La résiliation d'une mutuelle : Comment cela se passe ?
La résiliation d’une mutuelle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aussi bien l’assuré que l’assureur doit respecter certains délais prévus par la loi afin qu’elle soit effective.
Le motif de résiliation est requis dans le cas où la demande de résiliation est effectuée hors échéance.
Il n’est pourtant pas obligatoire si l’assuré désire clôturer le contrat à l’approche de son renouvellement automatique.
Ainsi, l’assureur a tout à fait le droit d’exiger des pièces justificatives en cas de changement de situation requérant une résiliation de sa mutuelle actuelle.
Est-ce possible de résilier une mutuelle en cours d'année ?
La réponse est affirmative dans le cas où l’assuré justifie d’un changement de situation.
La plupart des mutuelles précisent les motifs légitimes pour lesquels ils acceptent la demande de résiliation dans leur contrat d’engagement.
On peut citer parmi les plus courants le changement de domicile, le changement de situation familiale et le changement d’activité.
Combien de temps pour résilier une complémentaire santé ?
Le délai de préavis en cas de résiliation de mutuelle par l’assuré est de deux (02) mois minimum.
La loi Châtel prévoit un délai d’information d’au moins 15 jours avant la date de début de préavis de résiliation.
En cas de non-respect de ce délai, l’assureur mutualiste sera obligé de consentir la résiliation du contrat de mutuelle par l’assuré sans lui imposer ni pénalité ni frais, et ce, n’importe quand.
Si la note d’information a été envoyée en retard, l’assuré dispose de 20 jours suivant la réception de celle-ci pour résilier son contrat.
Si ce délai n’est pas respecté par l’assuré, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à sa date d’anniversaire.
En cas de résiliation pour motifs légitimes avec pièces justificatives, la résiliation peut se faire à tout moment.
Quel délai pour clôturer une mutuelle au Crédit Agricole ?
En cas de résiliation sans motif, le délai de résiliation de mutuelle chez Crédit Agricole est de deux (02) mois avant la date limite de préavis.
Aucun délai n’est applicable si l’assuré n’a pas reçu un avis d’échéance de la part de CA.
Ainsi, il est possible de résilier le contrat à tout moment.
Un délai de résiliation de 20 jours est à respecter en cas de retard de l’avis d’échéance.
En cas de résiliation pour changement de situation ou pour adhésion à une mutuelle d’entreprise, il est possible de résilier à tout moment.
Il n’y a donc pas de délai de résiliation à respecter. Un délai d’au moins 15 jours après la notification est pourtant requis en cas de hausse de tarifs injustifiés appliquée par la banque mutualiste.
Combien de temps pour annuler une mutuelle au Crédit Mutuel ?
Pour annuler une mutuelle au Crédit Mutuel, vous disposez de deux (02) mois avant la date limite de résiliation pour envoyer une lettre recommandée informant votre intention à votre assureur mutualiste.
Il est possible de quitter sa mutuelle à tout moment en absence de l’avis d’échéance.
En cas de changement de situation de vie professionnelle ou vie personnelle, il est possible de résilier son contrat de mutuelle à tout moment par envoi d’un courrier recommandé à adresser au Crédit Mutuel.
Quelle durée pour la résiliation d'une mutuelle à la Caisse d'Epargne ?
La durée pour la résiliation d’une mutuelle à la Caisse d’Epargne est de deux (02) mois avant la date de renouvellement de contrat.
Si la mutuelle ne vous a pas informé de votre droit de résiliation au moins de 15 jours avant la date limite d’annulation, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle n’importe quand.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat à tout moment, si votre situation familiale ou professionnelle a changé.
Pour cela, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation de contrat à la Caisse d’Épargne.
Quel délai pour clôturer une mutuelle à la Société Générale ?
Vous avez la possibilité de clôturer une mutuelle à la Société Générale chaque année au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
Dans le cas où l’assureur mutualiste a oublié de vous rappeler votre droit de résiliation au moins 15 jours avant la date d’échéance prévue, vous pouvez clôturer votre contrat à tout moment.
Si vous êtes dans l’obligation de changer de mutuelle puisque votre situation professionnelle a changé, ou encore puisque la Société Générale vient de publier des tarifs qui ne vous conviennent pas, ou pour un autre motif légitime, vous pouvez résilier sans délai.
Combien de temps pour annuler une mutuelle à la BNP Paribas ?
Le temps nécessaire pour résilier une mutuelle à la BNP Paribas est de deux (02) mois avant la fin du contrat.
Il est de 20 jours si le délai de notification de 3 mois à 15 jours avant la fin du délai de préavis n’a pas été respecté par la banque mutualiste.
Il n’y a pas de délai de résiliation si aucune notification n’a eu lieu.
Si vous devez quitter la mutuelle BNP en cours d’année pour d’autres raisons légitimes comme un changement de situation professionnelle ou personnelle, aucun délai de résiliation ne vous sera imposé.
Quelle durée pour la résiliation d'une mutuelle à la Banque Postale ?
Le délai de résiliation d’une mutuelle à la Banque Postale est de deux mois avant la date de renouvellement automatique du contrat.
Par contre, si vous n’avez pas été informé de la date de celui-ci, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.
En cas de retard d’information, vous avez 20 jours après la réception de celle-ci pour résilier votre contrat.
En cas de changement de situation telle un déménagement, licenciement, divorce…, l’assuré a jusqu’à 90 jours après le changement de situation pour exercer son droit de résiliation.
Une pièce prouvant le motif de résiliation doit être fournie à la banque mutualiste afin que la décision puisse être prise en compte.
