Après une rupture conventionnelle, est-il possible d'être indemnisé par Pôle Emploi ?
Avant d’aller plus loin, il faut définir ce qu’est une rupture conventionnelle.
En fait, elle désigne la fin du contrat de travail décidée par le salarié et son employeur.
Autrement dit, les deux parties ont trouvé un accord sur la façon de réaliser la démarche.
La rupture conventionnelle donne droit à de nombreux avantages. Pour commencer, elle dispense le salarié du préavis.
Il peut tout de suite quitter son poste à la date de rupture. Mais en plus, elle donne droit à l’assurance chômage.
Si vous venez de quitter votre travail suite à une rupture conventionnelle, sachez donc que vous pouvez toucher aux allocations attribuées par Pôle Emploi.
Le montant et la période pendant laquelle vous allez en bénéficier sont définis en fonction de nombreux paramètres.
On cite, entre autres, le montant de votre dernier salaire, la durée de votre service ainsi que votre âge.
Au bout de combien de temps, percevez vous le chômage après une rupture conventionnelle ?
Quel est le délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Bien entendu, le versement de l’allocation ne s’effectue pas dans l’immédiat.
Il y aura un délai de carence de 7 jours obligatoires.
Il peut se prolonger si le demandeur a bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle.
Sachez également que plus la somme perçue est importante, plus le délai de carence est long. Il peut aller jusqu’à 180 jours.
A titre d’exemple, vous avez perçu une indemnité de départ dont le montant est égal à 10 jours de votre ancien travail.
Le délai de carence sera donc de 7 jours + 10 jours. Vous devez donc attendre 17 jours avant d’encaisser vos allocations chômage.
Sachez aussi que votre durée d’affiliation interfère sur le délai de versement des allocations par Pôle Emploi si vous avez moins de 50 ans.
Par exemple, si vous avez travaillé 10 mois au cours des 28 derniers mois, vous aurez droit au chômage durant 10 mois.
En revanche, si vous avez travaillé plus de 24 mois, vous pourrez bénéficier de vos allocations durant 24 mois.
Qu’en est-il pour les plus de 50 ans ? Pour eux, la durée de versement des allocations peut aller jusqu’à 36 mois au cas où ils ont travaillé 36 mois au cours des 36 derniers mois.
Pourquoi vos indemnités Pôle Emploi ont-ils du retard ?
Parfois, le délai pour toucher le chômage est trop long. Pour être plus clair, le paiement prend un retard. Les causes sont nombreuses.
Le plus évident, c’est que le demandeur n’a pas accompli toutes les démarches requises à temps.
Il est normal que le traitement de son dossier soit long. Dans ce cas, la patience est de mise.
Il se peut aussi que le problème vient de votre banque ou du traitement bancaire pour être précis.
Le délai normal de l’opération est de 48 heures en moyenne. Cependant, tout dépend de votre agence bancaire.
Il faut ajouter à la liste des motifs qui pourraient générer le retard des indemnités l’existence d’une anomalie au niveau de votre dossier.
En effet, si vous avez omis de fournir un document important ou si vous avez fait une fausse déclaration, votre demande sera refusée.
Enfin, sachez qu’un problème technique peut aussi survenir pendant le traitement de votre dossier. Ce genre de souci peut survenir à tout moment.
Normalement, Pôle Emploi doit vous avertir du retard. Ainsi, surveillez vos mails ou votre téléphone.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Il faut commencer par déterminer la cause. En effet, vous devez vérifier si votre dossier est incomplet ou si vous n’avez pas accompli les démarches correctement.
Si tout est en ordre, vérifiez s’il ne s’agit pas d’une radiation. Si c’est le cas, il va falloir régulariser votre situation dans le plus bref délai.
Enfin, si le paiement prend trop de retard, pensez à vous renseigner auprès de Pôle Emploi.
Quelles sont les cas d'exclusion des indemnités chômage après avoir été licencié par rupture conventionnelle ?
Evidemment, Pôle emploi a tout à fait le droit de refuser votre demande de toucher au chômage.
C’est le cas si la rupture conventionnelle n’est pas homologuée par la DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Pour information, c’est un organe qui veille à la bonne application des règles du code du travail.
Dans quel cas la DIRECCTE refuse-t-elle l’homologation de la rupture conventionnelle ?
En, fait, cette décision est prise lorsque la fin du contrat n’est pas effective.
Cela signifie que le salarié ne dispose pas encore du statut de chômeur aux yeux de Pôle Emploi.
Ainsi, pour éviter ce genre de problème, il est primordial de bien vérifier si la procédure a été faite dans les règles.
Dans le cas contraire, vous devez convenir un rendez-vous avez votre employeur et recommencer la démarche.
Notons aussi que plusieurs conditions sont à respecter si on veut toucher au chômage après une rupture conventionnelle.
Pôle Emploi peut refuser vos droits aux Assedics si vous ne pouvez pas justifier la durée minimum d’emploi requise.
Elle est d’au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les demandeurs âgés de plus de 50 ans).
Le paiement est également refusé si vous n’êtes pas en train de chercher un emploi.
Il est même indispensable de prouver vos démarches en envoyant chez Pôle Emploi les copies de vos candidatures et les réponses des entreprises.
L’accès aux droits de chômage est également refusé en cas de départ en retraite ou d’incapacité physique à exercer un emploi.
