En général, quand on veut rendre un mariage invalide, on pense tout de suite au divorce. Pourtant, il existe une autre issue. Il s’agit de l’annulation de mariage.
C’est une procédure légale, mais elle repose sur des conditions assez strictes.
Par ailleurs, elle peut avoir des conséquences beaucoup plus graves qu’un divorce. Si vous voulez en savoir un peu plus concernant l’annulation de mariage, vous êtes au bon endroit.
Mais en fait, l’annulation de mariage c’est quoi ? Il s’agit d’une procédure qui permet de contester, d’effacer ou encore de rendre nul un mariage.
Bien sûr, la demande doit être fondée sur un motif valable. Dans le cas contraire, le recours n’est pas validé.
Notons que les causes de nullité sont définies par la loi. Elles diffèrent d’un pays à l’autre et selon la religion.
Ainsi, si vous voulez annuler un mariage, la première chose à faire est de déterminer la cause de nullité à invoquer.
En France, c’est une procédure rare. Notons que l’annulation de mariage peut également avoir l’aspect d’une sanction civile lorsque l’union a été célébrée de façon illégale.
Tout d’abord, le divorce et l’annulation de mariage se diffèrent au niveau des démarches à suivre.
Les règles qui régissent les deux procédures sont aussi très différentes. Il en est de même en ce qui concerne les objectifs à atteindre.
Avec un divorce, on essaie de dissoudre l’union. Par contre, avec une annulation de mariage, on veut faire en sorte qu’il n’ait jamais existé.
Bien entendu, les effets des deux procédures ne sont pas les mêmes.
Dans quel cas un contrat de mariage peut être annulé ?
C’est le Code civil qui définit les motifs valables et ils sont classés en deux catégories. Pour commencer, il y a la nullité relative.
Elle est à invoquer en cas de vice de consentement ou de tromperie sur l’identité de l’un des époux.
Quand l’autorisation parentale a été obtenue par contrainte lors du mariage d’un mineur, on peut aussi invoquer la cause de nullité relative.
Dans toutes ces situations, c’est le conjoint ayant subi le préjudice qui doit effectuer la demande.
La seconde catégorie réunit les causes de nullité absolue. La bigamie se trouve en haut de la liste.
En effet, selon l’article 147 du Code civil, le remariage est interdit tant que le jugement de divorce n’est pas prononcé.
La demande de nullité du second mariage peut être déposée par toute personne intéressée comme le conjoint ayant subi le préjudice ou un de ses enfants.
Elle peut aussi être déposée par l’un des parents ou encore le procureur de la République.
Les situations d’inceste s’ajoutent aussi dans la liste des conditions d’annulation d’un mariage reconnues par la loi.
Il ne faut pas oublier le mariage gris. C’est une union basée sur une escroquerie sentimentale.
C’est le cas lorsque l’un des époux a accepté le mariage dans le seul but de défendre ses intérêts comme obtenir la nationalité française ou le droit d’asile dans un pays.
Le mariage gris peut également désigner les absences fréquentes d’un des époux, les menaces ou encore la non-participation aux charges financières.
Le conjoint lésé peut porter plainte. Il faut seulement mentionner que la procédure s’annonce complexe et longue.
Enfin, il faut citer l’incompétence de l’officier civil et le mariage blanc.
La procédure pour annuler un mariage est complexe. Il faut donc faire appel à un avocat. C’est ce professionnel qui va s’occuper de tout.
En général, la démarche s’effectue auprès du tribunal de grande instance (TGI) du lieu où résident les deux époux.
Dans le cas d’une nullité relative, le délai pour annuler un mariage est de 5 ans à partir de la date de célébration de l’union. On peut dire qu’il est assez court.
En revanche, en cas de nullité absolue, la durée de la procédure peut être longue et complexe. En effet, elle peut aller jusqu’à 30 ans.
Comme il a été mentionné auparavant, les effets de l’annulation de mariage peuvent être particulièrement lourds, et ce, sur le plan sentimental, financier et juridique.
Lorsque le jugement est rendu, le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.
Il est complètement gommé. Cela signifie que les deux individus ont seulement vécu en concubinage.
Toutes les donations réalisées avant et pendant le mariage annulé doivent être aussi restituées.
Dans le cas où l’un des époux a bénéficié de la nationalité française suite à l’union, il perd son droit.
Heureusement que les enfants ne subissent pas les conséquences néfastes de la procédure.
En effet, les deux époux peuvent toujours garder leur autorité parentale. Pour les enfants donc, l’annulation de mariage est similaire à un divorce.