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Quel délai avez-vous pour régler votre dette après réception d’une lettre de mise en demeure ?

Dans la vie d’une entreprise, les situations d’impayés sont courantes et difficilement évitables. La plupart des entrepreneurs sont confrontés à des clients qui montrent...

Quel délai pour aller aux prud’hommes ?

Aussi appelé CPH, le conseil des prud’hommes a pour mission de régler les conflits individuels. Et plus précisément ceux qui opposent les salariés liés...

Quel délai pour déposer une main courante ?

Toutes les procédures judiciaires font l’objet de démarches, et parmi elles se trouve la main courante. Elle constitue la manière la plus simple et...

Quel délai pour faire appel d’un jugement de divorce ?

Le divorce reste toujours une procédure complexe surtout en cas de litige entre les époux. En effet, il faudra trouver une entente. En général,...

Quel délai est-il nécessaire entre deux donations ?

Donation, testament, succession…, tous ces termes sont liés à l’héritage. Mais aujourd’hui, on veut se concentrer sur la donation. C’est quoi une donation ? Qui...

Quel délai pour renoncer à une succession ?

La gestion du patrimoine n’est pas une tâche facile. Il faut bien connaître ses droits pour pouvoir en jouir pleinement. Cela reste également valable...

Combien de temps pour rapatrier un corps en Algérie ?

Dans certaines régions du monde, le fait d’être enterré sur le sol étranger est inadmissible. Par ailleurs, il y a tout un rituel à...

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

Le pourvoi en cassation, voie de recours exceptionnelle, lorsque contestez la décision d'une juridiction, permet de statuer sur un litige civile ou pénale. Seulement,...