Qu'est-ce que « les réserves à la réception des travaux » ?
Lorsque le maître d’ouvrage décide d’accepter l’ouvrage sans émettre des réserves, cela signifie qu’il accepte les vices apparents et qu’il ne peut plus recourir contre l’entreprise responsable pour les vices qu’il aurait dû constater lors de la réception.
Lorsqu’une réception est dite avec réserves, cela signifie que le maître d’ouvrage décide d’émettre à l’entrepreneur qui s’est chargé de la construction des réserves sur ses ouvrages et donc repousser la réception.
Les réserves sont prononcées suite à une visite de contrôle de l’ouvrage terminé.
Elles font référence à tous les désordres apparents constatés lors de cette vérification.
Pour l’émission des réserves, le maître d’ouvrage réputé être incompétent peut disposer de l’assistance d’un professionnelle.
- Une réserve peut être une imperfection, c’est-à-dire ce qui a été livré est dans un état non satisfaisant ou non achevé.
- Une réserve peut aussi faire référence à un manque. Ceci veut dire que l’ouvrage n’est pas complet.
- Peut faire aussi l’objet d’une réserve une malfaçon ou un non-respect de la réglementation en vigueur ou des règles de construction.
- On peut parler d’une réserve pour essai. Elle peut porter sur une partie de l’ouvrage qui nécessite un essai pour pouvoir se prononcer de son bon fonctionnement ou de son état. Ceci implique que la réception doit être remise à plus tard.
La demande de « levée de réserves » n'a strictement rien à voir avec une demande de permis de construire.
Ce sont deux étapes complètement différentes et n'interviennent pas au même moment de la réception des travaux.
Comment lever les réserves ?
Pour faire lever les réserves à la réception des travaux, le maître d’ouvrage peut saisir la garantie de parfait achèvement.
Le maître d’ouvrage peut donc demander à obtenir la réparation des désordres qu’il aura notifiés pendant l’année suivant la réception, ou les vices qu’il a réservés à la réception.
Une fois la réparation requise à la levée des réserves effectuée, la constatation des travaux réalisés doivent être effectuée d’un commun accord par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Cette procédure doit être accompagnée d’un procès-verbal attestant que les parties de l’ouvrage ayant fait l’objet de réserves ont été réparées et sont conformes.
Après l’achèvement des travaux de réparation, l’entrepreneur est dans l’obligation de faire une demande de levée des réserves, par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la décision de réceptionner les travaux ou non appartient au maître d’ouvrage.
Il convient de souligner que l’entrepreneur est en droit de contester des réserves qu’il juge infondées.
Il dispose d’un délai de 20 jours après l’établissement du procès-verbal de réception pour le faire savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de contestation à l’expiration de ce délai signifie que l’entrepreneur reconnaît être responsable des désordres et subséquemment, accepte de les corriger.
Quel délai pour lever les réserves après réception des travaux ?
La loi n’impose aucun délai à l’entrepreneur pour lever les réserves communiquées dans le procès-verbal de réception.
C’est au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable d’en décider d’un commun accord.
À défaut, on peut saisir le juge de décider de la date à laquelle les réparations doivent être achevées.
Dans l’article 17.2.5.2 de la norme AFNOR NF P03-001, l’entreprise dispose d’un délai de jusqu’à 60 jours à compter de la réception pour lever les réserves qui lui sont notifiées.
Bien sûr, ce délai n’est applicable qu’en l’absence d’accord entre l’entrepreneur responsable et le maitre d’ouvrage.
Le délai de la levée des réserves doit être clairement spécifié dans le procès-verbal de réception.
Dans le cadre des marchés publics de travaux, le maître d’ouvrage est en droit d’imposer au professionnel un délai pour la réparation des réserves.
En vertu de l’article 41.5 du CCAG Travaux, il ne doit pas dépasser les trois mois.
Dans le cas où le maître d’ouvrage n’a décidé d’aucun délai, le professionnel est tenu de réaliser les travaux nécessaires 3 mois avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit dans les 9 mois qui suivent la date d’établissement du procès-verbal de réception notifiant les réserves.
Délai de levée des réserves dépassé : Que devez-vous faire ?
Si le délai de levée de réserves fixé soit d’un commun accord ou par le juge est dépassé sans aucune réaction venant de l’entreprise responsable, le maître d’ouvrage peut mettre en demeure l’entreprise défaillante de réaliser les travaux dans un délai de 15 jours.
Une fois ce délai dépassé, il est possible d’engager une tierce entreprise pour exécuter les travaux de réparation.
Cette intervention est aux frais de l’entreprise titulaire. Ceci est en application de l’article 1792-6 du Code civil.
En cas de dépassement du délai de levée des réserves, il est également possible de recourir à l’exécution forcée des travaux par voie judiciaire.
Cela est possible lorsque les conditions d’application de la garantie de parfait achèvement sont remplies.
À savoir qu’il est également envisageable de demander à son assureur dommages-ouvrage la couverture des désordres réservés au titre de la garantie de parfait achèvement.
Cela est possible si le maître d’ouvrage a déjà mis en demeure l’entreprise sans avoir obtenu des réponses satisfaisantes de sa part.
Il est également possible de mettre en œuvre la garantie contractuelle.
Celle-ci est plus longue que la garantie de parfait achèvement.
Elle donne au maître d’ouvrage un délai de 10 ans à compter de la réception pour faire effectuer les travaux.
Enfin, bien plus courte que la garantie de parfait achèvement et la garantie contractuelle, la garantie de livraison peut être mise en jeu dans les 8 jours suivant la réception des travaux.
Le garant de livraison assure donc que la maison soit achevée dans les délais et prix convenus.
En cas de défaillance de l’entreprise titulaire, le garant peut désigner une tierce entreprise pour prendre en charge les travaux réservés.
