Vous souhaitez connaître le délai que vous avez pour déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie ?N’est-il pas trop tard pour un dépôt de plainte ? Avez vous dépasser le délai de prescription pour porter plainte ?
Combien de temps avez-vous pour porter plainte en police ou gendarmerie ?
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Modifié le 16/06/21 à 14:21
Combien de temps avez vous pour déposer plainte ?
Le délai pour déposer une plainte dépend de la gravité de l'infraction.
Plus l'infraction constatée est importante (ou grave), plus le délai pour porter plainte s'allonge.
- Pour les infractions mineures ou de faible gravité (trouble sur la voie publique, violation d'une propriété sans dégradation ni violences .. ), vous avez 1 an à compter du jour où s'est passé l'infraction pour déposer plainte. Passé ce délai, vous ne pouvez plus porter plainte auprès des autorités compétentes.
- Pour les infractions de deuxième ordre (violences volontaires, harcèlement, escroqueries ... ) appelés délits, la prescription est de 3 ans. Cela signifie que vous avez 3 ans pour déposer plainte. Si le délit a lieu le 23 décembre 2022, vous avez jusqu'au 23 décembre 2025 pour vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie.
- Pour les crimes, le délai de prescription est de 10 ans. Cependant, pour les mineurs, la prescription commence à courir à partir de la majorité de la victime et le délai de prescription est doublé.
Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?
Un délai de prescription est une période à partir de laquelle vous ne pouvez plus déposer plainte puisqu'il est dit "prescription".
Seulement pour les situations les plus graves (ex : viol sur mineur), la loi permet de doubler ce délai de prescription.
De plus, un délai de prescription n'est valable que pour les personnes majeurs.
C'est à dire que si un mineur est victime d'un crime ou d'un délit, la date à laquelle il pourra déposer plainte ne commencera qu'à sa majorité.
- Délai de prescription pour les infractions les moins graves : 1 an
- Délai de prescription pour les délits : 3 ans
- Délais de prescription pour les crimes : 10 ans
Combien de temps s'écoulent entre le dépôt de plainte et la confrontation ?
Suite à votre plainte, une confrontation peut être organisé entre vous et la personne susceptible d'être l'auteur des faits.
Deux personnes peuvent organiser une rencontre entre vous deux :
- Un Officier de Police Judiciaire (OPJ)
- Le juge d'instruction en charge de votre dossier
Le délai entre le moment ou vous déposez plainte et où vous rencontrez votre agresseur varie d'une affaire à l'autre.
Il n'y a pas de délai imposé.
Si vous souhaitez plus d'informations concernant la confrontation, nous vous conseillons de vous informer au Commissariat où vous avez porter plainte.