Qu'est-ce que le licenciement pour motif économique ?
On appelle licenciement économique, le fait d’interrompre un contrat de travail pendant une durée non définie.
Il s’agit d’un licenciement arbitraire ou temporaire.
Il peut y avoir plusieurs motifs pour arriver à ce terme. La raison doit être sérieuse et réelle.
Le licenciement pour motif économique peut concerner un seul employé ou un groupe de salariés.
Le nombre de personnes pouvant être touchées par cette mesure dépend du motif de licenciement, de la taille de l’entreprise, du nombre d’employés qui y travaille, et de la présence d’une institution représentative du personnel dans la société.
Les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés concernés dépendent également du nombre de personnes concernées (1, 2 à 9, ou plus de 10).
Quels sont les motifs ?
On peut citer parmi les motifs courants pour un licenciement économique la transformation de la nature d’un emploi déterminé.
On peut parler de l’informatisation du fonctionnement de l’entreprise ou de l’introduction de nouvelles taches non contenues dans le contrat précédent.
On peut également rencontrer des cas de suppression totale du poste au sein de la société.
Toute modification de l’organisation dans une entreprise qui met en jeu le contrat de travail peut également causer ce genre de licenciement.
L’impossibilité de reclassement des employés, problème matériel, cessation d’activité, voilà autant de motifs de licenciement économique reconnus par les autorités.
Ils ne sont pas inhérents à l’employé concerné.
Quelles sont les étapes ?
La première étape d’une procédure de licenciement pour motif économique est d’en déterminer les raisons.
Quand la société employeur présente au moins 3 motifs valables, elle doit prévenir les délégués personnels, le Comité d’entreprise ou la direction régionale des entreprises, ceci dépend des organisations de l’entreprise concernée.
Si la société licencie moins de 10 employés pendant 1 mois, elle doit effectuer un PSE ou Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Ensuite, l’employeur est dans l’obligation d’organiser une formation rapide et complémentaire pour que ses salariés s’adaptent rapidement aux changements dans l’entreprise.
Le gérant doit également faire en sorte que tous ses salariés retrouvent un poste au sein de la société. Puis, il doit y avoir une convocation.
Si l’employeur licencie moins de 10 employés, il doit les convoquer un par un.
Si ce nombre dépasse ce chiffre, les délégués du personnel et le Comité d’entreprise doivent assister à l’entretien.
Ensuite, il doit adresser une lettre de licenciement, s’occuper des indemnités de licenciement et prioriser la réembauche.Cette priorisation va durer une année.
L’employé a le droit de demander une réembauche auprès de la société employeur. Ce dernier va être obligé de l’informer si un poste est à pourvoir.
Si l’employeur ne respecte pas ce droit à l’information, le salarié a tout à fait le droit de saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir son droit d’indemnisation.
Quand envoyer la lettre de licenciement pour raison économique ?
La lettre de licenciement pour raison économique doit être envoyée une semaine après la convocation des salariés concernés.
Ce sera le délai pour le licenciement de moins de 10 employés sur une période de 1 mois.
La lettre doit contenir les raisons du licenciement, le congé de reclassement et la promesse d’un contrat de sécurisation professionnelle.
Si l’entreprise veut licencier plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, elle a 30 jours pour envoyer la lettre de licenciement à chaque employé concerné.
Licencié économiquement : Quand commence le préavis ?
Le préavis du licenciement économique commence le jour où la décision a été notifiée.
La durée de ce préavis va dépendre de l’ancienneté de chaque employé concerné par cette situation.
- Si le salarié y travaille depuis moins de 6 mois, le délai de préavis est déterminé par les usages pratiqués par l’entreprise, une convention collective ou un accord collectif.
- Si le salarié y a travaillé entre 6 mois à 2 ans, le préavis ne va durer que 1 mois.
- Pour un employé travaillant dans la société depuis 2 ans ou plus, le préavis va durer 2 mois.
Mais si le salarié a accepté un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle, aucun délai de préavis n’est requis.
Dans un cas général, le préavis commence le lundi après la notification du licenciement économique.
Après un licenciement économique, combien de temps pour percevoir les indemnités chômage ?
Après le préavis de licenciement économique, le contrat de travail prend fin.
À ce moment, l’employé reçoit les indemnités compensatrices de congés payés (au cas où le salarié n’a pas pris tous les congés ou que le préavis n’est pas exécuté), son dernier salaire et les indemnités compensatrices de préavis.
Le délai pour percevoir ses indemnités chômage en cas de licenciement économique pour les salariés de moins de 50 ans est de 24 mois.
Il est de 36 mois pour ceux âgés de plus de 50 ans.
Combien de temps pour contester votre licenciement économique ?
Le salarié a le droit de contester un licenciement, mais il ne faut pas trop attendre.
Il existe un délai à respecter pour contester son licenciement économique. Cette durée est régie par la loi.
Quelle que soit la raison du licenciement d’un employé dans une société, le salarié a 1 an pour protester contre son licenciement.
Il faut compter ce délai à partir du jour où le salarié reçoit sa notification de licenciement.
L’employé licencié qui souhaite contester son licenciement n’aura pas droit à un seul jour de retard.
