La mutation professionnelle compte parmi les changements qui créent le plus doute chez les salariés.
Comment faire la demande ? Est-ce que l’employeur va accepter ? Quel recours en cas de refus ? Tout un tas de questions se pose. C’est pour enlever vos doutes que cet article a été créé.
Il révèle tous les règlements concernant l’application de la mutation professionnelle pour permettre de mieux connaître vos droits.
La mutation professionnelle se traduit par le changement des conditions de travail.
Elle se présente sous divers aspects.
Il se peut que ce soit un changement de poste de travail ou d’établissements. Il peut aussi s’agir d’une mobilité géographique.
La mutation professionnelle s’effectue à la demande du salarié. Pour quelles raisons ?
Il peut s’agir d’un désir d’évolution au niveau de la carrière ou de la rémunération.
Mais la demande peut aussi avoir des raisons personnelles comme un rapprochement familial.
A noter que l’initiative peut également venir de l’employeur à cause de la délocalisation ou de la restructuration de l’entreprise.
Dans ce cas, la mutation professionnelle entraîne généralement une mobilité géographique du salarié.
C’est à ce moment que le problème se pose.
Est-il obligé d’accepter ? En général, le salarié n’est pas en droit de refuser sa mutation lorsqu’il a signé le contrat comportant la clause de mobilité.
Il en est de même si la clause est inscrite dans la convention collective de l’entreprise.
Lorsque le nouveau lieu de travail se trouve dans la même zone géographique que l’entreprise, la mutation est aussi obligatoire.
Un refus peut devenir un motif de licenciement.
Si le salarié accepte, l’employeur n’est pas obligé de lui attribuer une compensation financière. La mutation est donc à ses frais.
Certaines grandes entreprises offrent à leurs salariés de multiples opportunités d’évolution de carrière.
Disposant d’un réseau d’agences, elles publient via le réseau intranet la liste des postes vacants.
Tous les employés peuvent donc tenter leur chance. La démarche à faire est simple.
Il suffit d’informer son supérieur hiérarchique de son projet et de déposer son dossier de candidature pour le nouvel emploi.
Mais dans le cas d’une demande mutation pour des raisons personnelles, le salarié doit fournir des arguments valables comme un rapprochement familial.
En même temps, il doit présenter les fonctions qu’il accepte d’exercer en cas d’absence d’offre interne.
En ce qui concerne le délai de prévenance pour demander sa mutation, il n’y en a pas vraiment.
C’est au salarié de prendre les dispositions adéquates.
Il faut toujours s’attendre à un refus, ce qui pourrait l’obliger à démissionner. Dans ce cas, il doit penser au préavis.
Les agents de la fonction publique peuvent aussi saisir de nouvelles offres afin de promouvoir leur carrière.
Mais ils peuvent également agir pour une raison purement personnelle.
Dans les deux cas, la loi n’impose aucun délai pour une demande de mutation dans la fonction publique d’état.
Certains fonctionnaires sont privilégiés.
C’est le cas des agents handicapés, séparés de leurs familles pour des raisons professionnelles ou encore ceux qui comptent plus de 5 années de service.
Si l’agent n’obtient pas une réponse dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande, il peut considérer cela comme une validation de sa demande.
La mutation est prononcée au cours des 3 mois qui suivent la réception de la demande.
Les gendarmes ont également le droit de demander une mutation pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Il est même possible de demander une mobilité géographique pour rapprochement familial.
Le temps pour une demande de mutation dans la gendarmerie est de trois mois au maximum.
Mais une absence de réponse en deux mois signifie que la requête est approuvée.
Presqu’un tiers des demandes de mutation dans le domaine de l’éducation nationale est accepté.
Cela dit, il faut essayer de répondre à tous les critères requis si on veut optimiser la chance d’obtenir une réponse favorable.
Pour commencer, on doit opter pour un département doté d’une forte capacité d’accueil.
Notons que la mutation s’effectue en deux phases. Tout commence par le mouvement interdépartemental.
Ensuite, il y aura les mouvements départementaux.
Concernant le délai pour une demande de mutation dans l’éducation nationale, il est primordial de consulter régulièrement le site web du ministère.
En général, la date de dépôt des dossiers de candidature pour le mouvement interdépartemental y est affichée.
N’importe quel soldat peut demander une mutation.
Toutefois, le succès de la requête dépend des besoins en effectif des institutions. Le rapprochement familial est le motif qui pourrait rendre votre demande prioritaire.
En général, s’il n’y a aucune réponse au bout de deux mois, vous avez déjà obtenu gain de cause.
Il n’y a pas de délai pour une demande de mutation dans l’armée.
Le temps nécessaire pour une demande de mutation dans le secteur privé dépend de la situation de l’employé.
S’il pense démissionner en cas de refus, il doit s’y prendre à l’avance.
Prénom Nom (salarié)
Adresse
Code postal Ville
Prénom Nom (Employeur)
Adresse
Code Postal Ville
Date
Objet : Demande de mutation pour rapprochement familial
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma candidature au poste de « indiquez le poste ».
L'objectif est d'être muté à « indiquez la ville » pour me rapprocher de ma famille.
En effet, je suis employé de votre entreprise depuis « date » et j’occupe le poste de « indiquez votre emploi actuel ».
Suite à « le motif du rapprochement », je souhaiterais être muté à « ville, zone géographique, secteur ».
Je souhaiterais le poste « préciser la fonction souhaitée ». Je reste à votre entière disposition pour tout échange concernant mon départ.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses considérations.
Signature
Une absence de réponse à votre demande de mutation signifie qu’elle a été accepté.
Cette règle concerne les agents de la fonction publique, de la gendarmerie et les militaires.
Mais dans le secteur privé, aucune règle précise n’existe.
Si la réponse à la demande de mutation a du retard, c’est que votre employeur a une raison valable.
Il se peut que le poste que vous demandez ne soit pas vacant.
Le traitement de votre dossier prend aussi du temps si vous ne faites pas partie des salariés prioritaires.
Enfin, la lenteur des démarches administratives peut également expliquer le problème.
Quoi qu’il en soit, pensez à contacter votre employeur et à lui demander une explication.
L’employeur peut tout à fait refuser votre demande de mutation.
Sa décision est prise selon le fonctionnement de son entreprise et la nature de votre poste.
En ce qui concerne le recours en cas de refus de mutation, il n’y a pas grand-chose à faire à part patienter et retenter votre chance plus tard.
Sinon, vous pouvez toujours déposer votre démission.