-13 du code du travail et la Cour de Cassation, l’employeur doit régler ce détail dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Cela signifie que le nouveau salarié peut travailler en toute légalité durant cette période même s’il ne dispose pas d’un contrat.
Obtenir un CDI, c’est obtenir un emploi stable et durable.
En effet, c’est un contrat qui ne comporte pas de durée minimale ou maximale.
Le salarié ayant décroché un CDI pourrait donc travailler durant des années au sein de l’entreprise qui l’a embauché.
Toutefois, la rupture du contrat peut aussi avoir lieu à tout moment. L’initiative peut venir de l’employeur ou du salarié.
Concernant les règles qui régissent le CDI, le Code du Travail reste particulièrement flexible.
Selon l’article L1221-1, l’établissement d’un contrat écrit n’est pas obligatoire lors d’un recrutement en CDI à temps plein (contrat à durée indéterminée).
En revanche, c’est illégal lors d’un CDI à temps partiel. À défaut d’un contrat donc, un CDI à temps partiel pourrait se transformer automatiquement en CDI à temps plein.
Néanmoins, formaliser la collaboration par écrit est toujours nécessaire.
D’après la directive européenne du 14 octobre 1991, il est du devoir de l’employeur d’informer le salarié sur les termes de la collaboration.
La durée pour réaliser cette démarche est de deux mois après la prise de fonction au plus tard. L’idéal est de la faire au moment de l’engagement.
Le contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat dont la durée est limitée. Son utilisation est limitée.
En effet, l’entreprise ne peut pas engager un salarié en CDD sauf si les circonstances mentionnées par le Code du travail se présentent.
En outre, il doit faire l’objet d’un document écrit en français.
La rédaction d’un CDD relève également d’une tâche délicate. La précision est de mise.
Voilà pourquoi, le document doit comporter quelques mentions obligatoires.
On cite entre autres les dates de début et de fin du contrat, la clause de renouvellement ou encore la durée de la période d’essai.
La durée légale pour signer un contrat de travail mentionnée auparavant s’applique lors d’un CDD.
Pour rappel, il est de deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Si cette démarche n’est pas faite à temps, les ordonnances Macron de septembre 2017 obligent les employeurs à attribuer des dommages et intérêts au salarié concerné.
Avant tout, il faut comprendre ce qu’est un travail en intérim. En fait, c’est un travail temporaire dont la durée est relativement courte.
Le salarié aura droit à une tâche précise. Le recours au contrat en intérim est légal, mais il est limité par la loi.
Les articles L1251-5, L1251-6 et L1251-7 du Code du travail régissent son application.
En fait, le contrat de travail temporaire est autorisé dans des cas précis. On cite entre le remplacement d’un salarié absent pour durée définie ou à temps partiel.
On peut également recourir à ce genre de contrat en cas de surcroît d’activité pendant une période limitée.
Évidemment, il doit être établi par écrit et comporter le motif du recours, le terme de la mission ainsi que le montant de la rémunération et les conditions y afférentes.
Qu’en est-il du délai pour signer un contrat de travail en intérim ?
Puisqu’il s’agit en quelque sorte d’un CDD, la procédure doit être faite dans les 2 jours de l’embauche.
Il est important de souligner que la durée du contrat est limitée à 18 mois au maximum.
En revanche, il est renouvelable une fois. Notons aussi que l’employeur peut proposer une période d’essai dont la durée est calculée en fonction de celle du contrat.
Pour un travail en intérim d’un mois par exemple, la période d’essai est de 2 jours.
Un avenant est un contrat qui met en évidence la modification du contrat initial.
Elle peut concerner le salaire, le temps et le lieu de travail ou encore la qualification.
Un employeur qui souhaite apporter un changement au niveau de certaines clauses du contrat initial doit donc rédiger un avenant.
Si les modifications ne relèvent pas du pouvoir décisionnel de l’employeur, le salarié n’est pas obligé de s’y soumettre.
Cela signifie qu’il peut refuser de signer l’avenant.
L’employeur est tenu d’aviser le salarié concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce dernier a droit à un délai de réflexion de 15 jours au minimum. Une absence de réponse signifie acceptation du changement.
En cas de refus, l’employeur peut maintenir le contrat initial ou procéder au licenciement du salarié.