Vous êtes bientôt propriétaire de votre maison et vous souhaitez connaître le délai après un compromis de vente ?Ou vous avez déjà signé un compromis vente et vous souhaitez vous rétracter et ne plus acheter ce bien immobilier.
Combien de temps avez-vous pour vous rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Vous avez eu un « coup de cœur » pour une maison ou un appartement. Votre banque est d'accord pour vous prêter ?
Vous êtes prêt à déménager et à rendre votre caution à votre propriétaire et vous souhaitez connaître le délai pour signer un compromis de vente ?
Avant la signature du compromis de vente, il est bon à savoir que le vendeur doit vous remettre, au plus tard le jour où vous signez votre compromis de vente, un document obligatoire ... le Diagnostic de Performance Énergétique.
L'objectif est que le futur acquéreur ait, avant d'acheter le bien immobilier, toutes les connaissances suffisantes sur la consommation énergétique de son futur logement.
Avant de vendre son logement, le vendeur doit donc faire réaliser par un expert le DPE.
Ensuite, il doit le présenter à l'acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente.
Entre le moment où vous décider l'achat d'une maison et le moment où vous signez le compromis de vente, comptez environ 1 semaine.
Ainsi le vendeur aura déjà en sa possession le Dossier de Diagnostic Technique (ou Diagnostique de Performance Énergétique).
Le délai après un compromis de vente est donc de 7 jours.
Ce temps est irrévocable c'est à dire qu'il ne peut pas être raccourci.
Trois endroits différents où vous pouvez vous rencontrer pour la signature du compromis de vente :
Une fois que vous avez signé le compromis de vente de votre futur maison, patientez 3 à 4 mois pour signer l'acte d'achat définitif de votre logement.
Cette période se nomme le délai de réalisation de la vente.
Son délai est incompressible puisqu'il est nécessaire de prévoir :
Le délai après un compromis de vente et avant signature de l'acte notarié est donc de 90 à 120 jours.
Vous avez réfléchi et vous ne souhaitez plus conclure la vente du bien immobilier. Vous souhaitez donc vous rétracter et refuser la vente.
A partir du moment ou vous signez un compromis de vente, vous avez 10 jours pour refuser la vente si vous changez d'avis.
Ce délai de réflexion commence dès le lendemain de la signature.
Ainsi, vous devez envoyer un courrier en accusé de réception au vendeur ou à l'agent immobilier ou au notaire.
Expliquez que vous ne souhaitez plus acheter l'appartement (ou la maison). Ainsi en vertu du délai de rétraction lié au compromis de vente, vous faîtes valoir votre droit.