Une construction peut être tout à fait légale, mais présenter des dangers pour les maisons environnantes.
C’est pour cette raison que même si le droit de propriété est inviolable, il est toujours possible de poser une contestation du permis de construire, car la sécurité prime sur tout le reste.
Qui peut faire une contestation de permis de construire ? Que faut-il savoir à ce sujet ? Et surtout quel est le délai prévu pour cela ? Les réponses, ci-après.
Un permis de construire peut être contesté si la construction porte atteinte à certains droits de la propriété, notamment le droit de jouissance, d’utilisation et d’occupation de son bien.
La personne qui peut contester la délivrance d’un permis de construire doit donc apporter la preuve que la construction lui porte préjudice.
La contestation d’un permis de construire doit ainsi émaner d’une personne physique ou morale, c'est-à-dire un voisin, ayant intérêt à agir.
Pour cela, elle doit suivre les formalités administratives pour ce genre de requête dans les délais prévus par la loi.
Le préfet peut également agir au nom du département et le maire au nom de la commune.
De même, une association peut agir pour des raisons sociales (si elle a déposé ses statuts avant l'affichage de la demande de permis à la mairie).
Les raisons de contester un permis de construire peuvent être nombreuses, mais il est impératif que le demandeur justifie de son intérêt à agir.
Les sujets à contestation sont fixés selon les termes de l’article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme.
Il faut que ce dernier prouve que le projet présente un sérieux danger pour son bien et des problèmes quant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance.
Lors de la vérification, l’autorité compétente tient compte de la distance entre le domicile du demandeur et le projet de construction. Il examine la visibilité et son ampleur.
Par extension, vous pourrez contester un permis de construire, même si les travaux ont déjà commencé, si le projet ne respecte pas le plan d'urbanisme local ou le plan d'occupation des sols ou s’il porte atteinte aux intérêts d'une association.
Les cas classiques comme l’empiétement sur un terrain qui n’est pas celui du titulaire sont évidents ainsi que le non-respect des procédures prévues pour l’obtention du permis en question.
Pour la préfecture et la commune, elles peuvent évoquer un problème d’insuffisance de pièces au dossier.
Il est possible de s’adresser à la mairie pour contester un permis de construire. C’est le « recours gracieux ».
La demande écrite sur papier libre doit être adressée à la mairie.
Elle prendra la forme d’un recommandé avec accusé de réception.
Ensuite, vous disposerez de 15 jours, après le dépôt de votre demande, pour informer le titulaire du permis de construire du recours engagé à son encontre.
Ce sera également par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après le recours à la mairie, votre demande a été refusée, vous devriez faire un « recours contentieux » auprès du tribunal administratif.
C’est le seul moyen pour contester un permis de construire devant le tribunal.
Vous devriez tenir le titulaire et la mairie informé de la démarche entreprise, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant le dépôt de votre demande au tribunal.
Les motifs doivent être sérieux, réels et non dilatoires, ni simplement subjectifs.
Le risque pour le demandeur abusif, c’est 10 000 euros d’amende.
Tout permis de construire doit faire l’objet d’une publicité suffisante en mairie et sur le terrain sur lequel sera érigée la construction.
Il peut être accordé tacitement ou expressément mais doit toujours être affiché.
Dès lors que le titulaire a affiché son permis de construire sur le terrain, il fait courir le délai de recours contentieux.
Ainsi, le requérant dispose de deux mois, même si la construction a débuté, à compter du jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou à la mairie.
En pratique, le choix se porte sur le jour de l’affichage sur le terrain. Après ce délai, aucune demande n’est plus recevable.
Pour contester un permis de construire, il faut posséder les pièces suivantes :
Le dossier doit être fait en autant d’exemplaires que de parties.