Depuis l’instauration des lois Hamon et Châtel, la résiliation d’une assurance est devenu un jeu d’enfant que ce soit en termes de temps ou de délais.
Cependant, pour résilier un contrat chez son assureur, vous devez respecter une procédure : l’envoi d’un courrier en accusé de réception dans les délais impartis.
Voici, dans cet article, quels sont les délais à prendre en compte pour annuler un contrat d’assurance auto, assurance habitation, mutuelle, et assurance portable.
D'une manière globale, les contrats d'assurance sont renouvelés, chaque année, à leur date d'anniversaire.
C'est ce que l'on appelle « le renouvellement automatique d'un contrat d'assurance par tacite reconduction ».
En clair, sans action de votre part pour demander la résiliation de votre contrat à votre assureur, le contrat est reconduit d'année en année jusqu'à ce que vous en fassiez la demande (par lettre recommandée).
Seulement, depuis la loi Châtel de 2005, votre compagnie d'assurance a l'obligation de vous prévenir 3 mois avant l'échéance (au plus tard 15 jours avant la date anniversaire du contrat) de la possibilité de changer d’assureur et résilier votre assurance.
Ainsi, votre compagnie d'assurance vous envoie un courrier vous rappelant que votre contrat sera automatiquement reconduit sous 90 jours sans ordre de votre part.
Aussi, la procédure pour annuler votre contrat vous est transmise.
Si après réflexion, vous êtes décidé à procéder à l'annulation de votre assurance, vous devez envoyer dès réception de ce courrier, une lettre informant votre assureur qu'à la date d'échéance de votre contrat, vous ne souhaitez pas le renouveler sans aucune justification de votre part.
De plus, uniquement pour les contrats d'assurance habitation et les contrats d'assurance auto, vous pouvez demander à résilier votre contrat à tout moment en respectant une année d'ancienneté.
Par exemple, si vous souscrit une assurance auto le 1er janvier 2020, vous devrez attendre jusqu'au 1er janvier 2021 pour rompre le contrat qui vous lie à votre assureur.
Ceci est possible grâce à la loi Hamon mis en place le 17 mars 2014.
Cependant, vous pouvez demander l'annulation immédiate de votre contrat d'assurance si vous êtes dans une de ces situations :
Qu'il s'agisse de votre maison, votre voiture, votre téléphone portable ou votre moto, si vous avez vendu votre bien, inutile de conserver le contrat d'assurance.
Vous pouvez donc résilier votre assurance immédiatement sans attendre la date d'échéance ou les 12 mois d'ancienneté.
Selon l'article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances, en cas de diminution du risque, l'assuré peut demander la réduction de sa prime d'assurance sans contestation possible de la part de l'assureur.
Vos contrats d'assurance peuvent être annulés immédiatement en cas de changement de métier, si vous partez en retraite ou si vous perdez votre emploi.
Ce sont là des motifs d'annulation de vos assurances.
Le mariage, divorce ou décès du conjoint est une des raisons justifiant la résiliation immédiate de votre contrat d'assurance.
Vous devrez donc faire parvenir à votre assureur un courrier stipulant votre demande d'annulation de contrat accompagné d'un justificatif (acte de décès, jugement de divorce, acte de mariage etc.)
Comme énoncé ci dessus, depuis 2014 grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance voiture à tout moment à condition de respecter une année d'ancienneté.
Par exemple, si vous signez un contrat d'assurance auto le 5 avril 2020, vous devez donc attendre le 5 janvier 2021 pour changer d'assureur.
A partir de cette date, la demande d'annulation peut se faire à tout moment.
Seulement, si vous changez de véhicule en cours d'année, la résiliation de votre assurance auto est immédiate.
Même si cela fait moins d'un an que vous avez souscrit votre contrat auto.
Comme pour le contrat d'assurance voiture, l'assurance maison est résiliable à tout moment à la seule condition que votre contrat ait pris effet depuis plus d'un an.
Seul les contrats IARD Auto et habitation sont concernés par la loi Hamon.
Mais si vous vendez votre maison ou si vous changez d'habitation (pour les locataires), l'annulation du contrat est immédiat.
Vous souhaitez changer d'assureur pour votre complémentaire santé et vous ne savez pas quel est le délai à respecter ?
Sachez que contrairement à l'assurance auto et habitation, vous devez attendre la date d'échéance de votre mutuelle pour demander à la résilier.
Ainsi, imaginons que votre mutuelle ait été souscrit le 8 août 2020, vous devrez donc patienter jusqu'en mai 2020 pour envoyer votre courrier en accusé de réception pour demander l'annulation de votre complémentaire santé à votre assureur.
En effet, depuis la loi Châtel de 2005, les compagnies d'assurance ont l'obligation d'informer l'assureur 3 mois avant la date anniversaire du contrat, de la possibilité pour lui de résilier sa mutuelle.
Comme pour la mutuelle, l'assurance du téléphone portable se résilie à la date d'échéance c'est à dire à la date à laquelle vous avez souscrit à votre contrat.
Si vous vous êtes engagé auprès de l'assureur le 6 mai 2020, votre contrat d'assurance portable prendra fin (après lettre envoyé en accusé de réception) tous les 6 mai de chaque année.
Votre assureur devra au préalable vous envoyé un courrier 90 jours avant la date anniversaire mentionnant la procédure pour résilier votre contrat (loi Châtel).