Le souscripteur d’une assurance vie dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour renoncer à son engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est décompté à partir du jour où il est informé que le contrat est conclu (il s’agit en général de la date de signature mentionnée sur le bulletin d’adhésion). Le point avec Cieleden.
Un modèle de lettre de renonciation doit lui être remis lors de la souscription, afin de lui permettre d'exercer ce droit.
Le point de départ du délai de renonciation est toutefois reporté lorsque l'assureur n'a pas fourni tous les documents et informations prévus par le code des assurances.
Ce peut être le cas, par exemple, lorsque l'encadré réglementaire ne figure pas en tête de sa proposition d'assurance.
Dans ce cas, les 30 jours ne commencent à courir qu'à compter de la remise effective de ces documents.
La prorogation du délai de renonciation est cependant limitée dans le temps à 8 ans à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour les contrats conclus avant le 1er mai 2006, la durée de prorogation du délai de renonciation de 30 jours n'est, selon les tribunaux, pas limitée dans le temps : un assuré peut donc, s'il s'aperçoit qu'il lui manque des éléments d'information importants (défaut de remise de la notice d'information, notamment), renoncer à son engagement, et ce, quelle que soit l'antériorité de son contrat.
L'assureur qui reçoit une lettre de renonciation dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour rembourser au souscripteur l'intégralité des sommes versées sur le contrat.
Ce délai est décompté à partir de la réception de la lettre recommandée.
Il ne peut retenir aucune somme au titre des frais sur versements, par exemple, ou d'une garantie complémentaire quelconque.
Passé ce délai, les sommes non restituées par l'assureur sont majorées d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour les deux premiers mois de retard, et du double de ce taux au-delà.
Les épargnants ayant renoncé à leur contrat ont 2 ans pour agir devant les tribunaux si l'assureur refuse de les rembourser (Article L114-1 du code des assurances).
La Cour de cassation a précisé que ce délai débutait à compter du refus, et non de la date de souscription du contrat (cass. civ r, du 7.7.201 1, no 10-20857).